Fiche de révision : Cadre réglementaire aéronautique

📋 Plan du Cours

1. Fondements du cadre réglementaire
2. Organisation et rôle de l’OACI
3. Institutions européennes de l’aviation
4. Organisation française de l’aviation civile
5. Directions et surveillance nationales
6. Organismes français de sécurité aérienne
7. Annexes internationales de l’OACI
8. Accords et règlements de l’EASA
9. Droit souple et comptes rendus
10. Parties de la navigabilité
11. Règlements d’exploitation aérienne

📅 Repères chronologiques

1. 7 décembre 1944La convention de Chicago a ratifié la création de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pour améliorer la sécurité des vols et normaliser la navigation aérienne mondiale.
2. 4 avril 1947L’OACI a succédé à l’OPACI et a établi son siège à Montréal, au Canada.
3. 28 septembre 2003L’AESA a pris ses fonctions après avoir été créée par le règlement CE 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil.
4. 13 octobre 2010l’OSAC, filiale d’Apave, a démarré son activité en reprenant les missions auparavant exercées par le GSAC

📖 1. Fondements du cadre réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Aéronef : Tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs.
• Maintenance : OACI, annexe 8 — La maintenance est l’exécution des tâches nécessaires au maintien de la navigabilité d’un aéronef, notamment la révision, l’inspection, le remplacement, la correction de défectuosités et l’intégration d’une modification ou d’une réparation.
• Réparation : OACI, annexe 8 — La remise d’un produit aéronautique dans l’état de navigabilité qu’il a perdu par endommagement ou usure, afin que l’aéronef demeure conforme aux spécifications de conception du règlement de navigabilité applicable au certificat de type.

★ À maîtriser

• Chaque État est responsable sur son territoire de réglementer et de surveiller les activités de transport, tandis que l’OACI harmonise l’activité internationale et que la DGAC est l’autorité française compétente en matière de transport aérien et d’aéronautique civile.

Compléments

• Les produits aéronautiques comprennent:
  • les aéronefs
  • les moteurs
  • les hélices

💡 Astuce mémo

Responsabilité des États → harmonisation par l’OACI → règlements communs de l’AESA

📖 2. Organisation et rôle de l’OACI

★ À maîtriser

📌 Les normes de l’OACI sont des spécifications dont l’application uniforme est nécessaire à la sécurité ou à la régularité de la navigation aérienne internationale et dont l’application est obligatoire, tandis que les pratiques recommandées sont souhaitables et leur application est seulement recommandée.

📌 Chaque État conserve une souveraineté totale et exclusive sur l’espace aérien situé au-dessus de son territoire.

• Le conseil de l’OACI est composé de représentants de 36 États contractants élus pour trois ans par l’assemblée et il adopte notamment les normes et pratiques recommandées.

Compléments

• Les bureaux régionaux de l’OACI sont situés à:

  • Paris
  • Bangkok
  • Le Caire
  • Dakar
  • Lima
  • Mexico
  • Nairobi

• L’assemblée de l’OACI réunit tous les États membres au moins tous les trois ans, chaque État présent disposant d’une voix, et elle élit le président ainsi que les membres du conseil.

💡 Astuce mémo

Convention de Chicago → OPACI → OACI

📖 3. Institutions européennes de l’aviation

🔑 Notions clés & Définitions

• AESA : Une autorité administrative de la Communauté habilitée à prendre des mesures administratives juridiquement obligatoires pour les membres de la Communauté.

★ À maîtriser

• La Commission européenne comprend 27 commissaires, un par État membre, dont un président nommé pour cinq ans, et son siège est à Bruxelles.

• La Commission européenne exerce un pouvoir d’initiative, veille au respect des traités et assure l’exécution des politiques et actes adoptés par le Conseil.

• Les missions de l’AESA comprennent notamment: établir un niveau élevé et uniforme de sécurité, protéger l’environnement, harmoniser les réglementations et la certification, aider les États membres à appliquer les obligations de l’OACI

Compléments

• Les domaines de certification de l’AESA sont:
  • la conception
  • la fabrication
  • l’exploitation
  • la maintenance
  • la formation

💡 Astuce mémo

Commission européenne : initiative et exécution ; AESA : sécurité et certification

📖 4. Organisation française de l’aviation civile

★ À maîtriser

• En 2005, la réforme de la DGAC a séparé l’autorité de surveillance du prestataire de services afin de garantir l’indépendance des fonctions de contrôle par rapport à celles de l’opérateur.

• Les trois pôles de la DGAC sont:
  • les activités régaliennes
  • la surveillance et la certification
  • les prestataires

• Les six missions essentielles de la DGAC concernent:
  • la sécurité et la sûreté du système d’aviation civile
  • les prestations de service opérationnelles
  • la qualité de la formation
  • le conseil aux industriels et exploitants
  • la prévention environnementale
  • la régulation du marché du transport

Compléments

• Le siège de la DGAC est situé à Paris et la DGAC est répartie sur le territoire en huit régions appelées directions de la sécurité de l’Aviation Civile.

• Le secrétariat général assure les moyens:
  • humains
  • financiers
  • de formation
  • juridiques

💡 Astuce mémo

DGAC : autorité et surveillance ; prestataires : services opérationnels

📖 5. Directions et surveillance nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• DSAC : L’autorité nationale de surveillance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales relatives à la sécurité des vols, à la sûreté et au développement durable du transport aérien.

★ À maîtriser

• Les missions de la Direction du Transport Aérien concernent: le ciel unique européen et la réglementation de la navigation aérienne, les droits des passagers, le droit du travail et les affaires sociales, la coopération internationale

• La DSNA est responsable de la gestion du trafic aérien, notamment du contrôle en route, du contrôle d’approche et du contrôle d’aérodrome, en assurant un écoulement sûr, fluide et rapide du trafic.

• Les DSAC interrégionales assurent:

  • la surveillance
  • le contrôle
  • la certification

Compléments

• Le Service de l’information aéronautique élabore et diffuse l’information aéronautique, notamment les publications aéronautiques françaises et les informations urgentes ou temporaires.

• La DSAC interrégionale contrôle notamment l’approche et les AFIS, homologue les aéroports, contrôle les compagnies de transport public et audite les opérateurs de l’aviation civile.

📖 6. Organismes français de sécurité aérienne

🔑 Notions clés & Définitions

• DSAC IR : Représentantes de la DGAC auprès des acteurs locaux et chargées de la surveillance, du contrôle et de la certification.

★ À maîtriser

• L’OSAC contrôle par habilitation:

  • les procédures
  • les méthodes
  • les organisations

• L’OSAC établit et renouvelle les certificats de navigabilité, établit les licences de station d’aéronef, participe aux consignes de navigabilité, gère les modifications et réparations et audite les conditions techniques d’exploitation.

Compléments

• La France métropolitaine compte 7 DSAC interrégionales et l’outre-mer en compte 2, Antilles-Guyane et Océan Indien.

💡 Astuce mémo

DSAC : surveiller, contrôler, certifier ; OSAC : habiliter et contrôler

📖 7. Annexes internationales de l’OACI

🔑 Notions clés & Définitions

• Annexe 6 : Concerne l’exploitation technique des aéronefs et comprend trois parties relatives au transport commercial, à l’aviation générale et aux hélicoptères.
• Annexe 8 : L’annexe 8 de l’OACI traite de la certification de type, de la production conforme, du certificat de navigabilité et du maintien de la navigabilité des aéronefs.

📝 Points essentiels

• Les 18 annexes de l’OACI couvrent notamment les licences du personnel, les règles de l’air, l’exploitation technique, la navigabilité, les aérodromes, la sûreté et le transport des marchandises dangereuses.

