Fiche de révision : Prévention santé sécurité en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Organisation des services de santé au travail
2. Rôle des infirmiers en santé au travail
3. Évolution des compétences infirmières
4. Gouvernance des SPSTI
5. Surveillance et contrôle des SPSTI
6. Agrément et certification des SPSTI
7. Fonction publique et santé au travail
8. Conseil médical de la fonction publique
9. Commission médico-technique
10. Projet de service et CPOM
11. Missions socles des SPSTI
12. Fiche d’entreprise et évaluation des risques
13. Règlement intérieur de l’entreprise
14. Référents de prévention en entreprise

📖 1. Organisation des services de santé au travail

★ À maîtriser

📌 Le SPST peut être autonome (SPSTA), propre à l’entreprise ou à l’établissement, ou interentreprises (SPSTI), organisé en commun avec d’autres entreprises.

📌 Pour un effectif inférieur à 500 salariés, l’employeur doit adhérer à un SPSTI ; à partir de 500 salariés, il peut créer un SPSTA ou adhérer à un SPSTI.

Compléments

• Le SPSTI est un organisme à but non lucratif : ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices issus de son activité.

💡 Astuce mémo

SPSTA propre à l’entreprise, SPSTI partagé entre entreprises

📖 2. Rôle des infirmiers en santé au travail

★ À maîtriser

📌 Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, au moins un infirmier est présent, puis un infirmier supplémentaire est prévu par tranche de 600 salariés au-delà de cet effectif. - Code du Travail

📌 En SPSTI, l’IDEST exerce des missions exclusivement préventives, sauf en situation d’urgence, et peut recevoir des missions du médecin du travail par protocoles écrits. - Code du Travail, R 4623-14

Compléments

📌 En SPSTA, l’infirmier peut être rattaché au médecin du travail ou directement à l’entreprise, mais une subordination à l’employeur ne doit pas porter atteinte à son autonomie d’exercice.

• L’IDEST en SPSTI doit détenir le diplôme d’État d’infirmier, être inscrit à l’Ordre des infirmiers et être formé en santé au travail.

📖 3. Évolution des compétences infirmières

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation infirmière : Code de la Santé Publique, R 4311-3 - Comprend l’analyse de la situation de la personne et de son environnement, puis une démarche préventive ou thérapeutique fondée sur un raisonnement clinique.

★ À maîtriser

• La loi du 27 juin 2025 reconnaît les consultations et les diagnostics infirmiers ainsi que la prescription autonome de certains produits et examens.

• Le décret n°2025-1302 du 24 décembre 2025 prévoit que l’infirmier peut prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à sa situation clinique et à ses domaines de compétence.

Compléments

📌 Dans le cadre de son rôle sur prescription, l’infirmier intervient soit sur prescription écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin, une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée, soit sur protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin. - Code de la Santé Publique, R 4311-6

📖 4. Gouvernance des SPSTI

★ À maîtriser

• Le conseil d’administration du SPSTI est composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par leurs organisations représentatives. - Code du Travail, L4622-11

📌 Le président du conseil d’administration est élu parmi les représentants des employeurs, doit être en activité et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Compléments

📌 Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants des salariés, et les représentants des deux collèges ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

• Le mandat des membres du conseil d’administration dure quatre ans.

📖 5. Surveillance et contrôle des SPSTI

★ À maîtriser

📌 La surveillance du SPSTI est exercée soit par un CSE interentreprises, soit par une Commission de contrôle composée d’un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.

• Le CSE interentreprises ou la Commission de contrôle est consulté sur le budget, son exécution, les changements de compétence du SPSTI, les secteurs, les emplois concernés et certaines décisions relatives aux médecins du travail, aux IPRP et aux infirmiers. - Code du Travail, D 4622-31

Compléments

• La Commission de contrôle comprend entre 9 et 21 membres issus des entreprises adhérentes, et son président est élu parmi les représentants des salariés. - décret n°2022-679, 26/04/2022

📌 Le CSE interentreprises ou la Commission de contrôle est informé des changements de secteur ou d’affectation d’un médecin, des observations de l’inspection du travail et de l’inspection médicale du travail, ainsi que des suites données à ses suggestions. - Code du Travail, D 4622-32

📖 6. Agrément et certification des SPSTI

★ À maîtriser

• Le cahier des charges national de l’agrément porte sur cinq critères :

  • Gouvernance et pilotage
  • Offre de services
  • Contribution à la politique de santé au travail
  • Mise en œuvre de la pluridisciplinarité
  • Couverture des besoins des entreprises et des secteurs

• Chaque SPSTI fait l’objet d’une certification par un organisme indépendant portant sur la qualité des services, l’organisation et la continuité, la gestion financière, la conformité au RGPD et la conformité des systèmes d’information et outils numériques. - Code du Travail, L 4622-9-3

📌 La certification de niveau 1 encadre l’engagement des procédures pour deux ans au maximum et n’est pas renouvelable ; le niveau 2 encadre l’engagement et la maîtrise pour trois ans au maximum et n’est pas renouvelable ; le niveau 3 est délivré pour cinq ans et atteste la conformité à l’ensemble des exigences de l’offre socle. - Arrêté, cahier des charges de la Certification des SPSTI, 27 juillet 2023

Compléments

• Le référentiel AFNOR SPEC 2217 précise les exigences de certification des SPSTI et s’applique à tous, quelles que soient leur taille et leur localisation.

