QCM : Cadre réglementaire aéronautique — 38 questions

Explication

Un aéronef est défini par sa capacité à s’élever ou à circuler dans les airs. Un moteur ou un équipement de contrôle peut contribuer à l’activité aérienne, mais ne constitue pas nécessairement un aéronef.

Explication

La maintenance regroupe les tâches nécessaires au maintien de la navigabilité, notamment l’inspection, le remplacement et la correction des défectuosités. La réparation répond plus précisément au rétablissement d’une navigabilité perdue.

Explication

La réparation remet un produit aéronautique dans l’état de navigabilité perdu à la suite d’un dommage ou d’une usure. Une inspection périodique relève plutôt de la maintenance destinée à conserver la navigabilité.

Explication

Chaque État réglemente et surveille les activités de transport sur son territoire, tandis que l’OACI favorise l’harmonisation internationale et que la DGAC est compétente en France. Les autres répartitions inversent ces rôles institutionnels.

Explication

La convention de Chicago a ratifié la création de l’OACI le 7 décembre 1944, avec l’objectif d’améliorer la sécurité et de normaliser la navigation aérienne mondiale. Le 4 avril 1947 correspond à une étape ultérieure de l’organisation.

Explication

Les normes sont des spécifications dont l’application uniforme est nécessaire à la sécurité ou à la régularité de la navigation internationale et qui sont obligatoires. Les pratiques recommandées présentent un objectif souhaitable, sans avoir le même caractère obligatoire.

Explication

Chaque État conserve une souveraineté totale et exclusive sur l’espace aérien situé au-dessus de son territoire. L’harmonisation internationale de l’OACI ne supprime pas cette compétence souveraine.

Explication

Le conseil de l’OACI comprend des représentants de 36 États contractants élus pour trois ans par l’assemblée et adopte notamment les normes et pratiques recommandées. Les 27 commissaires appartiennent à la Commission européenne, non au conseil de l’OACI.

Explication

La Commission européenne compte 27 commissaires, un par État membre, et son président est nommé pour cinq ans; son siège est à Bruxelles. Les représentants élus pour trois ans relèvent du conseil de l’OACI.

Explication

La Commission dispose d’un pouvoir d’initiative, veille au respect des traités et assure l’exécution des politiques et actes adoptés par le Conseil. Le Conseil est l’institution qui adopte les actes concernés, ce qui distingue son rôle de celui de la Commission.

Explication

L’AESA a pris ses fonctions le 28 septembre 2003, après sa création par le règlement CE 1592/2002. Le 7 décembre 1944 renvoie à la création de l’OACI par la convention de Chicago.

Explication

L’AESA est une autorité administrative habilitée à prendre des mesures juridiquement obligatoires pour les membres de la Communauté. Elle se distingue ainsi d’une instance purement consultative et des bureaux régionaux de l’OACI.

Explication

La réforme de 2005 a distingué l’autorité de surveillance du prestataire afin d’assurer l’indépendance des fonctions de contrôle. Une organisation réunissant surveillance et prestation pourrait créer un conflit entre l’opérateur et l’autorité qui doit le contrôler.

Explication

La DGAC repose sur les activités régaliennes, la surveillance et la certification, ainsi que les prestataires. Les autres regroupements mélangent certaines missions ou certains domaines avec la structure officielle de la DGAC.

Explication

La régulation du marché du transport aérien figure parmi les six missions essentielles de la DGAC. La vente de billets, la construction d’aéronefs et la gestion des commerces ne relèvent pas de cette liste de missions.

Explication

La Direction du Transport Aérien gère le ciel unique européen et la réglementation de la navigation aérienne, tout en intervenant sur les droits des passagers et la coopération internationale. Le contrôle opérationnel du trafic relève de la DSNA, tandis que les audits et certificats techniques relèvent d’autres organismes.

Explication

La DSNA gère le trafic aérien, notamment les contrôles en route, d’approche et d’aérodrome, afin d’assurer un écoulement sûr et fluide. La DSAC exerce une mission de surveillance des acteurs, tandis que la DTA et le SIA ont d’autres responsabilités.

Explication

La DSAC veille au respect des dispositions nationales et internationales concernant la sécurité des vols, la sûreté et le développement durable du transport aérien. La gestion du trafic relève de la DSNA, l’information aéronautique du SIA et les missions techniques habilitées de l’OSAC.

Explication

Les DSAC interrégionales représentent la DGAC auprès des acteurs locaux et réalisent des missions de surveillance, de contrôle et de certification sous l’égide de la DSAC. La gestion des flux appartient à la DSNA, la réglementation internationale à la DTA et plusieurs missions techniques à l’OSAC.

