Fiche de révision : Politiques sociales et protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Politiques sociales et problèmes sociaux
2. Solidarité et évolution historique
3. Typologie des politiques sociales
4. Interventions et participation des usagers
5. Risques sociaux et leurs catégories
6. Construction historique de la protection
7. Modèles et fondements de la Sécurité sociale
8. Architecture des régimes et couvertures
9. Complémentaires santé et remboursements
10. Couverture subsidiaire et accès aux soins

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française fait émerger l’idée d’un droit à l’aide de la société et l’État se substitue progressivement à l’Église selon le principe d’assistance.
2. 1910Une loi instaure une assurance vieillesse pour les ouvriers de l’industrie et de l’agriculture, mais son application facultative ne concerne que 40 % de la population selon le cours.
3. 30 avril 1930Une loi rend obligatoires les assurances sociales pour les salariés et couvre la maladie, la maternité, la vieillesse et le décès, grâce aux cotisations salariales et patronales.
4. 11 mars 1932Une loi généralise les allocations familiales et impose aux employeurs de s’affilier à des caisses gérées par l’État.
5. 4 octobre 1945Une ordonnance met en place la Sécurité sociale en France afin de répondre aux besoins de la population après la Seconde Guerre mondiale.
6. 2000La couverture maladie universelle (CMU) est créée comme couverture de base pour les personnes qui ne cotisent pas.
7. 1er janvier 2016La protection universelle maladie (PUMA) remplace la CMU de base et prend en charge les frais de santé dans les mêmes conditions que pour les autres assurés pour la part obligatoire, sous condition de ressources indiquée dans le cours à moins de 8 200 € par an.
8. novembre 2019La complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU complémentaire et l’aide complémentaire santé (ACS); elle est destinée aux personnes à faibles ressources, sous un plafond indiqué dans le cours à 9 000 € par an.

📖 1. Politiques sociales et problèmes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique sociale : Ensemble de lois, de mesures et d’actions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour répondre aux problèmes sociaux de la population et préserver la cohésion sociale.
• Problème social : Situation individuelle ou collective qui menace l’intégration des personnes et les valeurs d’une société, notamment sa cohésion sociale.
• Pauvreté : Insuffisance de ressources empêchant une personne de subvenir à ses besoins élémentaires; la pauvreté monétaire correspond à des revenus sous le seuil de pauvreté.
• Exclusion sociale : Processus de mise à l’écart d’un individu ou d’un groupe en raison d’une rupture des liens sociaux.
• Précarité : Situation instable et incertaine caractérisée par l’absence de sécurité et la fragilité.

📝 Points essentiels

• En France, le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian, soit 1 300 € par mois pour une personne seule en 2025; le cours indique que 17 % de la population française et 36 % de la population réunionnaise sont concernées par la pauvreté.

💡 Astuce mémo

Rupture sociale → désavantage → risque d’exclusion

📖 2. Solidarité et évolution historique

★ À maîtriser

📌 La solidarité par assurance s’exerce notamment entre actifs et retraités, tandis que la solidarité par assistance s’exerce entre les pouvoirs publics et les personnes démunies ou vulnérables.

Compléments

• À la fin du XIXe siècle, la solidarité devient le fondement des politiques sociales et prend le relais des principes de charité qui avaient animé les interventions des siècles précédents.

• Avant la Révolution française, l’aide aux indigents repose principalement sur la famille, les corporations, l’Église, les collectivités religieuses et les rois, selon des principes d’entraide et de charité.

• La Déclaration affirme notamment les droits suivants :

  • le droit de travailler
  • le droit de se soigner
  • le droit de se loger
  • le droit de se nourrir
  • le droit de recevoir une éducation

💡 Astuce mémo

Charité → assistance publique → assurance sociale

📖 3. Typologie des politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique catégorielle : Politique qui cible une population spécifique afin de répondre à ses besoins, comme les personnes handicapées, les personnes âgées ou les enfants et adolescents protégés.
• Politique sectorielle : Politique qui répond à un besoin social dans un domaine précis, comme l’emploi, le logement ou la santé, et peut prévoir des mesures particulières pour les personnes vulnérables.
• Politique transversale : Politique qui décloisonne les domaines d’intervention et prend simultanément en compte plusieurs aspects des problèmes sociaux, comme les politiques de la ville, d’insertion et d’accueil-intégration.

📝 Points essentiels

• Les politiques sociales globales garantissent collectivement les individus contre les risques sociaux et corrigent les inégalités; elles comprennent notamment la protection sociale et la redistribution des ressources.

