★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne le système juridique dans son ensemble, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle accordée par le droit, comme le droit de propriété ou le droit de vote.
📌 La règle fixe ce qui est permis ou interdit, le droit regroupe les règles juridiques qui organisent la société, la loi est une catégorie de règle juridique adoptée par le Parlement, et la justice désigne à la fois l’institution chargée de faire respecter le droit et l’idéal d’équité auquel il tend.
Compléments
Le droit est un système normatif parmi d’autres, comme les règles de politesse, les règles déontologiques et les règles religieuses ; il est toujours obligatoire et coercitif.
Le droit se distingue notamment selon les oppositions droit public/droit privé et droit interne/droit international.
Les textes fondateurs mentionnés pour la Révolution française sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791.
Droit objectif : le système ; droit subjectif : la prérogative de l’individu.
★ À maîtriser
📌 Le droit peut soutenir une politique et protéger les personnes vulnérables, mais il peut aussi discipliner les corps, protéger les intérêts des puissants et vulnérabiliser les plus fragiles.
Les libertés ont besoin du droit pour être reconnues, énoncées et garanties, même si les citoyens peuvent percevoir le droit comme une contrainte.
Il n’existe pas de définition juridique unique du sport, ce qui reflète la difficulté de délimiter le phénomène et les enjeux politiques associés à cette délimitation.
Le Conseil d’État caractérise une discipline sportive par un faisceau d’indices comprenant la recherche de performance physique, l’organisation régulière de compétitions et des règles applicables bien définies.
📌 Les règles sportives, le droit sportif et la sphère juridique du droit commun sont trois niveaux de règles à distinguer.
📌 Les organisations sportives disposent d’une autonomie relative pour élaborer leurs règles, mais celles-ci doivent respecter les normes juridiques supérieures, les lois nationales et les droits fondamentaux.
Compléments
Les grands questionnements transversaux portent sur les relations du droit avec :
La séparation de l’Église et de l’État est présentée comme l’aboutissement de la laïcisation du droit engagée pendant la Révolution française, en 1905.
Le Code civil de 1804 est présenté comme un outil moralisateur malgré la Révolution et le culte de la raison.
Les défis contemporains du droit comprennent l’accès libre et égal, l’impartialité, l’adaptation aux changements sociaux et technologiques, la protection des personnes vulnérables et la prise en compte des échelles nationale et internationale.
Buy et al. (2023) proposent une définition large du sport comme activité ludique et émotionnelle visant l’expression ou l’amélioration de la condition physique ou psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en compétition.
Le Code du sport, créé en 2006, rassemble les dispositions les plus directement liées à la pratique des activités physiques et sportives.
Le droit du sport combine notamment :
Les relations encadrées par le droit du sport concernent notamment :
Autonomie sportive ≠ indépendance juridique : les règles sportives restent soumises aux normes supérieures.
★ À maîtriser
Les acteurs du sport sont les personnes physiques et morales qui interviennent dans la préparation, le déroulement ou l’issue des manifestations et compétitions sportives.
Les acteurs du sport comprennent :
Les acteurs du sport peuvent engager leur responsabilité civile, pénale ou administrative envers les autres sportifs et les tiers non sportifs.
L’État coordonne, contrôle et soutient le sport au niveau national, notamment par le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent.
L’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci.
L’Agence nationale du sport développe l’accès au sport pour tous et favorise le sport de haut niveau et la haute performance, notamment dans les disciplines olympiques et paralympiques.
Compléments
📌 Selon l’article L. 333-4 du Code du sport, les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs ne peuvent imposer aux sportifs, en tant que détenteurs des droits d’exploitation, une obligation portant atteinte à leur liberté d’expression lors d’une manifestation ou compétition.
Les quatre niveaux territoriaux sont :
L’État organise, avec les parties intéressées, les formations et diplômes des professions des activités physiques et sportives et contribue à former les cadres spécialisés dans l’encadrement des personnes handicapées.
