Quand s'acquiert la personnalité juridique selon la naissance ?
À la naissance lorsque l'enfant naît vivant et viable.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance selon l'article 55 du Code civil ?
5 jours suivant l'accouchement.
Qu'impose la loi depuis 2021 concernant les prénoms sur l'acte d'enfant sans vie ?
Ils peuvent être inscrits mais sans effet juridique ni reconnaissance de personnalité juridique.
Qui peut déclarer une naissance si le second parent ne le fait pas selon l'article 56 du Code civil ?
Toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Que considère l’adage infans conceptus concernant l’enfant simplement conçu ?
Il le considère comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quelle est l’origine juridique de l’infans conceptus reconnu en 1985 ?
C’est une fiction juridique issue du droit romain reconnue par la Cour de cassation.
Qu'impose la règle sur le moment de conception pour bénéficier d'un droit ?
L'enfant doit être conçu au plus tard à la naissance du droit.
Que désigne le préjudice de naissance en droit français?
Le préjudice invoqué en raison de la naissance elle-même, notamment avec un handicap après erreur médicale.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 17 novembre 2000 dans l'arrêt Perruche?
Elle a admis un lien entre l'erreur de diagnostic de rubéole et le préjudice de l'enfant handicapé.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la période de conception ?
La conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des personnes physiques.
1. Quelle procédure s’applique lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal ?
2. Dans quel délai la naissance doit-elle normalement être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des personnes physiques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards