Qu'est-ce que la vulnérabilité en droit ?
Une notion subjective non définie juridiquement, appréciée par les juges.
Quels types de vulnérabilité peuvent entraîner des conséquences civiles ou pénales ?
La vulnérabilité physique ou psychique.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à être titulaire et exercer des droits et obligations.
Que prévoit l'article 1145 du Code civil concernant la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Qui sont considérés incapables selon l'article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Quelle différence existe entre représentation et assistance juridique ?
La représentation fait agir un représentant au nom du représenté, l’assistance aide la personne protégée à agir elle-même.
Qu'engage la représentation parfaite connue du tiers ?
Elle engage uniquement le représenté lorsque le représentant agit dans ses pouvoirs.
Qu'engage la représentation imparfaite lorsque le tiers ignore la représentation ?
Elle engage personnellement le représentant.
Selon l’article 1148 du Code civil, quand une personne incapable peut-elle accomplir seule un acte ?
Lorsqu’il s’agit d’actes courants autorisés par la loi ou l’usage à conditions normales.
Selon l’article 1153 du Code civil, quelle est la limite d’action du représentant légal ?
Il ne peut agir que dans les pouvoirs qui lui ont été conférés.
Selon l’article 388 du Code civil, qu'est-ce qu'un mineur ?
Une personne n'ayant pas atteint dix-huit ans accomplis.
Quelle capacité possède un mineur non émancipé ?
La capacité de jouissance mais pas la capacité d’exercice.
Quelle capacité possède un mineur émancipé en principe ?
La pleine capacité civile.
Quelle est la règle générale concernant la capacité de contracter d’un mineur non émancipé ?
Il est en principe incapable de contracter.
Quand un mineur non émancipé peut-il valablement accomplir certains actes ?
Lorsqu'il est doué de discernement.
Comment l’émancipation d’un mineur peut-elle résulter de plein droit ?
Par le mariage ou une décision judiciaire pour un mineur de plus de seize ans.
Qu'imposent les articles 414-1 et 1129 du Code civil pour consentir à un contrat?
Il faut être sain d’esprit.
Quelle condition permet d'annuler un acte accompli par une personne atteinte d’un trouble mental?
Le trouble mental doit exister au moment de la conclusion de l’acte.
Que doit prouver la personne qui invoque l’insanité d’esprit?
Que le trouble mental existait au moment de l’acte.
Quels moyens peuvent prouver l’insanité d’esprit au moment de l’acte?
Un certificat médical ou tout autre moyen.
Après combien de temps l’action en nullité pour insanité d’esprit s’éteint-elle?
Après cinq ans à compter du jour de l’acte contesté.
Quel type de nullité produit l’action en nullité pour insanité d’esprit?
Une nullité relative, sauf pour le mariage où c’est une nullité absolue.
Selon l'article 425 du Code civil, quand une mesure de protection peut-elle être ouverte ?
Lorsqu'une altération médicalement constatée des facultés empêche une personne de pourvoir seule à ses intérêts ou d'exprimer sa volonté.
Qu'impose la nécessité et la subsidiarité dans la protection juridique ?
La protection ne doit être prononcée que si d'autres mesures moins contraignantes sont insuffisantes.
Que doit contenir la demande de protection d'un majeur pour être recevable ?
La désignation de la personne, les faits justificatifs, des informations sur son entourage et un certificat médical circonstancié.
Qui doit établir le certificat médical dans la demande de protection d'un majeur ?
Un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Quel principe impose d'adapter la mesure de protection à l'état de vulnérabilité ?
Le principe de graduation.
Quand la curatelle est-elle ouverte selon le principe de graduation ?
Lorsque la sauvegarde de justice est insuffisante.
Quand la tutelle est-elle prononcée selon le principe de graduation ?
Lorsque ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure temporaire où la personne conserve l’exercice de ses droits sauf pour certains actes confiés à un mandataire spécial.