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), association reconnue d’utilité publique, est composé des fédérations sportives et représente en France le Comité international olympique sous les exigences de la Charte olympique.
Le CNOSF représente le sport français auprès des pouvoirs publics, contribue à la préparation et à la sélection des sportifs français aux Jeux olympiques et aide les fédérations adhérentes.
Le CNOSF assure une mission de conciliation pour certains conflits entre licenciés, associations ou sociétés sportives et fédérations agréées, à l’exception des conflits portant sur des faits de dopage.
Le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) dirige l’équipe de France aux Jeux paralympiques et coordonne les fédérations membres pour développer la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
★ À maîtriser
📌 Les fédérations agréées participent à une mission d’intérêt général, tandis que les fédérations délégataires organisent les compétitions officielles et définissent les règles techniques et administratives de leur discipline.
La compétence obligatoire et exclusive des conseils régionaux en matière sportive est la mise à disposition des équipements nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives dans les lycées.
La Conférence régionale du sport (CRDS), coprésidée par le président de Région et le préfet de Région, rassemble les acteurs du sport pour créer des synergies entre les politiques sportives et celles des collectivités territoriales.
Compléments
L’agrément et la délégation engagent les fédérations à contribuer à la politique sportive de l’État, qui les soutient financièrement pour accomplir leurs missions.
Une fédération délégataire peut bénéficier d’un monopole sur une activité sportive, ce qui la soustrait à la concurrence.
Les fédérations nationales sont membres d’une fédération internationale qui précise les principes et directives de leur discipline.
Depuis les lois de décentralisation, les conseils régionaux soutiennent aussi la construction de grands équipements sportifs, les événements de grande ampleur et le mouvement sportif.
La CRDS rassemble six collèges :
Les orientations de la CRDS sont : articuler les politiques et dispositifs territoriaux avec ceux de l’État, analyser la cohérence des aides et favoriser la mutualisation des pratiques, dresser un diagnostic des politiques publiques, améliorer la lisibilité des besoins et ressources du sport régional
La fédération agréée participe à l’intérêt général ; la délégataire organise les compétitions officielles.
★ À maîtriser
Les conférences des financeurs s’articulent avec la CRDS et mobilisent, à partir de la stratégie et des projets définis par celle-ci, des crédits de l’État, des contributions des collectivités territoriales et d’éventuelles contributions d’autres partenaires publics et privés.
Le Comité régional olympique et sportif (CROS) contribue au développement de la politique sportive régionale et participe à la répartition des crédits régionaux du CNDS et des aides du Conseil régional.
📌 Au nom de l’État, les CREPS accueillent les sportifs de haut niveau pour leur double projet sportif et éducatif ou professionnel et assurent des formations initiales et continues ; au nom de la région, ils accueillent et accompagnent les sportifs régionaux, promeuvent le sport-santé et le sport pour tous et mettent en œuvre les formations du schéma régional.
📌 L’État prend en charge la rémunération des personnels administratifs et pédagogiques ainsi que l’encadrement et la surveillance des sportifs, tandis que la région prend en charge le patrimoine immobilier transféré, son fonctionnement technique et les personnels affectés à ces missions.
Les ligues régionales appliquent la politique fédérale sur leur territoire en tenant compte des spécificités régionales et servent d’intermédiaires entre les associations et le siège fédéral.
Depuis 2021, la DRAJES, qui a repris les missions de la DRJSCS en matière de jeunesse et de sport, pilote l’action de l’État dans ces domaines et intervient notamment dans l’analyse de l’évolution des pratiques, la formation aux métiers du sport et de l’animation, le sport de haut niveau et professionnel, l’information des jeunes et la sécurité des pratiques.
Compléments
Le cadre législatif des conférences des financeurs est souple et permet d’en créer plusieurs par région.
Le CROS agit pour le suivi médical des athlètes de haut niveau, la prévention du dopage, leur insertion et leur reconversion, ainsi que pour la réalisation et la rénovation des équipements sportifs.