💡 Astuce mémo

Globale : tous les risques ; catégorielle : un public ciblé

📖 4. Interventions et participation des usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Intervention sociale : Processus par lequel des professionnels aident et accompagnent des personnes en difficulté afin qu’elles retrouvent ou développent leur autonomie.
• Assistance : Aide directe couvrant les besoins nécessaires à l’existence, non contributive pour son bénéficiaire, et considérée comme un droit de l’individu et une obligation légale de la société.
• Accompagnement social : Démarche volontaire fondée sur un engagement entre le travailleur social et l’usager, qui construit son projet avec l’appui du professionnel et demeure acteur de ses choix.
• Développement social local : Processus collectif partant des besoins exprimés par une population ou un territoire pour construire avec les acteurs des réponses partagées aux problèmes sociaux.

💡 Astuce mémo

Assistance : droit reçu ; accompagnement : projet construit avec l’usager

📖 5. Risques sociaux et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Événement imprévu ou incertain pouvant réduire le niveau de vie par une hausse des dépenses, une baisse des revenus, ou les deux, et nécessitant une prise en charge collective.

★ À maîtriser

• Les risques sociaux traditionnels se répartissent en quatre catégories :
  • la santé : maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles
  • la vieillesse : retraite et veuvage
  • la famille : maternité et éducation
  • l’emploi : chômage

Compléments

• La monoparentalité, les changements climatiques et la dépendance sont cités comme des risques sociaux émergents, et la branche autonomie couvre le risque de dépendance depuis 2020.

📖 6. Construction historique de la protection

📝 Points essentiels

• La loi du 5 avril 1910 constitue une première étape de l’assurance vieillesse, mais son caractère facultatif limite sa portée; les assurances sociales obligatoires sont instaurées par la loi du 30 avril 1930.

💡 Astuce mémo

1910 → 1930 → 1932 → 1945 : retraite, assurances, allocations, Sécurité sociale

📖 7. Modèles et fondements de la Sécurité sociale

★ À maîtriser

📌 Le modèle bismarckien lie la protection sociale au travail et aux cotisations des salariés et employeurs, tandis que le modèle de Beveridge vise tous les citoyens et repose sur l’impôt et l’autorité de l’État.

• Le système français de protection sociale est mixte : il s’inspire de l’assurance professionnelle du modèle allemand et associe des dispositifs d’assistance financés par l’impôt pour couvrir l’ensemble de la population.

Compléments

• La création de la Sécurité sociale est associée dans le cours à Pierre Laroque, présenté comme son père fondateur et comme un ancien résistant.

💡 Astuce mémo

Bismarck finance par cotisations ; Beveridge finance par l’impôt

📖 8. Architecture des régimes et couvertures

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime de sécurité sociale : Ensemble de dispositions légales et réglementaires organisant la prise en charge des risques sociaux pour une catégorie d’assurés.
• Couverture subsidiaire : Couverture qui intervient lorsque les couvertures de base et complémentaire ne couvrent pas l’usager et comprend des aides non contributives comme le RSA, l’AAH et l’ASPA.

★ À maîtriser

📌 La couverture de base, obligatoire pour les salariés, comprend les dispositifs de Sécurité sociale pour la santé, la famille et la vieillesse ainsi que l’assurance chômage.

• La couverture complémentaire ajoute une protection à la couverture de base; le cours indique que la retraite complémentaire est obligatoire depuis 1956 et que la complémentaire santé est obligatoire en entreprise depuis 2016.

Compléments

• Le régime général couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des services, soit environ 80 % de la population selon le cours.

• Les principaux autres régimes cités sont le régime agricole, géré par la MSA pour les exploitants et salariés agricoles, le régime social des indépendants pour les non-salariés non agricoles et les régimes spéciaux de certaines professions.

📖 9. Complémentaires santé et remboursements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ticket modérateur : Le ticket modérateur désigne le reste du coût des soins après la prise en charge de la Sécurité sociale, tandis que le reste à charge correspond à la part qui demeure effectivement à payer par la personne après les remboursements applicables.

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale prend en charge 70 % des frais de soins, et la protection complémentaire peut couvrir la différence entre le coût réel et la part remboursée par la Sécurité sociale.

📌 Les mutuelles sont des organismes sans but lucratif gérés par leurs membres, les sociétés d’assurance sont commerciales et lucratives, et les institutions de prévoyance gèrent notamment des contrats collectifs d’entreprise.

• Depuis 2016, les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés et financer au minimum 50 % de son coût.

Compléments

📌 Les prestations en nature remboursent des frais de santé, tandis que les prestations en espèces versent des indemnités, notamment lorsque la personne ne travaille pas.

📖 10. Couverture subsidiaire et accès aux soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide médicale d’État : Dispositif qui prend en charge les frais de santé des personnes qui ne remplissent pas les conditions de stabilité et de régularité de résidence; elle est accordée pour un an sur décision du ministre de la Santé.

📝 Points essentiels

• Le cours présente la PUMA, la CSS et l’AME comme des dispositifs contribuant à l’accès universel aux soins et à la lutte contre l’exclusion, tout en soulignant que le non-recours aux droits demeure important.

💡 Astuce mémo

PUMA pour la base, CSS pour le complément, AME selon la résidence

📊 Tableaux de synthèse

Types de politiques sociales