Fiche de révision : Politiques sociales en France

📋 Plan du Cours

1. De l’État-gendarme à l’État-providence
2. Les modèles fondateurs de protection sociale
3. La protection sociale française depuis 1945
4. Justice sociale et politiques sociales
5. Déconcentration et décentralisation
6. Compétences sociales des collectivités
7. Financement et crises de l’État social
8. Évolution des transferts sociaux
9. Aide sociale et action sociale

📅 Repères chronologiques

1. 15 octobre 1793Le décret proclame que la Nation a le devoir de secourir les vieillards, tandis que l’Église demeure alors le principal acteur de l’aide sociale.
2. 1933-1938Après la crise de 1929, le président Roosevelt met en œuvre le New Deal aux États-Unis, notamment par des projets d’électrification rurale et de construction d’infrastructures routières.
3. 1935Le Social Security Act de Roosevelt instaure une retraite pour les personnes de plus de 65 ans, une assurance chômage et des aides sociales pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les veuves avec enfants.
4. 1942Beveridge fonde en Angleterre le modèle assistanciel fondé sur les principes d’universalité, d’uniformité et d’unicité.
5. 1958L’article 1 de la Constitution affirme que la France est une République sociale, reconnaissant constitutionnellement son rôle d’intervention dans les questions sociales.
6. 1983La loi de décentralisation transfère aux départements des compétences portant sur quatre piliers de l’action sociale : l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées et l’insertion.
7. 11 février 2005La loi porte sur l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
8. 31 mars 2006La loi promeut l’égalité des chances à l’embauche, notamment par le CV anonyme.
9. 1er janvier 2020Le recteur exerce une double fonction : recteur de région académique et chancelier des universités.
10. 7 août 2020La loi ajoute l’autonomie comme cinquième risque social, pris en charge par la CNSA.

📖 1. De l’État-gendarme à l’État-providence

🔑 Notions clés & Définitions

• État-providence : L’État-providence est, selon Pierre Rosanvallon, une « extension et un approfondissement de l’État-gendarme » qui intervient dans les questions économiques et sociales pour redistribuer les richesses et prendre en charge les risques sociaux.

★ À maîtriser

• À l’origine, l’État français est un État-gendarme dont l’intervention se limite aux pouvoirs régaliens : justice, lois, impôt, sécurité intérieure et extérieure, diplomatie et création monétaire.

• Les risques sociaux mentionnés comprennent :

  • la maladie
  • la vieillesse
  • la retraite
  • les accidents du travail
  • les maladies professionnelles

Compléments

• L’intervention économique peut prendre la forme de : politiques de relance, politiques budgétaires augmentant les dépenses publiques, politiques monétaires réduisant les taux d’intérêt

💡 Astuce mémo

L’État-gendarme assure les fonctions régaliennes ; l’État-providence intervient aussi dans l’économie et le social.

📖 2. Les modèles fondateurs de protection sociale

★ À maîtriser

📌 Le modèle bismarckien est assurantiel : les cotisations obligatoires des employeurs et des salariés financent un revenu de substitution lorsque survient un risque, mais le système ne bénéficie qu’aux personnes qui travaillent.

📌 Le modèle beveridgien est assistanciel et repose sur l’universalité des aides sans condition de revenu, l’uniformité de leur montant et l’unicité de leur financement par l’impôt via des organismes centralisés.

Compléments

• Les assurances mentionnées dans le modèle bismarckien sont :
  • l’assurance maladie, instaurée en 1883
  • l’assurance contre les accidents du travail
  • l’assurance invalidité et vieillesse

📖 3. La protection sociale française depuis 1945

★ À maîtriser

• En France, l’État-providence prend véritablement forme en 1945 en combinant les modèles assurantiel bismarckien et assistanciel beveridgien.

• Les quatre risques et organismes de prise en charge sont :

  • famille : CAF
  • maladie : CPAM
  • retraite : CARSAT
  • accidents du travail et maladies professionnelles : CARSAT

Compléments

• L’URSSAF collecte les cotisations sociales et les contributions familiales.

📖 4. Justice sociale et politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice sociale : La justice sociale, développée par John Rawls dans Théorie de la justice, consiste à aider prioritairement les personnes dans le besoin et repose sur l’équité et la discrimination positive plutôt que sur une égalité stricte.
• Politiques sociales : Des actions spécifiquement destinées à réduire les inégalités, protéger les populations vulnérables et prendre en charge les risques sociaux.
• Politiques sociales : Pour Join-Lambert, les politiques sociales sont l’intervention nécessaire des pouvoirs publics pour organiser la société autour de la solidarité, améliorer les conditions de vie, éviter les explosions sociales et prévenir la désagrégation des liens sociaux.

📝 Points essentiels

📌 Les politiques publiques sont les actions des pouvoirs publics dans tous les domaines et se structurent par secteurs d’intervention correspondant à un découpage de la société. - Pierre Muller

• Brigitte Bouquet distingue quatre catégories de politiques sociales :
  • globales : relatives aux risques sociaux
  • catégorielles : visant un groupe d’individus précis
  • transversales : portant notamment sur l’insertion et la lutte contre la pauvreté
  • sectorielles : liées à un secteur ou territoire, comme la santé et le logement

📖 5. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Une délégation des pouvoirs d’un ministère vers un organisme territorial inférieur, qui rapproche l’administration des citoyens tout en laissant l’autorité centrale décider.
• Décentralisation : Un transfert de compétences de l’État vers les communes, les départements et les régions, qui disposent d’une autonomie administrative, d’un budget propre et d’un pouvoir de décision, tout en restant surveillés par l’État.

★ À maîtriser

📌 Les autorités déconcentrées représentent l’État, ne disposent pas d’autonomie financière et ne peuvent pas prendre seules de décisions budgétaires ; elles sont dirigées par un haut fonctionnaire nommé par le chef de l’État, qui peut le sanctionner, le muter ou le révoquer.

Compléments

• Les exemples d’autorités déconcentrées sont : les préfectures dirigées par un préfet, les rectorats, relais du ministère de l’Éducation nationale, les DREETS, relais territoriaux du ministère chargé des affaires sociales

💡 Astuce mémo

Déconcentration : le relais local représente l’État ; décentralisation : la collectivité décide avec son propre budget.

📖 6. Compétences sociales des collectivités

★ À maîtriser

• Les dispositifs sociaux gérés notamment par les départements sont : l’aide sociale à l’enfance (ASE), le RSA, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

📌 La mise en œuvre des politiques sociales repose sur la complémentarité entre l’État, qui assure le pilotage, le financement et le cadre légal, et les collectivités territoriales, qui appliquent les dispositifs, agissent près des populations et adaptent leur action aux besoins locaux.

📌 Lors d’un transfert de compétence, l’État doit compenser financièrement les dépenses correspondantes à l’euro près, tandis que l’extension d’une compétence ne lui impose pas une compensation intégrale.

Compléments

• Le financement des départements se répartit entre :
  • 30 % de financements de l’État
  • 35 % d’impôts locaux directs
  • 30 % de contributions et cotisations versées par les entreprises
  • 5 % d’emprunts

📖 7. Financement et crises de l’État social

★ À maîtriser

• Durant les Trente Glorieuses, de 1945 à 1973, le système de protection sociale est excédentaire grâce à la reconstruction, au plein emploi, à des cotisations nombreuses, à un chômage faible, à des aides sociales limitées et à des finances publiques solides.

• Le premier choc pétrolier de 1973 déclenche une crise économique majeure, et le second choc pétrolier de 1979 aggrave la situation.

• Les crises pétrolières entraînent :

  • une hausse du chômage
  • une baisse des cotisations
  • une baisse des impôts
  • une augmentation des dépenses sociales
  • un renchérissement du système assurantiel

Compléments

• Depuis 1974, la France enregistre chaque année un déficit cumulé, selon le cours qui rattache ce constat à la loi de finances de 1974.

• Au deuxième trimestre 2026, le déficit cumulé indiqué est de 3 595 000 000 € et la dette publique par habitant de 52 200 €.

💡 Astuce mémo

Les chocs pétroliers accroissent le chômage et les dépenses sociales tandis que les cotisations diminuent.

📖 8. Évolution des transferts sociaux

★ À maîtriser

• La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 impose un travail hebdomadaire pour percevoir le RSA.

Compléments

• Dans les années 1980 et 1990, les dépenses d’action sociale augmentent fortement avec la création de nouvelles prestations et l’élargissement des dispositifs existants, accroissant rapidement les charges sociales des collectivités.

• Dans les années 2000, l’Acte II de la décentralisation distingue le transfert de compétence, compensé par l’État, de l’extension de compétence, qui n’est pas intégralement compensée de droit.

• En 2016, 40 départements ne pouvaient plus financer le RSA, ce qui a conduit à l’adoption d’une loi rectificative pour ajuster les financements.

• En 2020, la création de la branche Autonomie de la Sécurité sociale vise notamment à contribuer au financement de l’APA et à alléger les déficits publics liés aux dépenses sociales.

• La loi de finances 2022 propose une recentralisation du RSA sous la forme d’une expérimentation jusqu’en 2032.

• En 2024, les principaux postes de dépenses d’action sociale sont, dans l’ordre : l’aide sociale à l’enfance (ASE), premier poste, le RSA, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées

📖 9. Aide sociale et action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale : L’aide sociale, aussi appelée aide sociale légale ou obligatoire, est un ensemble de prestations en nature ou en argent versées aux personnes remplissant les conditions légales, sans contribution préalable du bénéficiaire.
• Action sociale : L’action sociale, dite extra-légale ou facultative, complète l’aide sociale, vise à prévenir les exclusions et à soutenir les personnes vulnérables, et peut être créée par certaines collectivités territoriales ou des organismes privés, notamment des associations.

★ À maîtriser

📌 Les prestations monétaires de l’aide sociale sont des sommes versées directement au bénéficiaire, tandis que les prestations en nature sont des services ou des établissements financés sans versement d’argent au bénéficiaire.

📌 Les textes et les lois réglementaires forment le squelette des politiques sociales, tandis que l’aide sociale et l’action sociale leur donnent une réalité concrète.

Compléments

📌 L’aide sociale est dite légale parce que des lois définissent les prestations et leurs conditions d’attribution.

• L’action sociale peut prendre la forme de : aides financières, prestations en nature, actions collectives, notamment départementales, actions communales, comme des tarifs réduits ou la gratuité des transports en commun

📌 L’action sociale facultative peut créer des inégalités entre territoires parce qu’elle dépend des choix locaux.

💡 Astuce mémo

Aide sociale légale et obligatoire ; action sociale facultative et variable selon les territoires.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de protection sociale