Explication

Les DSAC interrégionales sont les représentantes locales de la DGAC et assurent la surveillance, le contrôle et la certification. L’OSAC exerce, par habilitation, des missions de contrôle technique liées notamment aux agréments et aux certificats de navigabilité.

Explication

L’OSAC contrôle les procédures, les méthodes et les organisations nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments et certificats de navigabilité. La gestion du trafic, les droits des passagers et la diffusion de l’information aéronautique relèvent d’autres services.

Explication

L’OSAC établit et renouvelle les certificats de navigabilité, délivre des licences de station et intervient sur les modifications, réparations et audits techniques. La représentation locale relève des DSAC interrégionales, le contrôle du trafic de la DSNA et la régulation du transport de la Direction du Transport Aérien.

Explication

L’annexe 1 est consacrée aux licences du personnel aéronautique. L’annexe 8 porte sur la navigabilité des aéronefs, et non sur les qualifications du personnel.

Explication

La deuxième partie de l’annexe 6 concerne l’aviation générale, tandis que la première traite du transport commercial et la troisième des hélicoptères. La partie relative aux aérodromes relève d’une autre annexe.

Explication

L’annexe 8 couvre notamment la certification de type, la production conforme, les certificats de navigabilité et le maintien de la navigabilité. Les autres ensembles mélangent des domaines appartenant à différentes annexes.

Explication

Un aérodyne obtient principalement sa sustentation grâce à des forces aérodynamiques, alors qu’un aérostat la tire surtout de sa flottabilité. Les autres propositions confondent cette distinction avec l’immatriculation ou les catégories d’exploitation.

Explication

Un accord bilatéral de sécurité aérienne vise l’acceptation mutuelle des certificats, avec la participation de l’EASA à sa négociation et à sa mise en œuvre. Il ne règle pas directement les créneaux, la formation militaire ou les conditions commerciales.

Explication

Le règlement 1321/2014 porte principalement sur le maintien de la navigabilité. Le règlement 748/2012 concerne surtout la certification et la production, tandis que le règlement 216/2008 constitue un texte de base plus général relatif à l’aviation civile.

Explication

La Partie 147 concerne l’agrément des organismes de formation. La Partie 145 concerne les organismes de maintenance, tandis que les Parties M et 66 portent respectivement sur le suivi de navigabilité et les personnels de certification.

Explication

Les dispositions de l’AIR OPS relèvent de la hard law et sont directement applicables et opposables aux tiers. Les AMC, GM et CS relèvent de la soft law ou de moyens complémentaires de conformité, sans avoir cette même portée juridique.

Explication

Les AMC sont des moyens acceptables de conformité publiés par l’EASA : leur respect garantit la conformité au règlement, tout en laissant ouvertes d’autres voies. Les GM ont principalement une fonction explicative et ne transforment pas les AMC en agréments d’organismes.

Explication

Les comptes rendus d’événements servent à prévenir les accidents et les incidents, sans viser l’imputation de fautes ou de responsabilités. Ils ne remplacent donc ni les procédures disciplinaires ni les enquêtes techniques.

Explication

Un événement présentant un risque important pour la sécurité aérienne doit être signalé dans les 72 heures. Le compte rendu volontaire reste possible pour les incidents qui ne sont pas cités à l’article 6, mais cela ne modifie pas ce délai réglementaire.

Explication

La Partie 21 encadre la conception et la production, alors que la Partie 145 encadre l’entretien agréé; les autres parties complètent la chaîne par le maintien de navigabilité, la certification et la formation. La confusion fréquente consiste à inverser les rôles des Parties 21 et 145.

Explication

Le propriétaire demeure responsable du maintien de navigabilité et doit veiller à la réalisation de l’entretien requis par un organisme Partie 145 lorsque cela s’impose. L’organisme Partie 145 exécute l’entretien agréé, mais ne se substitue pas au propriétaire pour la responsabilité globale du maintien de navigabilité.

Explication

La Partie 66 fixe les conditions d’aptitude des personnes autorisées à prononcer l’Approbation Pour Remise en Service et exige une licence valide correspondant au domaine concerné. Une formation de production, une activité de conception ou une autorisation d’exploitation ne constitue pas la condition définie ici.

Explication

L’AIR OPS fixe les règles relatives aux opérations de transport aérien commercial et comprend aussi des dispositions pour les aéronefs complexes non commerciaux et les exploitations spécialisées. Le maintien de navigabilité relève principalement du règlement 1321/2014, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

Explication

La chaîne commerciale associe la conception en Partie 21J, la production en Partie 21G, l’exploitation par une compagnie EU OPS et l’entretien en Partie 145; la remise en service est ensuite prononcée par un titulaire de licence Partie 66 formé en Partie 147. Les autres combinaisons attribuent à plusieurs parties des fonctions qui ne correspondent pas à leur rôle réglementaire.