Fiche de révision : Données sensibles en sciences du sport

📋 Plan du Cours

1. Collecte de données en sport
2. Catégories de recherches Jardé
3. Histoire de la protection des données
4. Principes fondamentaux du RGPD
5. Définitions des données personnelles
6. Gestion et acteurs des traitements
7. Applications aux données de santé
8. Pratiques sportives et sanctions
9. Données et intelligence artificielle

📅 Repères chronologiques

1. 1947Le Code de Nuremberg identifie le consentement éclairé comme principe de l’expérimentation humaine.
2. 1964La Déclaration d’Helsinki énonce des principes éthiques pour la recherche impliquant des êtres humains. - Association médicale mondiale, 1964
3. 1978La loi Informatique et Libertés a créé la CNIL, autorité administrative indépendante chargée de la protection des données.
4. 2012La loi Jardé réglemente en France les recherches impliquant la personne humaine selon le risque et le degré d’intervention.
5. mai 2018Le RGPD est devenu applicable aux personnes se trouvant sur le sol européen.

📖 1. Collecte de données en sport

★ À maîtriser

📌 Une collecte en sciences du sport doit être qualifiée selon sa finalité, son caractère interventionnel ou non, le type de données recueillies, leur statut et leurs modalités de stockage et de diffusion.

📌 Toute collecte impliquant des participants doit prévoir une information et un consentement éclairé ou une procédure de non-opposition, ainsi que le respect de la protection des données personnelles.

Compléments

• Les sciences du sport utilisent des données issues notamment du monitoring d’entraînement, de la compétition, de la recherche, de capteurs et d’évaluations biologiques ou anthropométriques.

💡 Astuce mémo

Collecter → qualifier → protéger → diffuser

📖 2. Catégories de recherches Jardé

🔑 Notions clés & Définitions

• Recherche impliquant la personne humaine : Recherche organisée et pratiquée sur l’être humain pour développer des connaissances biologiques ou médicales et évaluer les mécanismes de l’organisme ou l’efficacité et la sécurité d’actes ou de produits.

★ À maîtriser

• Les trois catégories de RIPH sont :
  • RIPH-1 : intervention non justifiée par la prise en charge habituelle
  • RIPH-2 : risques et contraintes minimes
  • RIPH-3 : recherche non interventionnelle sans risque ni contrainte

📌 Une recherche non RIPH peut utiliser des données déjà collectées dans le soin habituel, une recherche antérieure ou une base existante sans viser le développement de connaissances biologiques ou médicales.

Compléments

• Un entraînement pliométrique peut relever de la RIPH-1, un capteur embarqué non gênant de la RIPH-2 et un questionnaire de la RIPH-3.

💡 Astuce mémo

RIPH-1 intervient fortement, RIPH-2 peu, RIPH-3 jamais

📖 3. Histoire de la protection des données

📝 Points essentiels

• La CNIL informe, protège les droits, accompagne la conformité, conseille, contrôle et peut sanctionner les organismes qui traitent des données personnelles.

💡 Astuce mémo

SAFARI → CNIL → directive européenne → RGPD

📖 4. Principes fondamentaux du RGPD

📝 Points essentiels

📌 Le RGPD impose quatre principes clés : obtenir un accord pour conserver les données, assurer la transparence du traitement, respecter les droits des personnes et rendre l’organisme responsable de sa conformité.

📌 Un traitement de données doit avoir une finalité légale et légitime, et seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard de cette finalité peuvent être collectées.

• Le RGPD s’applique aux organismes publics et privés qui traitent les données personnelles de résidents européens, y compris les clubs et fédérations sportives.

💡 Astuce mémo

Finalité et transparence → droits renforcés et responsabilité

📖 5. Définitions des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée à caractère personnel : RGPD, Article 4 - Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
• Donnée sensible : Une donnée sensible est une catégorie particulière de données personnelles révélant notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
• Traitement de données : RGPD, Article 4 - Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles.

📝 Points essentiels

📌 Le traitement des données sensibles est interdit sauf notamment en cas de consentement exprès, de données manifestement publiques, de sauvegarde de la vie humaine ou d’intérêt public autorisé par la CNIL.

💡 Astuce mémo

Donnée personnelle identifie ; donnée sensible révèle

📖 6. Gestion et acteurs des traitements

★ À maîtriser

• 🔄 Un registre des traitements doit :
  1. définir la finalité
  2. identifier les catégories de données
  3. préciser les personnes ayant accès
  4. fixer la durée de conservation

📌 Le responsable de traitement détermine l’organisme et les finalités du traitement, tandis que le sous-traitant traite les données pour le compte et sur instruction du responsable.

• Le délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes publics, les suivis réguliers et systématiques à grande échelle et les traitements à grande échelle de données sensibles.

Compléments

• Les trois acteurs institutionnels sont :
  • CNIL
  • Comité européen de la protection des données
  • Cour de justice de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Responsable → sous-traitant → DPO → autorités

📖 7. Applications aux données de santé

★ À maîtriser

📌 Le secret des informations de santé constitue le principe, et leur partage avec l’équipe de soins ou d’autres professionnels est soumis aux conditions légales et, selon les cas, au consentement du patient.

📌 Le patient doit être informé du partage de ses données et peut s’opposer à tout moment à ce partage ou à cet échange, y compris au sein de l’équipe de soins.

Compléments

📌 L’hébergement externalisé des données de santé doit être réalisé par un hébergeur certifié, et le patient doit être informé et pouvoir s’y opposer.

📌 La conservation et la diffusion d’une photo permettant d’identifier une personne nécessitent l’autorisation d’utiliser son droit à l’image.

💡 Astuce mémo

Secret médical par défaut, partage seulement encadré

📖 8. Pratiques sportives et sanctions

★ À maîtriser

• Le croisement d’au moins quatre positions géographiques permettrait de réidentifier 95 % des utilisateurs de smartphones, tandis que deux localisations telles que le trajet domicile-travail permettraient d’identifier 50 % des personnes. - Yves Alexandre de Montjoye

📌 L’accès à un dossier d’athlète doit être justifiable, car les accès sont tracés et la responsabilité de leur auteur peut être engagée.

📌 La transmission de données d’athlète doit être justifiée et réalisée par des moyens sécurisés, car les SMS, photos, adresses courriel personnelles et clés USB peuvent violer le secret professionnel.

Compléments

• La collecte frauduleuse ou illicite de données personnelles et le traitement malgré une opposition fondée sur des raisons légitimes peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique.

💡 Astuce mémo

Accès ou transmission injustifiés → traçabilité et sanctions

📖 9. Données et intelligence artificielle

★ À maîtriser

📌 Lorsque des données personnelles servent à entraîner un modèle d’intelligence artificielle et peuvent être mémorisées par celui-ci, les personnes concernées doivent être informées.

📌 La réutilisation d’une base de données pour l’intelligence artificielle est possible après vérification de l’absence de collecte manifestement illicite et de la compatibilité avec la collecte initiale.

• Les droits à prendre en compte sont :
  • accès
  • rectification
  • opposition
  • effacement

Compléments

• La CNIL a publié un plan d’action sur l’intelligence artificielle en mai 2023 et de nouvelles recommandations en 2025.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de recherches impliquant la personne humaine