📌 Une femme peut faire congeler ses propres gamètes entre 29 et 37 ans, tandis qu’un homme peut le faire entre 29 et 45 ans, avec une conservation à ses frais.
Pour un don de gamètes réalisé avant septembre 2022, le droit d’un enfant issu d’une AMP à connaître l’identité du donneur dépend du consentement de celui-ci.
Depuis septembre 2022, le donneur de gamètes doit donner son accord pour que son identité soit diffusée à l’enfant issu de l’AMP.
Dans un couple de deux femmes ayant un enfant issu d’une AMP, la femme qui accouche est de fait la parente légale, tandis que la femme qui n’a pas accouché le devient après une déclaration de reconnaissance chez un notaire et à l’état civil.
Accouchement ou reconnaissance notariale → filiation légale
1. Parmi les situations suivantes, laquelle ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée ?
2. Quelle plage d’âge permet à une femme de faire congeler ses propres gamètes, avec une conservation à ses frais ?
3. Pour un don de gamètes réalisé avant septembre 2022, de quoi dépendait le droit de l’enfant issu d’une AMP à connaître l’identité du donneur ?
À quels couples la PMA est-elle accessible ?
Aux couples hétérosexuels, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées.
Entre quels âges une femme peut-elle congeler ses gamètes ?
Entre 29 et 37 ans.
Qu'impose le consentement du donneur pour un don de gamètes avant septembre 2022 ?
Le droit de l'enfant à connaître l'identité du donneur dépend de ce consentement.
Quelle femme est la parente légale dans un couple de femmes avec un enfant issu d'une AMP ?
La femme qui accouche est de fait la parente légale.
Accès à la PMA - qui?
Cohés hétéro, deux femmes, femmes non mariées.
Fécondation - âge femme
Entre 29 et 37 ans.
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