Fiche de révision : Droit de la protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Origines de la protection sociale
2. Construction de la Sécurité sociale
3. Risques et branches couverts
4. Diversité des régimes sociaux
5. Financement et organisation
6. Caractéristiques du droit social
7. Notions et effets de l’affiliation
8. Affiliation des salariés
9. Affiliation et contentieux
10. Affiliation des salariés et assimilés
11. Affiliation des travailleurs indépendants
12. Pluriactivité et coordination des régimes
13. Ressources et cotisations sociales
14. Cotisations des salariés
15. Cotisations des indépendants

📅 Repères chronologiques

1. 9 avril 1898La loi instaure, pour les accidents du travail, une responsabilité sans faute accompagnée d’une indemnisation forfaitaire.
2. 25 octobre 1919La loi organise la réparation des maladies professionnelles et crée les deux premiers tableaux de maladies professionnelles.
3. 4 et 19 octobre 1945Les ordonnances créent la Sécurité sociale française.
4. 26 janvier 2016La loi instaure la Protection universelle maladie.

📖 1. Origines de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Événement susceptible d’entraîner une diminution des revenus ou une augmentation des charges.

★ À maîtriser

• L’épargne protège individuellement en renonçant à une consommation actuelle pour financer une consommation future, mais elle bénéficie surtout aux personnes disposant de ressources suffisantes.

• La charité offre notamment le gîte, le couvert ou des soins, mais elle ne constitue pas véritablement un droit pour celui qui reçoit car elle dépend de la volonté du donateur.

• L’assurance privée permet à chacun de choisir le risque couvert et le niveau de protection, mais son coût augmente généralement avec la probabilité et la gravité du risque.

• Pour la Sécurité sociale, sur 100 € de cotisations, plus de 96 € sont reversés sous forme de prestations et environ 4 € financent le fonctionnement.

Compléments

• Les solidarités familiales trouvent notamment une traduction juridique dans les articles 205 et 207 du Code civil relatifs à l’obligation alimentaire.

• Le paternalisme consiste pour un employeur à prendre en charge certains besoins de ses ouvriers, notamment les frais de scolarité de leurs enfants ou leurs soins médicaux.

💡 Astuce mémo

Épargne → famille → profession → charité → paternalisme → assurance

📖 2. Construction de la Sécurité sociale

★ À maîtriser

📌 Le modèle bismarckien rattache principalement la protection à l’activité professionnelle et la finance largement par des cotisations, tandis que le modèle beveridgien vise l’universalité et l’unicité de la protection.

Compléments

• Le rapport Beveridge de 1942 fonde le modèle beveridgien sur les principes d’unicité et d’universalité.

💡 Astuce mémo

1898 accidents → 1919 maladies professionnelles → 1945 Sécurité sociale

📖 3. Risques et branches couverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Protège les personnes contre des risques sociaux, sans qu’il existe une définition légale générale unique de cette protection.

📝 Points essentiels

• Les grandes catégories de risques couverts sont:
  • les risques liés à la santé
  • les risques professionnels
  • les risques liés à la vieillesse
  • les risques liés à la famille
  • le risque lié à la perte d’autonomie

📌 L’assurance chômage est connexe à la protection sociale et à l’emploi, mais elle ne relève pas de la Sécurité sociale.

• Dans le régime général, la branche famille est gérée par les CAF, la branche maladie par l’Assurance maladie, la vieillesse par l’Assurance retraite, l’autonomie notamment par la CNSA et le recouvrement par les URSSAF.

📖 4. Diversité des régimes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime de sécurité sociale : Périmètre de solidarité réunissant des règles, des organismes et un groupe de personnes exposées à certains risques.

★ À maîtriser

📌 Les professions libérales peuvent relever du régime général pour la maladie et d’un régime professionnel propre pour la vieillesse, comme les avocats affiliés à la CNBF pour leur retraite.

• Le régime général couvre les salariés et les personnes assimilées aux salariés, notamment de nombreux dirigeants de société, contre plusieurs risques sociaux.

