Selon quels critères doit-on qualifier une collecte en sciences du sport ?
Selon sa finalité, son caractère interventionnel, le type de données, leur statut, et leurs modalités de stockage et diffusion.
Qu'impose toute collecte impliquant des participants en sciences du sport ?
Une information et un consentement éclairé ou une procédure de non-opposition, plus le respect de la protection des données personnelles.
En quelle année le Code de Nuremberg a-t-il identifié le consentement éclairé?
En 1947.
Quelle organisation a élaboré la Déclaration d’Helsinki en 1964?
L’Association médicale mondiale.
Quel est l’objet principal de la Déclaration d’Helsinki de 1964?
Énoncer des principes éthiques pour la recherche humaine.
En quelle année la loi Jardé a-t-elle été promulguée en France?
En 2012.
Que réglemente la loi Jardé de 2012 en France?
Les recherches interventionnelles et non interventionnelles impliquant la personne humaine.
Selon la loi Jardé, selon quels critères sont classées les recherches impliquant la personne humaine?
Selon le risque et le degré d’intervention.
Qu'est-ce qu'une recherche impliquant la personne humaine ?
Une recherche organisée sur l'être humain pour développer des connaissances biologiques ou médicales.
Quelle caractéristique distingue la RIPH-1 ?
Elle comporte une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle.
Quelle caractéristique distingue la RIPH-2 ?
Elle comporte seulement des risques et contraintes minimes.
Quelle caractéristique distingue la RIPH-3 ?
Elle est non interventionnelle et sans risque ni contrainte.
Qu'est-ce qui caractérise une recherche non RIPH ?
Elle utilise des données déjà collectées sans viser le développement de connaissances biologiques ou médicales.
Quelle loi a créé la CNIL en 1978 ?
La loi Informatique et Libertés.
En quelle année le RGPD a-t-il été adopté ?
En 2016.
Quand le RGPD est-il devenu applicable en Europe ?
En mai 2018.
Quels rôles la CNIL exerce-t-elle concernant les données personnelles ?
Informer, protéger, accompagner, conseiller, contrôler et sanctionner.
Quels sont les quatre principes clés imposés par le RGPD ?
Obtenir un accord, assurer la transparence, respecter les droits, rendre responsable.
Quelle condition doit remplir la finalité d'un traitement de données selon le RGPD ?
Elle doit être légale et légitime.
Quelles données peuvent être collectées selon la finalité du traitement ?
Celles strictement nécessaires et pertinentes.
À quels organismes le RGPD s'applique-t-il ?
Aux organismes publics et privés traitant des données de résidents européens.
Les clubs et fédérations sportives sont-ils concernés par le RGPD ?
Oui, ils sont inclus dans le champ d'application.
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel selon le RGPD Article 4 ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles catégories de données révèle une donnée sensible ?
Origine raciale, opinions politiques, convictions, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Quelles conditions permettent le traitement des données sensibles ?
Consentement exprès, données manifestement publiques, sauvegarde de la vie humaine, intérêt public autorisé par la CNIL.
Quelles étapes comprend la tenue du registre des traitements ?
Définir la finalité, identifier les catégories de données, préciser les personnes autorisées, fixer la durée de conservation.
Quelle est la différence entre responsable de traitement et sous-traitant ?
Le responsable détermine l’organisme et les finalités, le sous-traitant agit sur instruction du responsable.
Dans quels cas le délégué à la protection des données est-il obligatoire ?
Pour les organismes publics, les suivis réguliers et systématiques à grande échelle, et les traitements de données sensibles à grande échelle.
Quel principe régit les informations de santé ?
Le secret des informations de santé.
Quelles conditions régissent le partage des données de santé ?
Le partage est soumis aux conditions légales et au consentement du patient selon les cas.
Que doit-on informer le patient concernant ses données de santé ?
Le patient doit être informé du partage de ses données.
Quel droit a le patient concernant le partage de ses données au sein de l’équipe de soins ?
Il peut s’opposer à tout moment à ce partage ou échange.
Quel pourcentage d'utilisateurs de smartphones peut être réidentifié par quatre positions géographiques ?
95 % des utilisateurs.
Quelle proportion de personnes peut être identifiée par deux localisations comme le trajet domicile-travail ?
50 % des personnes.
Quelle condition doit justifier l'accès à un dossier d'athlète ?
L'accès doit être justifiable.
Pourquoi les accès aux dossiers d'athlètes sont-ils tracés ?
Pour engager la responsabilité de leur auteur.
Qu'impose la transmission des données d'athlète ?
Elle doit être justifiée et sécurisée.
Quels moyens peuvent violer le secret professionnel lors de la transmission de données ?
SMS, photos, courriels personnels et clés USB.
Que doit-on faire si des données personnelles entraînent un modèle d'IA et sont mémorisées ?
Les personnes concernées doivent être informées.
Qu'impose la réutilisation d'une base de données pour l'intelligence artificielle ?
Vérifier l'absence de collecte manifestement illicite et la compatibilité avec la collecte initiale.
Quels droits doivent être pris en compte dès la conception des modèles d'intelligence artificielle ?
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
Quelles sources de données utilisent les sciences du sport ?
Le monitoring d’entraînement, la compétition, la recherche, les capteurs, et les évaluations biologiques ou anthropométriques.
Quel exemple illustre une recherche RIPH-1 ?
Un entraînement pliométrique.
Quel exemple illustre une recherche RIPH-2 ?
Un capteur embarqué non gênant.
Quel exemple illustre une recherche RIPH-3 ?
Un questionnaire.
Que désigne un traitement de données selon le RGPD Article 4 ?
Toute opération appliquée à des données personnelles, automatisée ou non.
Quels sont les trois acteurs institutionnels de la protection des données ?
La CNIL, le Comité européen de la protection des données, et la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle condition doit remplir l’hébergeur des données de santé externalisées ?
Il doit être certifié.
Quels droits a le patient concernant l’hébergement externalisé de ses données ?
Il doit être informé et peut s’y opposer.
Que nécessite la conservation et diffusion d’une photo identifiant une personne ?
L’autorisation d’utiliser son droit à l’image.
Quelle peine risque une personne physique pour collecte frauduleuse de données personnelles ?
5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Quand la CNIL a-t-elle publié un plan d'action sur l'intelligence artificielle ?
En mai 2023.
Quelles recommandations la CNIL prévoit-elle de publier en 2025 ?
De nouvelles recommandations sur l'intelligence artificielle.
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1. Pour déterminer la qualification d’une collecte de données en sciences du sport, quel ensemble de critères faut-il examiner ?
2. Quelle obligation s’applique à une collecte de données impliquant des participants ?
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