Quelle est la validité des actes accomplis sous sauvegarde de justice ?
Ils ne sont pas nuls pour incapacité mais peuvent être contestés pour insanité d’esprit, lésion ou excès dans un délai de cinq ans.
Qu'est-ce que la curatelle ?
Un régime d’assistance où la personne protégée accomplit l’acte avec l’assistance du curateur.
Comment le juge peut-il modifier la mission du curateur en curatelle ?
Il peut étendre ou restreindre la mission du curateur.
Qui prend les décisions relatives à la personne protégée en curatelle ?
La personne protégée prend seule ses décisions si son état le permet.
Quand l’assistance est-elle prévue pour la personne protégée en curatelle ?
Quand son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée.
Qu'est-ce que la tutelle dans le droit civil ?
Un régime de représentation par un tuteur pour une personne protégée.
Que deviennent les actes du majeur en tutelle dès l'inscription au répertoire civil ?
Ils sont nuls de droit sauf exceptions légales ou judiciaires.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
Une mesure subsidiaire pour proches assistant ou représentant une personne vulnérable.
Sur quels actes peut porter l'habilitation familiale ?
Sur des actes d'administration, de disposition, relatifs à la personne, ou de façon générale.
Quelle est la conséquence d'un acte fait par la personne vulnérable au lieu de la personne habilitée ?
Cet acte est nul de plein droit.
Quand un acte nécessitant assistance peut-il être annulé ?
Si la personne protégée a subi un préjudice.
Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire entre époux ?
Une mesure permettant à un conjoint d'agir seul pour un acte au nom de l'autre marié.
Dans quels cas l'habilitation judiciaire entre époux peut-elle être accordée ?
Si un époux ne peut pas manifester sa volonté ou refuse un acte sans justification familiale.
Quelles conditions médicales peuvent justifier une habilitation judiciaire entre époux ?
Maladie mentale, paralysie, hémiplégie ou maladie neurodégénérative.
Dans quel cas la durée maximale de l'habilitation familiale peut-elle être portée à 20 ans ?
Quand l'altération des facultés ne peut manifestement pas s'améliorer.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Une mesure conventionnelle désignant un représentant pour gérer les intérêts du mandant en cas d'incapacité.
Qui peut être mandant dans un mandat de protection future ?
Un mineur émancipé ou un majeur non sous tutelle ni habilitation familiale.
Quelle est la condition pour une personne sous curatelle pour conclure un mandat ?
Elle doit être assistée de son curateur.
Quelle différence existe entre mandat notarié et mandat sous signature privée ?
Le mandat notarié permet tous les actes patrimoniaux, le sous signature privée est limité aux actes sans autorisation.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Lorsque l'impossibilité du mandant à gérer seul ses intérêts est établie.
Que doit produire le mandataire pour activer le mandat ?
Le mandat et un certificat médical au greffe du tribunal judiciaire.
Qu'impose la nullité relative en cas d'incapacité d'un majeur protégé ?
Elle sanctionne la violation d'une règle protégeant des intérêts privés.
Qui peut agir en nullité relative pour un majeur protégé ?
La personne protégée ou son représentant selon les conditions légales.
Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité relative pour un majeur protégé ?
Cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou de la fin du vice.
Quand un acte accompli seul par une personne protégée sans assistance peut-il être annulé ?
Uniquement si la personne protégée a subi un préjudice.
Quelle est la conséquence d'un acte accompli seul par une personne protégée qui aurait dû être représentée ?
L'acte est nul de plein droit sans besoin de préjudice.
Quelle est la présomption de capacité selon la loi ?
La capacité est présumée sauf décision judiciaire ou incapacité légale.
Que fait le notaire lors du premier rendez-vous avec un client ?
Il apprécie la capacité, compréhension et discernement sans diagnostic médical.
Comment le notaire étaye-t-il son analyse après le premier rendez-vous ?
Par des vérifications documentaires.
