Fiche de révision : Procédure pénale : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Police administrative et police judiciaire
2. Action publique et prescription
3. Causalité et compétence pénale
4. Technologies et acteurs de la procédure
5. Droits de la défense et autorités judiciaires
6. Le juge des libertés et de la détention
7. La loyauté en procédure pénale
8. Le traitement pénal du mineur
9. Famille et discernement pénal
10. Détermination et évolution de la peine
11. Comportement postérieur à l’infraction
12. Protection pénale de la vie
13. Consentement et responsabilité pénale
14. Légitime défense et faits justificatifs
15. Subjectivisation de la répression
16. Dignité et droit pénal
17. Tentative, résultat et risque
18. Responsabilité et faits justificatifs

📖 1. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative poursuit une finalité préventive, tandis que la police judiciaire poursuit une finalité répressive.

📌 La police administrative est soumise à une contrainte limitée, tandis que la police judiciaire peut recourir à une contrainte accrue dans le cadre de la recherche des infractions.

Compléments

• Le rapprochement entre police administrative et police judiciaire concerne notamment les infractions-obstacles, les lois sur le renseignement, le recoupement de leurs domaines et la confusion de certains acteurs.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = réprimer

📖 2. Action publique et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action d’intérêt général visant la recherche des infractions, la poursuite de leurs auteurs et la réparation du trouble à l’ordre public.

★ À maîtriser

• La célérité en procédure pénale vise à accélérer la réponse pénale, à améliorer l’efficacité et à assurer la bonne administration de la justice, notamment grâce à la comparution immédiate, à la CRPC, au classement sous condition et à la composition pénale.

📌 Les droits de la défense et la nature de certaines infractions, notamment les crimes, peuvent imposer des lenteurs nécessaires qui retardent la mise en mouvement de l’action publique.

• La prescription de l’action publique court à partir du point de départ applicable, se calcule selon les règles de computation et peut être interrompue ou suspendue par des obstacles de droit ou de fait.

📌 Pour une infraction instantanée, le délai de prescription court à compter du jour de la commission, tandis que pour une infraction continue, d’habitude ou complexe, le point de départ est déplacé selon la nature de l’infraction.

Compléments

• La CRPC a été reconnue par la loi Perben II du 9 mars 2004, tandis que la CJIP a été créée par la loi Sapin II.

• La loi du 10 mai 2024 prévoit un délai de prescription de 10 ans pour le délit d’abus de faiblesse ou de placement en état de sujétion commis sur un mineur.

💡 Astuce mémo

Célérité → réponse pénale plus rapide, mais défense et complexité → délais nécessaires

📖 3. Causalité et compétence pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Prévu par l’article 113-2 du Code pénal, soumet les infractions commises sur le territoire français à la loi pénale française.

★ À maîtriser

• La causalité est indifférente dans les infractions formelles, les infractions-obstacles et la mise en danger, mais elle est nécessaire dans les infractions matérielles, les infractions spéciales et la tentative.

• La causalité doit être certaine et peut être directe ou indirecte, la causalité indirecte ayant des conséquences particulières depuis la loi Fauchon.

• En matière d’infraction d’imprudence, la causalité directe peut être établie par une faute ordinaire, tandis que la causalité indirecte exige une faute qualifiée.

Compléments

• La loi du 21 décembre 2012 a étendu la compétence française en matière de terrorisme commis à l’étranger, la loi du 3 juin 2016 a étendu le principe de territorialité à la cybercriminalité et la loi du 30 juillet 2020 concerne certains crimes commis depuis l’étranger sur des mineurs.

💡 Astuce mémo

Territorialité nationale ≠ extraterritorialité fondée sur la personne, la protection ou l’universalité

📖 4. Technologies et acteurs de la procédure

📝 Points essentiels

📌 Les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent renforcer la répression et la protection de l’ordre public, mais leur usage doit être limité pour garantir les droits des victimes et des personnes mises en cause.

• Le ministère public est une autorité de poursuite composée de magistrats qui ne sont pas des juges, placés sous le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux selon l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

📌 Le ministère public dispose de prérogatives de quasi-juge dans les alternatives aux poursuites et la justice pénale négociée, mais il n’est ni indépendant ni impartial comme une juridiction de jugement.

• Le juge des libertés et de la détention autorise ou contrôle certaines mesures privatives de liberté et certains actes attentatoires à la vie privée durant la phase préparatoire du procès pénal.

📖 5. Droits de la défense et autorités judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la défense : Principe général et ensemble de droits comprenant notamment l’assistance d’un avocat, le droit de faire convoquer des témoins et le droit de se taire.

