Fiche de révision : Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Fondements et branches du droit pénal
2. Classification des infractions
3. Sources du droit pénal
4. Principe de légalité criminelle
5. Application de la loi pénale dans le temps
6. Application territoriale de la loi pénale
7. Compétence française pour les faits étrangers
8. Élément matériel et consommation
9. Formes du comportement incriminé
10. Structures et durée des infractions
11. Critères de consommation de l’infraction
12. Infractions attitrées et conditions préalables

📖 1. Fondements et branches du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit dans laquelle une sanction spécifique est prononcée au nom de la société en réponse à un trouble ou à un risque pour l’ordre public causé par la transgression d’une norme essentielle.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal substantiel comprend le droit pénal général, qui fixe les règles communes aux infractions, et le droit pénal spécial, qui étudie chaque infraction, tandis que le droit pénal processuel concerne la procédure pénale.

📌 Le droit civil vise la réparation du préjudice par des dommages et intérêts, le droit administratif vise principalement la prévention avant le dommage, et le droit pénal vise la sanction d’une infraction.

💡 Astuce mémo

Droit civil = réparer, droit administratif = prévenir, droit pénal = sanctionner

📖 2. Classification des infractions

📝 Points essentiels

• Les contraventions sont créées par règlement, relèvent du tribunal de police et sont punies d’une amende comprise entre 38 euros et 1 500 euros selon l’une des cinq classes de contraventions.

• Les délits sont punis d’une amende et peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, relèvent du tribunal correctionnel et se prescrivent généralement par six ans.

• Les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité, relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale et se prescrivent par 20 ans, avec une prescription pouvant atteindre 30 ans ou être exclue pour certains crimes contre l’humanité.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : amende → emprisonnement → réclusion

📖 3. Sources du droit pénal

★ À maîtriser

• La loi est la source principale du droit pénal et le Parlement peut créer de nouvelles infractions.

Compléments

• Le Code pénal a connu une version de 1810 puis une version de 1994, tandis que le Code de procédure pénale organise la procédure pénale.

• Les contraventions sont créées par les règlements du pouvoir exécutif, et les principes généraux du droit peuvent être dégagés par la jurisprudence ou résulter de textes renvoyant expressément à la coutume.

• La Convention de New York définit les actes de torture et de barbarie et oblige les États parties à adapter leur législation.

• Dans l’affaire Bouton c. France du 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé disproportionnée la peine prononcée pour une exhibition dans une église concernant l’avortement, en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. — Cour d’instance

📖 4. Principe de légalité criminelle

★ À maîtriser

• Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un délit ou un crime dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement, ni recevoir une peine plus grave que celle prévue par le texte.

• Le législateur doit rédiger des textes pénaux clairs et précis afin de limiter la marge d’interprétation du juge.

• Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut ni créer une infraction ni créer une peine inexistante.

Compléments

• Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers, le frère a été relaxé car les violences exigeaient alors un acte positif et l’omission de porter secours n’existait pas encore comme infraction.

💡 Astuce mémo

Texte clair et précis → interprétation stricte → absence de création judiciaire d’infraction

📖 5. Application de la loi pénale dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale plus sévère : Crée une infraction, transforme un délit en crime, retire un élément constitutif, crée une circonstance aggravante ou augmente une peine.
• Loi pénale plus douce : Supprime une infraction ou une circonstance aggravante, réduit une peine, crée un fait justificatif ou ajoute un élément constitutif rendant l’infraction plus difficile à caractériser.

★ À maîtriser

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère signifie que seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission peuvent être punis et que seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.

• La loi pénale plus douce est rétroactive lorsqu’elle s’applique à une infraction commise avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

• Les lois pénales de forme relatives à la compétence, à l’organisation judiciaire, aux poursuites, à la procédure et à la prescription s’appliquent immédiatement aux procédures en cours lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf lorsqu’une loi d’exécution des peines aggrave une peine déjà prononcée.

Compléments

• Depuis la réforme de 2021, lorsqu’un majeur entretient une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans avec un écart d’âge d’au moins 5 ans, il n’est plus nécessaire de démontrer les éléments constitutifs habituels du viol.

📌 Les modifications formelles qui changent seulement le numéro d’un article sans modifier le contenu de l’incrimination permettent de poursuivre normalement la procédure.

📌 Les lois pénales complexes contenant des dispositions douces et sévères sont appliquées au cas par cas lorsque les dispositions sont dissociables, tandis que la jurisprudence apprécie l’ensemble lorsqu’elles sont indissociables.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : avenir ; loi plus douce : passé

📖 6. Application territoriale de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a été réalisé.

📌 La complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger relève de la loi pénale française si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Compléments

• La loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord ou à l’encontre d’un navire français.

📌 Un crime ou un délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique est réputé commis en France lorsqu’il porte préjudice à une personne physique résidant en France ou à une personne morale dont le siège y est situé.

