📌 Une femme peut faire congeler ses propres gamètes entre 29 et 37 ans, tandis qu’un homme peut le faire entre 29 et 45 ans, avec une conservation à ses frais.
Pour un don de gamètes réalisé avant septembre 2022, le droit d’un enfant issu d’une AMP à connaître l’identité du donneur dépend du consentement de celui-ci.
Depuis septembre 2022, le donneur de gamètes doit donner son accord pour que son identité soit diffusée à l’enfant issu de l’AMP.
Dans un couple de deux femmes ayant un enfant issu d’une AMP, la femme qui accouche est de fait la parente légale, tandis que la femme qui n’a pas accouché le devient après une déclaration de reconnaissance chez un notaire et à l’état civil.
Accouchement ou reconnaissance notariale → filiation légale
La gestation pour autrui n’est pas une pratique autorisée en France.
En France, l’IVG est autorisée pour toutes les femmes, y compris les mineures, qui doivent alors être accompagnées par un adulte, pas nécessairement leur parent.
L’IVG chirurgicale est autorisée avant la 14e semaine, tandis que l’IVG médicamenteuse est autorisée avant la 7e semaine.
GPA interdite, IVG autorisée sous conditions
Deux personnes doivent obligatoirement être consentantes pour avoir des relations sexuelles.
Un mineur de moins de 15 ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un majeur.
Un mineur de plus de 15 ans a le droit d’avoir une relation sexuelle consentie avec un majeur ou avec un autre mineur.
Délais et méthodes de l’IVG
| Méthode | Condition temporelle |
|---|---|
| IVG chirurgicale | Avant la 14e semaine |
| IVG médicamenteuse | Avant la 7e semaine |
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1. Parmi les situations suivantes, laquelle ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée ?
2. Quelle plage d’âge permet à une femme de faire congeler ses propres gamètes, avec une conservation à ses frais ?
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À quels couples la PMA est-elle accessible ?
Aux couples hétérosexuels, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées.
Entre quels âges une femme peut-elle congeler ses gamètes ?
Entre 29 et 37 ans.
Qu'impose le consentement du donneur pour un don de gamètes avant septembre 2022 ?
Le droit de l'enfant à connaître l'identité du donneur dépend de ce consentement.
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