Quand la définition des crimes contre l’humanité a-t-elle été énoncée ?
En 1945, par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg.
Quel accord annexait le statut du tribunal militaire international de Nuremberg ?
L’accord de Londres du 8 août 1945.
Que distingue le Code pénal pour renforcer le caractère spécifique du génocide ?
Le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les dispositions communes.
Pourquoi les dispositions sur les crimes contre l’humanité ne s’appliquent-elles pas rétroactivement ?
À cause de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Qu'est-ce que le génocide selon sa définition juridique ?
Le génocide est la destruction totale ou partielle d'un groupe selon un plan concerté.
Quels actes constituent le génocide ?
Ils incluent atteinte à la vie, intégrité, conditions de vie, mesures contre naissances, transfert d'enfants.
Que doit viser le plan concerté pour caractériser un génocide ?
La destruction totale ou partielle des membres d'un groupe.
Comment se déduit l'intention coupable dans un génocide ?
Elle se déduit de l'exécution du plan concerté.
Quelle peine est prévue pour le génocide selon le Code pénal ?
La réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.
Quelle peine est appliquée à la provocation publique et directe au génocide suivie d’effet ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle sanction pour la provocation publique au génocide sans effet ?
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Pourquoi la tentative de génocide est-elle punissable ?
Parce que le génocide est un crime.
Qu'est-ce qu'un autre crime contre l’humanité selon la définition ?
Un acte commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe civil dans une attaque généralisée ou systématique.
Quels actes sont visés par l’article 212-1 du Code pénal ?
Ils incluent l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, l’emprisonnement, la torture, certaines violences sexuelles, la persécution, la disparition forcée, la ségrégation institutionnalisée et autres actes inhumains analogues.
Quelle peine est prévue pour les autres crimes contre l’humanité ?
La réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.
Quelle peine sanctionne la participation à un groupement préparant un génocide ou un crime contre l’humanité ?
La réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.
Pourquoi la tentative d’un autre crime contre l’humanité est-elle punissable ?
Parce que l’infraction est criminelle.
L'auteur d'un crime contre l'humanité peut-il être exonéré par l'ordre réglementaire ?
Non, il ne peut pas être exonéré par l'ordre réglementaire.
Le chef militaire est-il complice si ses subordonnés commettent un crime qu'il devait prévenir ?
Oui, il est complice s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le crime.
Quelle responsabilité a le supérieur hiérarchique non militaire lié à un crime relevant de son contrôle ?
Il a la même responsabilité de complice que le chef militaire.
Les crimes contre l'humanité sont-ils soumis à la prescription pénale ?
Non, ils sont imprescriptibles.
Quelles interdictions peuvent être imposées aux personnes physiques comme peines complémentaires ?
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’exercer une activité professionnelle, sociale ou publique, et l’interdiction de séjour.
Les personnes morales peuvent-elles être pénalement responsables de crimes contre l’humanité ?
Oui, dans les conditions de l’article 121-2 du Code pénal.
Quelles peines peuvent encourir les personnes morales responsables de crimes contre l’humanité ?
Les peines de l’article 131-39 et la confiscation de leurs biens ou de ceux dont elles ont la libre disposition.
Quelle peine pour la provocation à commettre des crimes de guerre ?
Cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle peine pour la contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle sanction pour le port d’uniformes rappelant des crimes contre l’humanité ?
Une contravention de cinquième classe avec amende maximale de 1 500 euros.
Depuis quand la loi punit-elle la négation de crimes contre l’humanité par des dépositaires de l’autorité publique ?
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Quelle peine pour la négation, minoration ou banalisation de crimes de génocide par des dépositaires de l’autorité publique ?
Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quel décret a créé un office central contre les crimes contre l’humanité et de haine ?
Le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013.
À quelle institution est rattaché l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanité ?
À la SDPJ de la Gendarmerie nationale.
Qu’est-ce qu’un crime de guerre selon le Code pénal ?
Une infraction du livre IV bis commise lors d’un conflit armé en violation des lois de la guerre.
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1. Quel texte a énoncé pour la première fois la définition et le régime des crimes contre l’humanité ?
2. Quelle organisation du Code pénal vise à renforcer le caractère spécifique du génocide ?
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