Le CROS est l’interlocuteur privilégié des ligues et comités régionaux auprès des instances administratives et politiques régionales.
Par délégation de leur fédération, les ligues et comités régionaux organisent les compétitions de leur ressort, délivrent les titres correspondants et attribuent les licences des sportifs des associations de leur territoire.
Les ligues et comités régionaux développent l’accès au sport de haut niveau par des stages et regroupements, encouragent la création d’associations et l’accueil de nouveaux licenciés, et contribuent à la formation des techniciens et arbitres ainsi qu’à la délivrance de diplômes fédéraux.
Depuis 2021, dans le domaine sportif, les DRAJES, qui ont repris les missions des DRJSCS en la matière, coordonnent les actions départementales concernant l’accès à la pratique, le sport de haut niveau et professionnel, la formation et la certification, les sports de nature, la médecine du sport et la prévention du dopage, les équipements sportifs, les incivilités et la violence.
★ À maîtriser
La compétence obligatoire et exclusive du Conseil départemental en matière sportive concerne la mise à disposition des infrastructures nécessaires à l’EPS dans les collèges.
En 2004, l’État a confié aux Départements, au titre de l’article L311-3 du Code du sport, la compétence de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature et leur a demandé d’élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).
La CDESI est consultée pour élaborer ou modifier le PDESI et pour tout projet susceptible d’affecter la pratique des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits au plan.
Les CDOS, associations loi 1901, représentent le CNOSF et le mouvement sportif de leur territoire et déclinent localement les orientations du CNOSF et les principes de la Charte olympique et du CIO.
Le Comité départemental est une structure déconcentrée de la fédération chargée d’appliquer, de développer et de contrôler sa politique dans le département.
Compléments
Les Conseils départementaux soutiennent aussi des événements, la construction d’équipements sportifs et le mouvement sportif, et gèrent les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires de sports de nature.
Les fédérations ont un rôle important au sein des CDESI pour identifier les lieux de pratique grâce à leur expertise des activités sportives.
La préfecture intervient auprès des organisateurs d’événements sportifs pour le maintien de l’ordre public et la sécurité, notamment lorsque l’événement accueille un public nombreux ou utilise temporairement l’espace public, et enregistre les déclarations des associations.
Les CDOS mènent des actions de sport pour tous, de sport-santé, de formation des dirigeants, de promotion des ligues et comités, d’accompagnement des sportifs de haut niveau, de réinsertion par le sport, de prévention du dopage et de la violence, de préservation du patrimoine sportif et de diffusion de l’Olympisme.
Par délégation fédérale, les comités départementaux organisent les compétitions départementales, aident à organiser les championnats régionaux sur leur territoire, animent les pratiques sportives, notamment chez les jeunes, et mettent en place des stages et des formations.
★ À maîtriser
📌 La loi de 1901 permet la formation libre des associations sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles n’acquièrent la capacité juridique qu’après la déclaration prévue à l’article 5.
📌 Une association ne peut ni partager des bénéfices entre ses membres ni poursuivre un objet illicite contraire aux lois, et ses ressources doivent être réinvesties dans ses activités.
Compléments
L’agrément repose sur trois principes :
La déclaration en ligne d’une association nécessite de préparer le procès-verbal daté et signé de l’assemblée constitutive, les statuts datés et signés par au moins deux administrateurs et, le cas échéant, un mandat signé par une personne chargée de l’administration.
À l’issue de la création, l’association obtient un numéro RNA et peut obtenir un numéro SIRET nécessaire pour demander une subvention.
★ À maîtriser
📌 L’association sportive doit prendre les mesures de prudence, de diligence et de sécurité requises ; sa responsabilité peut être engagée si une victime prouve leur insuffisance, par exemple en cas de défaut d’organisation, de surveillance ou d’appréciation des risques.
📌 L’obligation de sécurité est généralement une obligation de moyens, car les participants conservent une autonomie d’action, mais elle devient exceptionnellement une obligation de résultat lorsque leur rôle est minime, comme lors d’un baptême en parapente ou d’un saut à l’élastique.
Les associations, sociétés et fédérations sportives doivent souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant leur responsabilité, celle de leurs salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.
L’assurance individuelle des adhérents est facultative, mais les associations et fédérations doivent informer leurs membres de l’intérêt d’un contrat couvrant les dommages corporels liés à leur pratique sportive, conformément à l’article L321-4 du Code du sport.
📌 L’information fournie au pratiquant doit être pertinente, précise, adaptée à son niveau et porter sur les risques encourus ainsi que sur les assurances.
Compléments
📌 La théorie de l’acceptation des risques ne concerne que les risques normaux et prévisibles d’une pratique sportive habituelle conforme aux règles, tandis qu’un risque de mort ne peut jamais être considéré comme accepté par la victime.
★ À maîtriser
La responsabilité de l’association en cas d’accident n’exclut pas celle de l’intervenant, notamment sa responsabilité pénale personnelle lorsqu’une infraction est commise.
La faute délibérée est une violation consciente de la loi ou du règlement, tandis que la faute caractérisée est une imprudence ou une négligence grave exposant autrui à un risque particulièrement grave dont l’auteur avait connaissance.
La surveillance des enfants confiés à une association doit être constante, active et permettre une intervention immédiate ; les juges apprécient son respect selon l’âge et le discernement de l’enfant.
Le nombre et la qualification des encadrants doivent être adaptés à l’effectif, à l’âge, au niveau et aux difficultés de l’activité ; les diplômes d’État sont indispensables pour encadrer contre rémunération.
Après un accident, l’intervenant doit porter secours ou faire porter secours le plus rapidement possible afin d’en minimiser les conséquences, car l’absence ou l’insuffisance de secours peut engager sa responsabilité.
Compléments
La responsabilité de l’association envers l’enfant confié commence lorsqu’il entre dans la structure et s’achève lorsqu’il la quitte, ce qui impose d’organiser l’encadrement dès son accueil et d’informer les parents des modalités de prise en charge.
L’intervenant doit adapter les exercices aux capacités physiques et psychologiques des pratiquants et prévoir les aménagements, consignes et protections nécessaires.
L’intervenant doit s’informer des conditions météorologiques, vérifier l’état des équipements et du matériel, et s’informer de l’état des parcours utilisés pour les activités de pleine nature.
★ À maîtriser
📌 Pour obtenir réparation au titre de la responsabilité civile, la victime doit prouver un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.
La responsabilité d’une association peut être engagée lorsque ses dirigeants, ses intervenants salariés ou bénévoles, ou ses pratiquants commettent une faute à l’origine d’un dommage dans le cadre de l’activité sportive.
La responsabilité du fait des choses peut être engagée sans preuve d’une faute lorsque la chose gardée est intervenue matériellement dans l’accident et en a été l’instrument, à condition que le sportif en ait eu la garde par ses pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.
La responsabilité pénale sanctionne une atteinte à l’intérêt général, tandis que la responsabilité civile compense un préjudice privé par des dommages-intérêts.
Une infraction qui cause un dommage à autrui peut engager simultanément la responsabilité pénale de son auteur et sa responsabilité civile.
Compléments
L’exonération peut reposer sur :
La responsabilité civile peut résulter du fait personnel, du fait d’autrui ou du fait des choses, tandis que la responsabilité pénale est personnelle et ne peut être couverte par une assurance.
La responsabilité du fait d’autrui suppose un lien de préposition, un fait fautif du préposé dans l’exercice de ses activités et l’absence d’abus de fonction.
La simple maladresse d’un pratiquant ne suffit pas à engager la responsabilité de l’association pour le fait d’autrui, contrairement à un geste déloyal, anormal ou contraire à l’esprit du jeu.
La responsabilité pénale est engagée en cas de crime, de délit ou de contravention et peut entraîner notamment une peine privative de liberté, des travaux d’intérêt général, une interdiction d’exercer ou la fermeture d’un établissement.
Un même fait peut donner lieu à la fois à une sanction pénale et à une réparation civile lorsqu’il constitue une infraction et cause un dommage à autrui.
★ À maîtriser
📌 Une association n’est pénalement responsable que si une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.
📌 La responsabilité pénale de l’association n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; les responsabilités peuvent donc se cumuler.
Créé en 1984, le Tribunal arbitral du sport traite les contentieux internationaux sportifs ; le CIAS garantit son indépendance et le TAS règle les litiges.
L’ordre public sportif repose notamment sur :
📌 La justice sportive peut être privée — fédérale, amiable par conciliation devant le CNOSF ou arbitrale devant le TAS — ou relever de la justice publique ordinaire, française ou étrangère, judiciaire ou administrative.
Compléments
Les organes associatifs comprennent notamment :
Les représentants peuvent notamment être :
Les peines adaptées aux groupements comprennent :
Les institutions internationales publiques comprennent notamment : l’ONU, l’UNESCO, l’État suisse, des institutions régionales comme celles d’Europe ou de la Francophonie
Les institutions internationales privées comprennent : les mouvements olympique et paralympique, le CIO, les comités olympiques nationaux, les fédérations internationales, les associations de fédérations internationales
★ À maîtriser
Le Code du sport a remplacé la loi Avice de 1984 relative à l’organisation des activités physiques et sportives et comprend quatre parties législatives.
Les quatre livres du Code du sport portent sur :
Les articles L.100-1 et L.100-2 du Code du sport présentent les activités physiques et sportives comme d’intérêt général, en raison notamment de leur contribution à l’éducation, à la culture, à l’intégration, à la vie sociale et à la santé.
Les principaux enjeux comprennent : la protection des sportifs, la définition de leur statut, l’encadrement du travail sportif, la lutte contre le dopage, la gouvernance, les responsabilités juridiques, la sécurité, l’intégrité des compétitions, la réglementation des agents sportifs et des transferts
📌 Le droit du sport cherche à arbitrer entre la liberté d’organisation du mouvement sportif, la protection des sportifs, les intérêts économiques et l’intérêt général.
Compléments
📌 Le Code du sport est un texte juridique, tandis que le Code du Sportif est un code de déontologie sportive.
En février 1930, le tribunal civil de première instance de la Seine maintient la décision de la fédération de retirer ou refuser la licence de Violette Morris, qui contestait son exclusion liée au non-respect des normes de féminité de l’époque.
En 2000, le tribunal correctionnel de Lille examine la responsabilité pénale des personnes organisant, administrant ou facilitant le dopage dans l’affaire Festina, alors que le dopage lui-même n’était pas une infraction pénale dans le cadre applicable.
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 impose le principe de neutralité aux organismes chargés d’un service public.
Compléments
En 2019, le Tribunal arbitral du sport reconnaît le caractère discriminatoire des règles de World Athletics visant les différences du développement sexuel de Caster Semenya, mais juge ce régime nécessaire à la réglementation sportive.
En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que Caster Semenya n’a pas bénéficié d’un procès équitable.
En 2022, un accord de 24 millions de dollars indemnise les joueuses de l’équipe nationale féminine américaine de football dans leur action pour discrimination salariale.
La Player Participation Policy de la NBA, adoptée en 2023, limite à une seule star au repos les matchs télévisés nationalement et ceux de la NBA Cup, sous réserve d’exceptions.
En 2021, la Fédération norvégienne de handball est condamnée à une amende de 1 500 € après que son équipe féminine a refusé le bikini obligatoire et choisi un short ; l’IHF modifie ensuite son règlement pour autoriser des shorts plus longs et amples.