📌 Un aéronef est un appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que celles de l’air sur la surface de la Terre, tandis qu’un aérodyne obtient principalement sa sustentation par des forces aérodynamiques et qu’un aérostat principalement par sa flottabilité.

• L’immatriculation d’un aéronef comporte 6 caractères : le ou les premiers constituent la marque de nationalité et les suivants la marque d’immatriculation.

📖 8. Accords et règlements de l’EASA

📝 Points essentiels

📌 Un accord bilatéral de sécurité aérienne entre l’Union européenne, ses États membres et un pays tiers vise l’acceptation mutuelle des certificats, avec le concours de l’EASA lors de sa négociation et de sa mise en œuvre.

• Les règlements européens 216/2008, 1321/2014 et 748/2012 constituent des textes de base relatifs à l’aviation civile, au maintien de la navigabilité et à la certification de navigabilité et environnementale.

• Le règlement 1321/2014 comprend notamment les parties M pour le suivi de navigabilité, 145 pour les organismes de maintenance, 66 pour les personnels de certification et 147 pour les organismes de formation.

📖 9. Droit souple et comptes rendus

🔑 Notions clés & Définitions

• AMC : Des moyens acceptables de conformité publiés par l’EASA dont le respect garantit la conformité au règlement, sans exclure d’autres voies de conformité.
• Comptes rendus d’événements : Ont pour objectif exclusif la prévention des accidents et incidents, et non l’imputation de fautes ou de responsabilités.

📝 Points essentiels

📌 Les dispositions de l’AIR OPS sont de la hard law directement applicables et opposables aux tiers, tandis que les AMC, GM et CS relèvent de la soft law ou de moyens de conformité complémentaires.

📌 Les événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne doivent être signalés dans les 72 heures, tandis que le compte rendu volontaire est possible pour les incidents non cités à l’article 6.

💡 Astuce mémo

Hard law impose ; AMC, GM et CS expliquent ou proposent des moyens de conformité

📖 10. Parties de la navigabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie 66 : Fixe les conditions d’aptitude des personnes habilitées à prononcer l’Approbation Pour Remise en Service et exige une licence valide et adaptée au domaine d’habilitation.
• Partie-ML : Concerne les exigences techniques de maintien de navigabilité applicables uniquement aux aéronefs légers qui ne sont pas exploités en transport aérien commercial sous licence.

📝 Points essentiels

• 🔄 La chaîne réglementaire associe:
  1. la conception et la production en Partie 21
  2. le maintien de navigabilité en Partie M
  3. l’entretien en Partie 145
  4. la certification par des personnels Partie 66
  5. la formation en Partie 147

📌 Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité et doit s’assurer que l’aéronef est navigable, que ses éléments opérationnels et de secours sont installés et fonctionnels, et que l’entretien requis est réalisé par un organisme agréé Partie 145 lorsque la réglementation l’impose.

💡 Astuce mémo

21 conçoit et produit → M maintient → 145 entretient → 66 certifie → 147 forme

📖 11. Règlements d’exploitation aérienne

🔑 Notions clés & Définitions

• AIR OPS : Fixe les règles relatives aux opérations de transport aérien commercial et a intégré des dispositions pour les aéronefs complexes non commerciaux et les exploitations spécialisées.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour l’exploitation commerciale, l’aéronef doit être: conçu dans une entreprise Partie 21J, produit dans une entreprise Partie 21G, exploité par une compagnie EU OPS, entretenu dans un atelier Partie 145, remis en service par un titulaire de licence Partie 66 formé en Partie 147

Compléments

• Le règlement 1178/2011 fixe les exigences et procédures relatives aux licences de pilote, aux certificats médicaux, aux équipages de cabine, aux organismes de formation et aux simulateurs d’entraînement au vol.

💡 Astuce mémo

Conception et production conformes → entretien agréé → APRS par personnel licencié → exploitation commerciale

📊 Tableaux de synthèse

Institutions de l’aviation civile

Rôles des principales parties de navigabilité