★ À maîtriser
📌 Les parties sont les personnes qui concluent le contrat, tandis qu’une personne extérieure au contrat est un tiers.
📌 En vertu de l’effet relatif, un tiers ne peut en principe ni demander l’exécution du contrat ni être contraint de l’exécuter. — Code civil, article 1199
Compléments
📌 Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice au titre d’obligations réciproques.
Partie engagée, tiers extérieur
1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Dans un contrat de vente conclu entre une entreprise et un client, comment qualifier un voisin qui n’a pas participé à sa conclusion ?
3. Dans une obligation de paiement, quel rôle revient au créancier ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil, article 1101 ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qui sont les parties dans un contrat ?
Les personnes qui concluent le contrat.
Comment appelle-t-on une personne extérieure au contrat ?
Un tiers.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.
Que signifie l’effet relatif du contrat selon le Code civil, article 1199 ?
Un tiers ne peut ni demander l’exécution du contrat ni être contraint de l’exécuter.
Qu'autorise la liberté contractuelle selon le Code civil ?
De contracter ou non, choisir son cocontractant, fixer contenu et forme du contrat.
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