★ À maîtriser

• Le 27 novembre 2008, l’arrêt Salduz contre Turquie a renforcé l’accès à l’avocat et les garanties de la défense pendant la garde à vue.

• La loi du 27 mai 2014 permet au suspect entendu librement pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement d’être assisté par un avocat, à condition de ne pas être contraint de rester à disposition de la police.

📌 Le juge d’instruction demeure indispensable dans une procédure inquisitoire en raison de ses pouvoirs d’investigation et de son rôle à charge et à décharge, mais son rôle est affaibli par l’essor des droits des parties et la concurrence du JLD, du ministère public et de la chambre de l’instruction.

• L’avocat intervient pendant la garde à vue, l’instruction, le jugement, les voies de recours et l’exécution des peines, mais son action reste limitée par les règles procédurales et ses obligations déontologiques.

Compléments

• La loi du 15 juin 2000 a refondu le statut du témoin assisté et la loi du 13 juin 2016 a étendu les droits de la défense aux opérations de reconstitution.

📖 6. Le juge des libertés et de la détention

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des libertés et de la détention : Magistrat gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution et intervenant notamment avant le jugement pénal.

★ À maîtriser

• Le JLD peut autoriser notamment: la détention provisoire, certaines prolongations de garde à vue, les techniques spéciales d’enquête, la sonorisation, la captation d’images, certaines perquisitions sans assentiment ou de nuit

📌 Le pouvoir du JLD est encadré par le législateur et par le juge, notamment au moyen des recours devant la chambre de l’instruction.

Compléments

• La loi du 20 novembre 2023 a prévu la faisabilité d’une assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’une mise en examen.

• Le JLD est concurrencé par le juge d’instruction pour certaines écoutes et mesures de sûreté, par le parquet dans les premières heures de garde à vue et pour les données de connexion, ainsi que par des autorités administratives.

💡 Astuce mémo

JLD gardien des libertés, mais concurrencé par le juge d’instruction, le parquet et les autorités administratives

📖 7. La loyauté en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté procédurale : Exigence morale et juridique imposant la fidélité aux règles de l’honneur et de la probité dans la procédure pénale.

★ À maîtriser

• La loyauté est notamment garantie par:
  • le droit à un procès équitable
  • le principe du contradictoire
  • l’égalité des armes
  • les principes généraux du droit

📌 La provocation à la preuve d’une infraction est admise, tandis que la provocation à commettre l’infraction est prohibée.

📌 Selon l’Assemblée plénière en 2019, le détournement d’une règle de procédure n’est prohibé que lorsqu’il vicie la recherche de la preuve en portant atteinte à un droit ou à une garantie essentielle de la personne suspectée ou poursuivie.

Compléments

• La procédure pénale admet notamment:
  • l’infiltration
  • l’enquête sous pseudonyme
  • le testing
  • la collaboration de particuliers

💡 Astuce mémo

Loyauté protégée par le procès équitable, mais limitée par l’ordre public et la liberté de la preuve

📖 8. Le traitement pénal du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur délinquant : Être humain de moins de 18 ans auquel des règles particulières sont appliquées en raison de la protection attachée aux droits de l’enfant.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la spécialisation des juridictions pour mineurs et l’adaptation des procédures pénales qui leur sont applicables.

📌 Le droit pénal des mineurs repose sur la primauté du principe éducatif, mais cette primauté est limitée par la protection de l’ordre public et le renforcement de la répression.

• La présomption d’absence de discernement des mineurs de moins de 13 ans peut être renversée, tandis que la responsabilité pénale et certaines mesures coercitives sont possibles à partir de 13 ans.

Compléments

• 🔄 La césure du procès pénal comprend:
  1. la déclaration de culpabilité
  2. la période de mise à l’épreuve
  3. la décision ultérieure sur la peine

💡 Astuce mémo

Protection éducative → adaptation des procédures → renforcement progressif de la répression

📖 9. Famille et discernement pénal

★ À maîtriser

• La minorité de la victime constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions et peut aussi être un élément constitutif d’infractions protégeant spécialement les mineurs.

• Pour certaines infractions commises contre un mineur, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de la victime et peut atteindre 30 ans pour plusieurs crimes, notamment certains viols.

📌 Une défaillance du discernement peut produire de la clémence, comme la suspension médicale de peine, ou de la sévérité, comme la rétention de sûreté et la surveillance judiciaire.