💡 Astuce mémo

Niveau 1 : engagement, niveau 2 : maîtrise, niveau 3 : conformité pérenne

📖 7. Fonction publique et santé au travail

★ À maîtriser

• La fonction publique comprend trois versants : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

• Les agents publics sont suivis périodiquement par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, avec une périodicité indiquée de cinq ans en FPE et de deux ans en FPT et FPH.

Compléments

• La fonction publique compte 3,75 millions de fonctionnaires et 1,36 million de contractuels selon les chiffres présentés dans le cours.

• Environ 15 % des salariés de la fonction publique sont suivis dans un SPSTI, notamment lorsque leur établissement ne dispose pas de médecin du travail dans ses propres structures.

📖 8. Conseil médical de la fonction publique

★ À maîtriser

• Le conseil médical est une instance départementale consultative intervenant dans les trois versants de la fonction publique.

📌 Lorsque la situation d’un agent est soumise au conseil médical, le médecin du travail est informé de la réunion et de son objet, peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif, et peut demander communication du dossier de l’agent.

Compléments

📌 Pour un accident de service ou de trajet, le conseil médical est consulté sur l’imputabilité uniquement en présence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière susceptible de détacher l’accident du service.

📌 Dans l’instruction d’une maladie imputable au service, le médecin du travail transmet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que la maladie satisfait à toutes les conditions du tableau de maladies professionnelles et en informe alors l’employeur.

📖 9. Commission médico-technique

★ À maîtriser

• La Commission médico-technique du SPSTI est constituée à l’initiative du président du service et comprend notamment des représentants des médecins du travail, des IPRP, des infirmiers et des assistants en santé au travail. - Code du Travail, D4622-29

📌 La Commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel et est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires. - Code du Travail, D4622-28

Compléments

• La Commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an et communique ses conclusions au conseil d’administration ainsi que, selon le cas, à la Commission de contrôle.

• La Commission médico-technique est consultée sur la pluridisciplinarité, l’équipement du service, les actions en milieu de travail, le suivi de santé, les protocoles, les enquêtes et la veille sanitaire. - Code du Travail, L4622-14

📖 10. Projet de service et CPOM

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de service pluriannuel : Code du Travail, L4622-14 - Définit les priorités d’action du SPSTI, est élaboré au sein de la Commission médico-technique, approuvé par le conseil d’administration et mis en œuvre par la direction.

★ À maîtriser

📌 Le CPOM précise les priorités spécifiques du SPSTI et est conclu entre le SPSTI, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, après les avis prévus des organisations représentatives et des agences régionales de santé. - Code du Travail, L4622-10

Compléments

• Le projet de service s’appuie sur les besoins des adhérents, les réalités locales et les orientations nationales et régionales de santé au travail.

💡 Astuce mémo

Les priorités du projet de service → moyens et ressources définis par le CPOM

📖 11. Missions socles des SPSTI

★ À maîtriser

• Les SPSTI assurent trois missions :

  • Prévention des risques professionnels
  • Suivi individuel de l’état de santé
  • Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• La prévention de la désinsertion professionnelle mobilise une cellule opérationnelle qui repère précocement les situations à risque et accompagne les solutions de maintien ou de retour à l’emploi.

Compléments

📌 La fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion au SPSTI et mise à jour au moins tous les quatre ans.

• La loi Neuder 2026-668 du 27 juillet 2026 ajoute aux missions de promotion de la santé au travail des campagnes de vaccination et de dépistage, notamment cardiovasculaire et neurovasculaire, ainsi que des actions de sensibilisation à l’activité physique et au handicap au travail.

💡 Astuce mémo

P-S-P : prévention, suivi, prévention de la désinsertion

📖 12. Fiche d’entreprise et évaluation des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiche d’entreprise : Code du Travail, R4624-46 à R4624-50 - Décrit notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés pour chaque entreprise ou établissement.
• Danger : Propriété intrinsèque susceptible de causer un dommage à l’intégrité physique ou mentale du travailleur.
• Risque : Éventualité d’une rencontre entre le travailleur et un danger.

★ À maîtriser

• La fiche d’entreprise renseigne les expositions professionnelles, le nombre de salariés exposés, les mesures de prévention, la présence d’un DUERP et les conseils de l’équipe pluridisciplinaire.

Compléments

• La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et présentée au CSE en même temps que le bilan annuel.

💡 Astuce mémo

Danger rencontré par le travailleur → risque évalué dans le DUERP

📖 13. Règlement intérieur de l’entreprise

★ À maîtriser

📌 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit rédiger un règlement intérieur ; il peut aussi en établir un dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Le règlement intérieur fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline applicables dans l’entreprise, notamment les sanctions, les procédures disciplinaires, les droits de la défense, la prévention du harcèlement et la protection des lanceurs d’alerte.

Compléments

📌 Les contraintes imposées par le règlement intérieur doivent être justifiées par la nature de l’activité et proportionnées au but recherché, et l’employeur doit consulter le CSE.

• Pour mettre en vigueur le règlement intérieur, l’employeur le dépose au greffe du conseil de prud’hommes, le rend public par tout moyen et le transmet à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE.

📖 14. Référents de prévention en entreprise

★ À maîtriser

• Les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. - loi Avenir Professionnel, 5 septembre 2018

• L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels, et les salariés désignés bénéficient d’une formation en santé au travail. - Code du Travail, L4644-1

• Toute entreprise dotée d’un CSE doit désigner un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit également désigner son propre référent. - loi Avenir Professionnel, 5 septembre 2018

Compléments

• Le référent harcèlement informe et accompagne les salariés, constitue un point de contact, mène des actions de sensibilisation et met en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement.

📊 Tableaux de synthèse

Types de SPST