★ À maîtriser
📌 La décision est le terme général pour tout acte par lequel un juge tranche un litige, le jugement est la décision rendue par un tribunal de première instance et l’arrêt est la décision rendue par une juridiction appelée cour.
Compléments
📌 En matière civile, on assigne quelqu’un en justice ou on agit en justice, tandis qu’on ne porte pas plainte.
Jugement pour un tribunal, arrêt pour une cour
1. Que désigne une instance en vocabulaire juridique ?
2. Que signifie l’expression « débouter une partie » ?
3. Quelle distinction décrit correctement les termes « décision », « jugement » et « arrêt » ?
Qu'est-ce qu'une instance en droit ?
Une procédure devant une juridiction.
Que signifie débouter en justice ?
Rejeter la demande en justice de quelqu’un.
Qu'appelle-t-on une décision en droit ?
Un acte par lequel un juge tranche un litige.
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
Le jugement est rendu par un tribunal de première instance, l’arrêt par une cour.
Qu'impose le droit au juge au justiciable ?
La possibilité d'obtenir un règlement juridictionnel et un jugement de l'État.
Que doit mettre en place un État de droit ?
Des organes chargés de trancher les litiges soumis par les citoyens.
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Voir toutes les 28 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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