Compléments

• La famille est notamment protégée par l’incrimination de:
  • la bigamie
  • le mariage forcé
  • la non-représentation de mineur
  • la soustraction de mineur
  • l’abandon d’enfant
  • l’abandon pécuniaire

💡 Astuce mémo

La famille protège et aggrave parfois la répression, tandis que le discernement peut conduire à la clémence ou à la sûreté

📖 10. Détermination et évolution de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalisation de la peine : Saleilles, L’individualisation de la peine, 1898 — Adaptation de la sanction à la personne condamnée, à son acte, à son tempérament et à son degré de professionnalité criminelle.

📝 Points essentiels

• Le juge peut choisir parmi les peines encourues, mais il ne peut ni inventer une peine ni dépasser le maximum légal prévu par la loi.

• Depuis le revirement de la Cour de cassation du 1er février 2017 et la loi du 23 mars 2019, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle.

• Le principe est le non-cumul et la non-confusion des peines, sauf les exceptions prévues par le législateur pour certaines infractions.

• Le comportement postérieur à l’infraction peut aggraver la situation du délinquant par la récidive ou entraîner une clémence par le statut de repenti, le sursis probatoire, l’aménagement de peine ou la libération conditionnelle.

💡 Astuce mémo

Personnalisation → motivation → non-cumul → prise en compte du comportement postérieur

📖 11. Comportement postérieur à l’infraction

★ À maîtriser

📌 Le repentir actif de l’auteur ou du complice est indifférent à la constitution de l’infraction déjà commise.

• Le délit de fuite et l’omission de porter secours incriminent de manière autonome un comportement postérieur à la commission d’une première infraction.

📌 La récidive légale est une circonstance aggravante générale qui doit être distinguée du concours réel d’infractions et de la réitération.

Compléments

• La clémence pénale peut intervenir à plusieurs stades:
  • le travail d’intérêt général
  • le statut de repenti
  • le sursis probatoire
  • la dispense ou l’ajournement de peine
  • l’aménagement de la peine
  • la réhabilitation

💡 Astuce mémo

Repentir indifférent, mais comportement postérieur parfois aggravant

📖 12. Protection pénale de la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection pénale de la vie : la valeur sociale la plus hautement protégée par le dispositif répressif, notamment au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

📌 Les atteintes à la vie répriment un résultat ou une atteinte portée à la vie, tandis que les attentats à la vie peuvent être constitués sans résultat dans les infractions formelles ou obstacles.

📌 La loi Veil du 17 janvier 1975 a instauré un fait justificatif d’autorisation de la loi pour l’interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les conditions et délais légaux, et la loi du 27 janvier 1993 a consacré l’IVG comme un véritable droit.

Compléments

• La loi du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier à l’article 221-18, illustrant la diversification de l’arsenal pénal relatif aux atteintes à la vie.

💡 Astuce mémo

Biopouvoir → protection accrue de la vie

📖 13. Consentement et responsabilité pénale

★ À maîtriser

• Traditionnellement, le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif, car la victime ne peut pas priver la société de son action pénale.

• La contrainte prévue par l’article 122-2 du Code pénal est une cause de non-imputabilité lorsque l’événement externe est imprévisible et irrésistible, car elle supprime le discernement ou la volonté nécessaires à l’imputabilité.

• Le consentement de la victime peut déterminer la constitution de certaines infractions, notamment le viol et l’agression sexuelle, dont l’élément matériel repose sur son absence.

Compléments

• Les peines concernées comprennent:
  • le travail d’intérêt général
  • la peine de stage
  • la sanction-réparation

💡 Astuce mémo

Consentement de l’auteur ≠ consentement de la victime

📖 14. Légitime défense et faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : prévue par l’article 122-5 du Code pénal, est un fait justificatif ou une cause objective d’irresponsabilité pénale

★ À maîtriser

📌 Une cause objective d’irresponsabilité pénale laisse l’infraction constituée dans tous ses éléments mais justifie sa commission, tandis qu’une cause subjective fait obstacle à la caractérisation de l’élément moral.

Compléments

• La légitime défense, initialement centrée sur la protection de la vie et de l’intégrité physique, a été étendue à la protection des biens par la jurisprudence puis par la loi.

• La loi du 28 février 2017 a institué un cadre unique régissant l’usage des armes par les forces de sécurité.

💡 Astuce mémo

Cause objective de justification ≠ cause subjective d’irresponsabilité

📖 15. Subjectivisation de la répression

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de sûreté : une mesure de protection sociale destinée à neutraliser un état dangereux

★ À maîtriser

📌 L’article 121-1 du Code pénal pose le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

• La loi du 25 février 2008 a permis de prononcer une rétention de sûreté à l’issue d’une peine privative de liberté dans un centre socio-judiciaire.

