Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes produisant des effets juridiques.
Qu'impose la liberté contractuelle ?
De contracter ou non, choisir son cocontractant, et déterminer contenu et forme du contrat dans les limites légales.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Les limites fixées par la loi et l’ordre public.
Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Les parties doivent exécuter leurs engagements une fois le contrat formé.
Quelle obligation morale pèse sur les parties lors du contrat ?
Négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi.
Qu'impose un pacte de préférence à une partie ?
De proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter avec elle en cas de vente.
Qu'engage une promesse de contrat ?
Une ou deux parties à conclure un contrat futur.
Quelle partie engage une promesse unilatérale ?
Une seule partie.
Combien de parties engage une promesse synallagmatique ?
Les deux parties.
Que permet l'article 1125 du Code civil ?
La conclusion d’un contrat par voie électronique.
Quelle référence légale admet le contrat électronique ?
L’article 1125 du Code civil.
Quelles conditions doit remplir le consentement pour valider un contrat ?
Le consentement doit être libre, éclairé et exempt de vices.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence.
Qu'est-ce que l'erreur dans les vices du consentement ?
Une fausse perception de la réalité.
Qu'est-ce que le dol dans les vices du consentement ?
Une manœuvre frauduleuse, un mensonge ou une dissimulation essentielle.
Qu'est-ce que la violence dans les vices du consentement ?
Une pression exercée pour faire contracter.
Qui sont incapables de contracter selon la loi ?
Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat ?
Il doit porter sur une chose déterminable, existante ou future, et licite.
Que comprend la phase précontractuelle selon l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Les pourparlers libres et de bonne foi, puis les avant-contrats éventuels.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une proposition précise et ferme de conclure un contrat.
Qu'est-ce que l'acceptation dans la formation du contrat ?
La manifestation de volonté d’adhérer à une offre.
Quand l'acceptation peut-elle être rétractée ?
Si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.
Selon l’article 1113 du Code civil, quand le contrat est-il formé ?
Dès que les consentements se rencontrent.
Que protège la nullité relative ?
Un intérêt privé.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
La victime uniquement.
Que protège la nullité absolue ?
L’ordre public.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat ?
Cinq ans à compter de la conclusion du contrat.
Qu'impose la modification ou révocation d'un contrat ?
Un commun accord sauf clause contraire ou mécanisme légal.
Que prévoit la clause pénale en cas d'inexécution ?
Une indemnité forfaitaire.
Que permet l'exception d'inexécution ?
De suspendre sa propre obligation.
Quelles sont les formes possibles de résolution du contrat ?
Judiciaire, conventionnelle par clause résolutoire ou unilatérale par notification.
Quand peut-on demander la rescision pour lésion ?
En cas de vente d’un bien immobilier sous-évalué de plus de 7/12.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur exonérant la responsabilité contractuelle.
Que signifie l'effet relatif selon l'article 1199 du Code civil ?
Le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties.
Que prévoit la clause résolutoire en cas d'inexécution ?
La résiliation automatique du contrat.
Quelles informations le professionnel doit-il fournir avant le contrat ?
Le produit, le prix et les risques.
Quel droit le consommateur a-t-il en cas de démarchage ou vente à distance ?
Un droit de rétractation de 14 jours.
Quelles sont les sanctions possibles pour publicité trompeuse ?
Jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Quelle est la durée du droit de rétractation en vente à crédit ?
14 jours calendaires après la signature du contrat.
Que doit faire le professionnel immobilier dans les annonces ?
Faire figurer le DPE et le nombre de lots.
Quelle garantie doit fournir le professionnel immobilier pour les fonds ?
Une assurance.
Quel délai de rétractation a l’acheteur immobilier ?
10 jours après réception de la notification.
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2. Une personne refuse de conclure un contrat avec un partenaire proposé, sans méconnaître une obligation légale : quel principe est principalement invoqué ?
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