À quels couples la PMA est-elle accessible ?
Aux couples hétérosexuels, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées.
Entre quels âges une femme peut-elle congeler ses gamètes ?
Entre 29 et 37 ans.
Qu'impose le consentement du donneur pour un don de gamètes avant septembre 2022 ?
Le droit de l'enfant à connaître l'identité du donneur dépend de ce consentement.
Quelle femme est la parente légale dans un couple de femmes avec un enfant issu d'une AMP ?
La femme qui accouche est de fait la parente légale.
Accès à la PMA - qui?
Cohés hétéro, deux femmes, femmes non mariées.
Fécondation - âge femme
Entre 29 et 37 ans.
Fécondation - âge homme
Entre 29 et 45 ans.
Droit d'un enfant à connaître donateur
Depuis septembre 2022, accord du donneur requis.
Filiation dans couple femme
Par accouchement ou reconnaissance notariale.
GPA en France?
Interdite en France.
IVG autorisée avant combien de semaines?
14 semaines chirurgicale, 7 semaines médicamenteuse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Lois de la sexualité en France.
1. Parmi les situations suivantes, laquelle ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée ?
2. Quelle plage d’âge permet à une femme de faire congeler ses propres gamètes, avec une conservation à ses frais ?
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