📌 La maladie mentale peut constituer une cause subjective d’irresponsabilité pénale lorsque le discernement ou la volonté sont abolis.

Compléments

📌 La récidive est le fait, pour un individu définitivement condamné pour une première infraction, d’en commettre une seconde, et sa prévention combine répression, neutralisation et réinsertion.

💡 Astuce mémo

Dangerosité ou maladie → mesures de sûreté et adaptation de la peine

📖 16. Dignité et droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Notion centrale mais ambiguë du droit pénal, qui protège à la fois la dignité collective et la dignité individuelle.

★ À maîtriser

📌 La dignité est difficile à définir parce qu'elle possède une dimension philosophique et religieuse, mais son flou doit être encadré par les exigences de la légalité criminelle.

Compléments

• La loi du 6 août 2004 rattache à la dignité humaine des infractions portant notamment sur le clonage et les crimes contre l'espèce humaine.

• La loi de 2021 porte sur les conditions de détention indignes, tandis que l'affaire Bodein contre France de 2014 concerne l'interdiction d'enfermer à vie des détenus.

💡 Astuce mémo

Dignité individuelle contre dignité collective

📖 17. Tentative, résultat et risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative : Infraction inachevée et distincte de l'infraction consommée.
• Infraction obstacle : Réprime un comportement dangereux susceptible de produire un dommage ou d'être suivi d'autres comportements dommageables, indépendamment de la réalisation du résultat.
• Dol spécial : Volonté d'atteindre un résultat prohibé par la loi pénale.

📝 Points essentiels

• 🔄 L'iter criminis comprend les étapes suivantes: idée et résolution criminelles, préparatifs, actes d'exécution en lien direct avec l'infraction, consommation, tentative ou infraction impossible

📌 Les conceptions subjectives de la tentative mettent l'accent sur la dangerosité révélée par la volonté de nuire, tandis que les conceptions objectives exigent une atteinte effective à l'ordre social.

💡 Astuce mémo

Résolution → préparatifs → exécution → consommation ou tentative

📖 18. Responsabilité et faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve pénale : Démonstration d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi.
• Nullité : Sanctionne les irrégularités susceptibles de compromettre la régularité d'une instruction ou d'un procès.

📝 Points essentiels

• Le trouble mental peut être une source traditionnelle de clémence lorsqu'il entraîne l'irresponsabilité pénale, mais il devient aussi un facteur contemporain de sévérité en justifiant des mesures de sûreté fondées sur la dangerosité.

• L'état de nécessité constitue une réaction face à un danger, tandis que la légitime défense constitue une riposte face à une agression injuste.

• La justification d'une infraction commise par nécessité suppose un objectif protégeant un intérêt juridique supérieur ou égal, une menace actuelle et des moyens proportionnés à la situation.

• La partie qui soulève une nullité doit avoir qualité pour agir et justifier d'un grief réel et actuel ayant eu une incidence sur la procédure.

• L'impartialité concerne le lien du juge avec les parties, tandis que l'indépendance concerne le rapport de l'autorité judiciaire avec les autres pouvoirs.

• Le recel et le blanchiment sont deux infractions autonomes et distinctes, mais leur répression converge notamment pour les peines, la récidive et l'autonomie de la prescription.

• Les infractions sexuelles contemporaines protègent principalement le consentement, alors que les infractions anciennes visaient davantage un comportement ou une orientation sexuelle.

• La loi du 6 novembre 2025 définit le consentement comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, tout en maintenant les notions de surprise, de violence et de contrainte.

📌 Le recel et le blanchiment sont deux infractions autonomes mais de conséquence, commises dans le sillage d’une infraction préalable.

📌 Le recel et le blanchiment se distinguent par leur élément matériel et leur élément moral, notamment le moment de la connaissance et l’entrée en possession pour le recel.

• L’autorecel est interdit, alors que l’autoblanchiment est admis par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 janvier 2004. — Crim., 14 janv. 2004

• La corruption est appréhendée par une incrimination élargie de son élément matériel, qui comprend des infractions multiples et une infraction formelle.

• L’élément moral de la corruption est appréhendé à travers le dol général et le dol spécial.

• L’intention constitue l’élément moral de principe pour les crimes et les délits.

💡 Astuce mémo

Clémence humaniste contre prévention sécuritaire

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Limites du pouvoir du JLD