QCM : Procédure de référé — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe des dommages-intérêts n’est pas sérieusement contesté.
L’ordonnance de référé possède l’autorité de la chose jugée concernant le fond du litige.
Une provision sur dommages-intérêts peut atteindre la totalité du montant lorsque celui-ci n’est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés peut prononcer la résiliation judiciaire d’un bail lorsque l’inexécution paraît établie.
L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe des dommages-intérêts n’est pas sérieusement contesté. · Une provision sur dommages-intérêts peut atteindre la totalité du montant lorsque celui-ci n’est pas sérieusement contestable. · L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.

Explication

L’ordonnance de référé est provisoire et ne tranche pas le fond. Le juge peut accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contesté, mais il ne prononce pas la résiliation du bail et l’ordonnance ne lie pas le juge du fond.

2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une décision définitive qui règle le litige principal.
Une décision qui résilie un contrat ou un bail.
Une ordonnance qui accorde des dommages-intérêts en justice.
Une décision provisoire rendue par le juge des référés sans trancher le fond du litige.

Une décision provisoire rendue par le juge des référés sans trancher le fond du litige.

Explication

Une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue par le juge des référés sans trancher le fond du litige. Contrairement à une décision sur le fond, elle ne règle pas le principal du litige, mais vise à préserver les droits en attendant la décision définitive.

3. À propos des pouvoirs du juge des référés :

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe des dommages-intérêts n’est pas sérieusement contesté.
Le juge des référés peut prononcer la résiliation d’un bail à titre provisoire.
Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.
Le juge des référés peut octroyer une provision atteignant 100 % lorsque son montant n’est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés peut accorder des dommages-intérêts définitifs au demandeur.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe des dommages-intérêts n’est pas sérieusement contesté. · Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire. · Le juge des référés peut octroyer une provision atteignant 100 % lorsque son montant n’est pas sérieusement contestable.

Explication

Le juge des référés ne prononce pas la résiliation du bail, qui relève du juge du fond. Il peut toutefois constater l’acquisition d’une clause résolutoire et accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contesté.

4. Quelle est la caractéristique principale de l’ordonnance de référé en matière de décision judiciaire ?

C’est une décision définitive qui règle le principal du litige.
C’est une décision qui résilie un contrat de bail définitivement.
C’est une décision qui accorde des dommages-intérêts en premier ressort.
C’est une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.

C’est une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.

Explication

L’ordonnance de référé est une décision provisoire qui ne tranche pas le fond du litige, mais permet de prendre des mesures urgentes. Contrairement à une décision définitive, elle ne lie pas le tribunal saisi ultérieurement du fond.

5. Les règles relatives aux juridictions et au domaine du référé comprennent :

Les litiges collectifs liés au travail relèvent du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire.
La chambre de proximité peut être saisie en référé par assignation pour une demande supérieure à 10 000 €.
Le placement devant le tribunal judiciaire intervient au plus tard la veille de l’audience.
Les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes.

Les litiges collectifs liés au travail relèvent du tribunal judiciaire. · Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire. · Les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes.

Explication

Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant de la compétence de cette juridiction, avec un placement au plus tard quinze jours avant l’audience. Le juge du contentieux et de la protection et la chambre de proximité peuvent également être saisis par assignation, mais cette dernière est limitée aux demandes ne dépassant pas 10 000 €. En matière prud’homale, les litiges individuels relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.

6. Quel est l'objectif principal du référé dans la procédure judiciaire ?

Remplacer la procédure au fond en cas d’urgence.
Prononcer la résiliation d’un contrat ou accorder des dommages-intérêts.
Trancher définitivement le litige sur le fond.
Obtenir une décision provisoire pour préserver les droits des parties.

Obtenir une décision provisoire pour préserver les droits des parties.

Explication

Le référé vise à obtenir une décision provisoire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Contrairement à la décision au fond, il ne tranche pas définitivement le litige.

7. À quel moment précis le juge des référés doit-il apprécier l'urgence pour prendre une mesure ?

Au moment où la décision est rendue, si l'urgence ou l'évidence sont constatées.
Au moment de la saisine, indépendamment de l'appréciation du juge.
Lors de l'audience, après avoir entendu les parties.
Après avoir examiné toutes les preuves, lors de la décision finale.

Au moment où la décision est rendue, si l'urgence ou l'évidence sont constatées.

Explication

L'urgence est appréciée par le juge au moment où la décision est rendue, en tenant compte de la situation à ce moment précis. La plupart du temps, cette appréciation se fait d'office par le juge, pour déterminer si une mesure provisoire est justifiée.

8. En quoi la procédure de saisine du tribunal judiciaire par assignation diffère-t-elle de celle du conseil de prud’hommes par requête ?

La saisine du tribunal judiciaire par assignation doit toujours se faire par acte notifié, alors que celle du conseil de prud’hommes peut se faire oralement.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi que par assignation, alors que le conseil de prud’hommes peut l’être par assignation ou requête.
Le tribunal judiciaire ne nécessite pas de représentation obligatoire par avocat, contrairement au conseil de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire exige un délai de 15 jours avant l’audience, tandis que le conseil de prud’hommes peut être saisi par requête jusqu’à la veille de l’audience.

Le tribunal judiciaire exige un délai de 15 jours avant l’audience, tandis que le conseil de prud’hommes peut être saisi par requête jusqu’à la veille de l’audience.

Explication

La procédure de saisine du tribunal judiciaire par assignation doit intervenir au plus tard 15 jours avant l’audience, contrairement au conseil de prud’hommes où la saisine par requête ou assignation doit être faite au plus tard la veille. La différence réside dans le délai et la forme de saisine.

9. Qui est crédité de la formulation de la règle selon laquelle l’appel d’une ordonnance de référé peut être exercé dans un délai de 15 jours à partir de sa signification ?

Le ministère de la Justice, par circulaire.
Le Conseil d’État, dans ses jurisprudences.
Le tribunal judiciaire, lors de la rédaction de la règle.
Le législateur, dans le code de procédure civile.

Le législateur, dans le code de procédure civile.

Explication

C'est le législateur qui a établi dans le code de procédure civile que l’appel d’une ordonnance de référé peut être exercé dans un délai de 15 jours. La jurisprudence et les autorités administratives précisent ou interprètent cette règle, mais ne l'ont pas formulée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 11 flashcards sur Procédure de référé.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.

Ordonnance de référé

Décision provisoire, pas sur le fond

Que peut prononcer le juge des référés ?

Il peut prononcer uniquement des mesures provisoires.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Procédure de référé.

Voir la fiche →

Cours similaires

Principes fondamentaux de la justice

Introduction au droit des obligations

Droit Civil

Institutions juridictionnelles

La procédure de référé

Droit Civil

Théorie constitutionnelle

Droit Public

Contentieux de l’acte administratif unilatéral

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM