QCM : Législation sociale et protection sociale — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation illustre le mieux la déconcentration administrative ?

L’État installe des services qui le représentent dans les territoires
L’État transfère une compétence à une région autonome financièrement
Un département délègue une mission à une entreprise locale
Une commune confie son action sociale à une association privée

L’État installe des services qui le représentent dans les territoires

Explication

La déconcentration consiste à implanter localement des administrations qui représentent l’État. Elle se distingue de la décentralisation, qui transfère des compétences aux collectivités territoriales.

2. Qu'est-ce que l'organisation sanitaire de l'État ?

Une coordination entre différentes mutuelles et assurances privées
Un ensemble de structures privées gérant la santé publique
L'ensemble des institutions et mécanismes par lesquels l'État organise la santé publique et la protection sociale
Une organisation centralisée sans décentralisation

L'ensemble des institutions et mécanismes par lesquels l'État organise la santé publique et la protection sociale

Explication

L'organisation sanitaire de l'État regroupe les institutions et mécanismes publics qui assurent la gestion, la régulation et la mise en œuvre des politiques de santé publique et de protection sociale, notamment via des structures comme le ministère, l'ARS, et les services déconcentrés.

3. Quelle mission relève principalement de l’Agence régionale de santé ?

Mettre en œuvre la politique de santé publique et réguler l’offre de santé dans la région
Gérer les crèches et les foyers de personnes âgées d’une commune
Élaborer les projets de loi au niveau national
Promouvoir les solidarités départementales pour les personnes âgées

Mettre en œuvre la politique de santé publique et réguler l’offre de santé dans la région

Explication

L’ARS applique la politique de santé publique à l’échelle régionale et régule l’offre de santé. L’élaboration des projets de loi relève notamment du ministère.

4. Quelle entité est responsable de la mise en œuvre de la politique de santé publique au niveau régional en France ?

La DREETS
L'ARS (Agence Régionale de Santé
La DDETS
Le ministère des Solidarités et de la Santé

L'ARS (Agence Régionale de Santé

Explication

L'ARS (Agence Régionale de Santé) est chargée de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional et de réguler l’offre de santé.

5. Quelle caractéristique définit la décentralisation ?

La concentration des services d’un ministère dans l’administration centrale
La mise en œuvre régionale des décisions du ministère de la Santé
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées d’une autonomie juridique et financière
L’implantation de représentants de l’État dans des circonscriptions locales

Le transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées d’une autonomie juridique et financière

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État vers les collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière. L’implantation de représentants de l’État correspond à la déconcentration.

6. Quel est le rôle principal des collectivités territoriales dans le système de protection sociale en France?

Définir la politique nationale de santé publique
Remplacer la sécurité sociale dans la gestion des risques sociaux
Gérer directement tous les établissements de santé
Transférer des compétences de l’État pour assurer la cohésion territoriale et l’action sociale

Transférer des compétences de l’État pour assurer la cohésion territoriale et l’action sociale

Explication

Les collectivités territoriales, telles que les départements et les communes, jouent un rôle clé en transférant des compétences de l’État pour assurer la cohésion territoriale et gérer des actions sociales locales, notamment pour les personnes âgées et handicapées.

7. Quelle collectivité est principalement chargée de promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, notamment pour l’enfance et les personnes handicapées ?

L’agence régionale de santé
La région
Le département
La commune

Le département

Explication

Le département joue un rôle central dans les solidarités et la cohésion territoriale, notamment pour l’enfance, les personnes handicapées et les personnes âgées.

8. Quelle est la fonction principale de la sécurité sociale en France ?

Organiser la formation professionnelle
Financer exclusivement les hôpitaux publics
Gérer uniquement les pensions de retraite
Protéger les individus contre les risques sociaux

Protéger les individus contre les risques sociaux

Explication

La sécurité sociale a pour fonction principale de protéger les individus contre les conséquences financières des risques sociaux, comme la maladie, la famille ou la vieillesse.

9. En quoi la mutuelle diffère-t-elle de l'assurance privée en termes de statut et de mode de financement ?

La mutuelle est une entreprise à but lucratif financée par les primes, alors que l'assurance privée est une organisation à but non lucratif financée par les cotisations.
La mutuelle est une personne morale à but non lucratif financée par les cotisations, tandis que l'assurance privée est une entité à but lucratif financée par une prime d'assurance.
La mutuelle et l'assurance privée sont toutes deux des organismes à but lucratif, mais la mutuelle est financée par des cotisations obligatoires, tandis que l'assurance privée dépend de primes volontaires.
La mutuelle est une organisation publique financée par l'État, alors que l'assurance privée est une entreprise privée financée par les cotisations des membres.

La mutuelle est une personne morale à but non lucratif financée par les cotisations, tandis que l'assurance privée est une entité à but lucratif financée par une prime d'assurance.

Explication

La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, financée par les cotisations de ses membres, contrairement à l'assurance privée qui est un organisme à but lucratif financé par des primes d'assurance.

10. Qui est responsable de la gestion des mutuelles et assurances privées en France selon le cadre réglementaire ?

Le ministère des Solidarités et de la Santé
Les organismes à but non lucratif comme la mutuelle
Les collectivités territoriales
Les organismes à but lucratif régis par le Code des assurances

Les organismes à but lucratif régis par le Code des assurances

Explication

Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tandis que les assurances privées sont des organismes à but lucratif régis par le Code des assurances.

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Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation sanitaire de l’État ?

C'est l'implantation d'administrations représentant l’État dans des circonscriptions locales.

Déconcentration

Implantation locale d'administrations de l'État

Quel rôle joue l’ARS dans l’organisation sanitaire régionale ?

Elle met en œuvre la politique de santé publique et régule l’offre de santé au niveau régional.

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