📖 7. Compétence française pour les faits étrangers

★ À maîtriser

• La personnalité active rattache la compétence française à la nationalité française de l’auteur, tandis que la personnalité passive la rattache à la nationalité française de la victime.

• Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis par un Français à l’étranger lorsque les faits sont également punis par la loi étrangère.

• Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime était française au moment des faits.

• Le principe non bis in idem interdit de juger une personne une seconde fois en France pour les mêmes faits lorsqu’elle a déjà été jugée par les autorités étrangères.

• Le système de la réalité permet à la France de poursuivre à l’étranger les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, certaines falsifications et contrefaçons, ainsi que les crimes ou délits contre les agents ou locaux diplomatiques et consulaires français.

• Le système de l’universalité permet à la France de juger certaines infractions très graves sans lien avec elle lorsque leur auteur est présent sur le territoire français.

Compléments

📌 La personnalité passive exige que la victime soit française au moment des faits et directement victime de l’infraction, mais n’exige pas de double incrimination.

📌 La quasi-universalité permet de poursuivre en France un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée par la France, à la requête du ministère public.

💡 Astuce mémo

Personnalité → réalité → universalité → quasi-universalité

📖 8. Élément matériel et consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel : Extériorisation de la pensée criminelle par un acte, une parole ou une abstention qui permet de caractériser l’infraction.

📝 Points essentiels

📌 Une infraction est consommée lorsque tous ses éléments matériels sont caractérisés.

📌 Selon l’article 121-4 du Code pénal, est auteur la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

📖 9. Formes du comportement incriminé

★ À maîtriser

• L’infraction de commission repose sur un comportement positif, comme donner la mort dans le meurtre, tandis que l’infraction d’omission repose sur l’abstention volontaire d’agir alors qu’une action était exigée.

• L’omission de porter secours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque l’auteur pouvait empêcher sans risque un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle ou porter assistance à une personne en péril.

• La commission par omission n’existe pas : une infraction de commission ne peut pas être caractérisée par la seule abstention lorsque le texte exige un acte positif.

Compléments

📌 Les peines de l’omission de porter secours sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans.

💡 Astuce mémo

Commission = agir ; omission = ne pas agir

📖 10. Structures et durée des infractions

★ À maîtriser

📌 Une infraction simple exige un seul acte, une infraction complexe exige plusieurs actes, et une infraction d’habitude exige la répétition d’un acte unique.

• L’escroquerie est une infraction complexe car elle suppose notamment une tromperie au moyen d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses, suivie de la remise d’un bien, de fonds, de valeurs, d’un service ou d’un acte opérant obligation ou décharge.

📌 Une infraction instantanée réunit tous ses éléments en un instant et fait commencer immédiatement la prescription, tandis qu’une infraction continue maintient volontairement une situation illicite et est consommée lorsqu’elle cesse.

Compléments

• Le vol est une infraction simple car la soustraction volontaire de la chose d’autrui constitue un acte unique suffisant.

📖 11. Critères de consommation de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction obstacle : Réprime un comportement dangereux avant la réalisation de l’infraction projetée, comme l’association de malfaiteurs.

★ À maîtriser

📌 Une infraction matérielle exige un dommage pour être consommée, tandis qu’une infraction formelle est consommée par le seul comportement incriminé, même si le dommage ne survient pas.

• L’empoisonnement est une infraction formelle car l’administration du poison suffit à la consommer même si le poison ne produit aucun effet.

Compléments

• Le meurtre est une infraction matérielle car la mort d’une personne est nécessaire à sa consommation ; sans décès, les faits restent au stade de la tentative.

• Lorsque le tueur à gages exécute le mandat criminel, le mandat criminel disparaît comme infraction obstacle et le payeur devient complice de meurtre.

💡 Astuce mémo

Infraction matérielle : dommage requis ; formelle : comportement suffisant

📖 12. Infractions attitrées et conditions préalables

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction attitrée : Ne peut être commise que par une personne possédant une qualité particulière prévue par le texte.

★ À maîtriser

• La condition préalable est la situation juridique ou factuelle qui doit exister avant la recherche de l’acte interdit, sans constituer elle-même un élément matériel de l’infraction.

• Dans l’abus de confiance, la remise préalable de fonds, de valeurs ou d’un bien à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé constitue une condition préalable.

Compléments

• La violation du secret professionnel est une infraction attitrée car elle suppose que l’auteur soit soumis au secret professionnel.

• Les atteintes à la probité citées sont:

  • la corruption
  • le trafic d’influence
  • la prise illégale d’intérêts

💡 Astuce mémo

Qualité ou contexte préalable → possibilité de caractériser l’infraction

📊 Tableaux de synthèse

Classification des infractions

Compétences françaises pour les faits étrangers