Quelles sont les trois catégories d’actes d’état civil ?
Naissance, mariage et décès.
Qu’est-ce que le répertoire civil ?
Un registre au greffe du tribunal judiciaire enregistrant des renseignements supplémentaires sur l’état des personnes.
Quels renseignements le répertoire civil enregistre-t-il ?
Certaines mesures de protection des majeurs et certains régimes matrimoniaux.
Quels documents le collaborateur vérifie-t-il pour contrôler la capacité d’un client ?
Copie intégrale de l’acte de naissance, répertoire civil si mention RC, et bulletin n° 2 du casier judiciaire si nécessaire.
Que vérifie le collaborateur pour sécuriser l’acte d’un mineur?
L'émancipation, l'administration légale ou tutelle, l'identité du représentant et l'autorisation nécessaire.
Quelle différence existe entre majeur sous tutelle et sous curatelle?
Le majeur sous tutelle est représenté continuellement, le majeur sous curatelle est conseillé ou assisté.
Que doit distinguer le notaire concernant la représentation?
La représentation par mesure de protection et la représentation conventionnelle par procuration.
Quels éléments le collaborateur doit-il identifier pour sécuriser l’acte d’un majeur protégé?
La mesure, sa durée, le tuteur ou curateur, un mandat de protection future et la nécessité de représentation ou assistance.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les majeurs ?
Le juge des contentieux de la protection.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs ?
Le juge aux affaires familiales.
Depuis quand existe un régime unique d’administration légale des biens du mineur non émancipé ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Dans quelles situations la tutelle du mineur s’ouvre-t-elle ?
Quand les parents sont décédés, hors d’état, filiation non établie, cause grave, ou sur initiative du juge aux affaires familiales.
Quelles caractéristiques peuvent affecter la validité des conventions chez une personne vulnérable de fait?
L’âge avancé, l’affaiblissement physique ou psychologique, ou les troubles cognitifs.
La vulnérabilité de fait nécessite-t-elle des signes apparents?
Non, elle peut exister sans signe apparent de vulnérabilité.
Quand un curateur ad hoc est-il nommé en curatelle ?
Lorsque les intérêts du curateur sont opposés à ceux de la personne protégée.
Dans quelles conditions un subrogé curateur intervient-il ?
Lorsque le juge l’estime nécessaire.
Quelle est la durée maximale de l'habilitation familiale ?
Dix ans renouvelables jusqu'à vingt ans selon l'altération des facultés.
Sur quels critères le juge des tutelles apprécie-t-il l'habilitation entre époux ?
Sur l'intérêt de l'époux incapable et celui de la famille.
Que doit préciser la décision du juge des tutelles concernant l'habilitation entre époux ?
Les actes autorisés par l'habilitation.
Quand prend fin l'habilitation judiciaire entre époux ?
Au décès, placement sous protection, mainlevée, absence de renouvellement ou après l'acte autorisé.
Qui peut être mandataire dans un mandat de protection future ?
Une personne physique choisie ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.
Quelle priorité a le mandat de protection future par rapport aux autres mesures ?
Il doit être mis en œuvre prioritairement à toute autre mesure judiciaire ou habilitation familiale.
Sous quelles conditions les actes accomplis moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture peuvent-ils être annulés ?
Si l'inaptitude était notoire ou connue et si un préjudice a été subi.
À quoi sont réduites les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé ?
À hauteur du profit retiré de l'acte annulé.
Quelle force probante ont les énonciations des actes d’état civil ?
Elles font foi jusqu’à inscription de faux mais ne sont pas absolues.
À qui le collaborateur demande-t-il un extrait du registre des sauvegardes?
Au procureur de la République du domicile du majeur.
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle selon la règle sur la sauvegarde de justice?
Les notaires et les avocats notamment.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la vulnérabilité juridique de l’incapacité juridique ?
2. Dans quelles situations la vulnérabilité peut-elle produire des conséquences juridiques ?
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