Les stades sont soumis à des obligations légales d’accessibilité pour les personnes handicapées en tant qu’établissements recevant du public ou installations ouvertes au public.
La règle 50.2 du CIO présente le voile comme un objet culturel plus que cultuel.
📌 La liberté d’expression des licenciés peut entrer en tension avec les contraintes justifiées par l’ordre public, le bon fonctionnement du service ou le respect des valeurs universalistes du sport.
★ À maîtriser
📌 La microéconomie étudie les comportements des individus, des entreprises et des marchés ainsi que les prix, tandis que la macroéconomie étudie l’économie dans son ensemble, notamment le PIB, l’inflation, le chômage, la croissance, la monnaie et les politiques économiques.
Les principales théories économiques associent : l’école classique à la richesse créée par le marché et la division du travail, le marxisme aux rapports de classe et à la dépossession des travailleurs, l’école néoclassique aux choix individuels et à l’équilibre offre-demande, le keynésianisme à l’intervention de l’État face à une demande insuffisante, le monétarisme au contrôle de la monnaie et de l’inflation, la nouvelle économie classique aux anticipations, le nouveau keynésianisme aux rigidités des marchés, l’économie institutionnelle au rôle des règles, l’économie comportementale aux limites de la rationalité
Les rôles attribués à l’économie comprennent produire, allouer les ressources, former les prix, distribuer les revenus, favoriser les échanges, créer de la richesse et la croissance, créer des emplois, maintenir la stabilité, financer l’économie, réduire certaines inégalités, orienter les politiques publiques, répondre aux besoins sociaux et gérer les externalités.
📌 Le modèle capitaliste néolibéral repose principalement sur la propriété privée des entreprises et des moyens de production, la libre concurrence et la recherche du profit, tandis que ses alternatives défendent davantage d’interventionnisme protecteur ou redistributif.
Compléments
L’économie étudie la production, les choix, les liens entre offre et demande, la fixation des prix et des salaires, ainsi que des phénomènes comme la croissance, le chômage, l’inflation et les crises.
Les agents économiques cités sont : les ménages et individus, les institutions de crédit comme les banques, les entreprises d’assurance, les sociétés, les administrations publiques, les administrations privées comme les associations
📌 Un oligopole désigne un marché avec peu de producteurs et beaucoup d’acheteurs, tandis qu’un monopole comporte un seul vendeur.
📌 L’économie peut soutenir, aider, rééquilibrer et pérenniser l’activité humaine, mais elle peut aussi en tirer profit.
Micro : acteurs et marchés ; macro : économie dans son ensemble.
★ À maîtriser
📌 Le modèle sportif professionnel « 3S » — spectateurs, subventions, sponsors — a évolué vers le modèle « 3M » — médias, merchandising, marché — selon Andreff.
📌 Le produit sportif est une expérience largement immatérielle dont la valeur dépend notamment de l’émotion et de l’incertitude du résultat.
Les clubs dépendent les uns des autres pour produire un spectacle sportif attractif, car un club ne peut pas organiser seul un championnat attractif.
Les clubs aux revenus les plus élevés peuvent attirer davantage de talents et obtenir de meilleures performances, ce qui risque de renforcer les écarts économiques et sportifs.
Compléments
📌 Dans le sport amateur, la consommation de la pratique elle-même s’inscrit notamment dans le modèle associatif à but non lucratif, tandis que le modèle ASSL associe adhérents, spectateurs, subventions et local, et le modèle SSSL associe sponsors, spectateurs, subventions et local.
Les marchés du sport comprennent :
Les grands événements sportifs peuvent produire des effets directs liés aux achats de matériel, à l’industrie des articles de sport et aux infrastructures, ainsi que des externalités positives comme le bien-être, le sport-santé et le capital social, ou négatives comme la corruption, les matches truqués, les paris et le dopage.
Les clubs et compétitions s’adressent simultanément aux spectateurs, diffuseurs, sponsors, collectivités et pratiquants, et les revenus obtenus auprès d’un public peuvent accroître la valeur proposée aux autres.
Les revenus sportifs peuvent provenir :
Les salaires des joueurs, les infrastructures et les contrats constituent des coûts importants difficiles à réduire rapidement lorsque les revenus diminuent.
Les clubs sont généralement attachés à un territoire et peuvent y générer des retombées en matière d’emplois, de tourisme, de restauration, d’hôtellerie, de transports et de commerces.
Les collectivités financent ou mettent à disposition des équipements sportifs et soutiennent certaines activités en raison de leurs effets sociaux, sanitaires, éducatifs et territoriaux.
Le sport vend un spectacle, mais aussi une pratique et des biens associés.
★ À maîtriser
📌 Le financement public, alimenté notamment par des taxes et des paris contrôlés, soutient surtout le sport amateur, tandis que le secteur professionnel dépend de sources privées multiples.
Compléments
Les fédérations et ligues organisent et réglementent les disciplines, tandis que les ligues professionnelles organisent les compétitions professionnelles et commercialisent les droits de diffusion.
Les médias achètent les droits et diffusent le spectacle sportif, tandis que les supporters et spectateurs contribuent à sa valeur par l’achat de billets, d’abonnements et de produits dérivés.
Les sources privées du sport professionnel comprennent :
La Taxe Buffet, instaurée en 2000, participe à la solidarité entre sport amateur et sport professionnel par la redistribution.
★ À maîtriser
Les Jeux olympiques de Los Angeles en 1984 sont les premiers Jeux à faire massivement appel à des investisseurs privés, dans un modèle accordant une grande importance aux droits TV et au sponsoring.
Le modèle dominant du sport est marqué par la marchandisation, la cotation en bourse, l’exploitation et la capitalisation, ainsi que par la progression de la publicité et de la financiarisation.
Les ligues créées par et pour les athlètes répondent à l’exploitation par les ligues dominantes et mettent particulièrement en avant la redistribution des richesses et la protection de la santé des athlètes.
Compléments
En 1981, l’interdiction de participation des athlètes professionnels aux Jeux olympiques est levée.
La Dream Team des Jeux de Barcelone de 1992 est présentée comme un coup marketing, économique et politique, et comme un exemple de soft power associé à Joseph Nye. - J. Nye
Angel City FC a été fondé en 2020 par Kara Nortman, Natalie Portman et Julie Uhrman, avec une équipe entrée en compétition en 2022 et un projet axé sur l’équité et l’impact social.
Les Sportives magazine a été créé en 2016 pour donner de la visibilité au sport féminin et s’est développé autour du web, des podcasts, de la presse magazine et d’une maison d’édition consacrée aux recherches féministes sur le sport.
Le FC Barcelone est un club à propriété associative possédé par ses socios.
Le 17 août 2023, le FC Sochaux-Montbéliard est sauvé in extremis grâce à un projet collectif mobilisant de nouveaux actionnaires et des acteurs économiques locaux.
En 2024, le FC Sochaux-Montbéliard crée une SCIC et remplace son conseil d’administration par un Conseil de Surveillance et un Directoire.
Responsabilités civile et pénale
| Dimension | Civile | Pénale |
|---|---|---|
| Finalité | Réparer un préjudice privé | Sanctionner une atteinte à l’intérêt général |
| Déclenchement | Dommage, faute et lien de causalité | Réalisation d’une infraction |
| Issue | Réparation, notamment dommages-intérêts | Peine prévue par la loi |
| Assurance | Peut être couverte | Ne peut pas être couverte |
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1. Comment définir le droit dans son rapport à la société ?
2. Quelles sont les quatre sources du droit ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles qui régit une société à un moment donné.
Quelles sont les quatre sources du droit ?
La coutume, la loi, la jurisprudence et la doctrine.
Que désigne le droit objectif ?
Le système juridique dans son ensemble.
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