• Le régime agricole, géré par la MSA, couvre à la fois les salariés agricoles et les exploitants agricoles et concerne environ 5 % de la population française.

Compléments

• Il existe environ 27 régimes spéciaux couvrant environ 7 % de la population française, notamment pour certains fonctionnaires, militaires, salariés de la SNCF, gens de mer, mineurs et salariés de la RATP.

💡 Astuce mémo

Régime général universalisant, régime agricole unifié, régimes spéciaux catégoriels

📖 5. Financement et organisation

★ À maîtriser

📌 Dans un système de répartition, les cotisations des actifs financent principalement les pensions des retraités actuels, tandis que dans un système de capitalisation, les cotisations sont placées pour financer la retraite future du cotisant.

📌 Le financement de la Sécurité sociale est hybride, car il repose à la fois sur des cotisations sociales liées principalement à l’activité professionnelle et sur des impôts ou prélèvements affectés.

• La CSG et la CRDS sont des prélèvements fiscaux à finalité particulière qui financent la Sécurité sociale et portent notamment sur les salaires et les revenus du patrimoine.

Compléments

• Le budget de la Sécurité sociale est d’environ 650 milliards d’euros, contre environ 300 milliards pour le budget de l’État et 200 milliards pour l’ensemble des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Répartition : actifs → retraités actuels ; capitalisation : épargne → retraite future

📖 6. Caractéristiques du droit social

★ À maîtriser

• En France, les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire français sont en principe obligatoirement rattachées au système français de sécurité sociale, même si le siège de leur entreprise est situé à l’étranger.

• Le travailleur détaché peut rester rattaché au régime de son pays d’origine pendant une mission temporaire à l’étranger, tandis que l’expatrié relève en principe du régime du pays où il travaille.

• L’affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et d’ordre public dès lors que les conditions légales sont réunies.

• Dans l’arrêt Poucet et Pistre du 17 février 1993, la Cour de justice affirme que les régimes légaux de sécurité sociale reposent sur l’affiliation obligatoire et la solidarité.

Compléments

• L’article 11 du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 pose en principe l’application de la législation de l’État membre dans lequel la personne exerce son activité professionnelle.

📌 En l’absence de convention bilatérale, un travailleur peut, dans certaines conditions, être détaché à l’étranger pendant 3 ans renouvelables une fois tout en restant affilié au régime français.

💡 Astuce mémo

Territorialité française, mais coordination internationale ; affiliation libre impossible

📖 7. Notions et effets de l’affiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujettissement : Situation de droit qui place une personne dans le champ d’une législation obligatoire et implique son rattachement à un régime de sécurité sociale.

★ À maîtriser

• L’immatriculation est l’inscription administrative à un régime avec attribution d’un numéro de sécurité sociale, tandis que l’affiliation est le rattachement obligatoire à un régime déterminé.

• L’affiliation est le préalable indispensable à l’assujettissement d’une rémunération aux cotisations sociales, de sorte qu’un redressement suppose d’abord de démontrer que la personne relève du régime concerné.

• Lorsque l’affiliation régulière à un régime a donné lieu au paiement de cotisations, elle fait obstacle à la rétroactivité d’un redressement au titre d’un autre régime.

Compléments

📌 Un contrat destiné à permettre à une partie de se soustraire à la réglementation de la Sécurité sociale est frauduleux.

• L’employeur doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant son expatriation, sous peine de devoir indemniser le préjudice causé par un défaut d’information.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → affiliation → assujettissement → cotisations

📖 8. Affiliation des salariés

📝 Points essentiels

• L’affiliation s’impose indépendamment:

  • de l’âge
  • de la nationalité
  • du sexe
  • de la rémunération
  • de la nature du contrat

• La relation de travail repose sur:

  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

💡 Astuce mémo

Prestation de travail + rémunération + subordination

📖 9. Affiliation et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité journalière : Prestation en espèces consistant généralement dans le versement d’une somme d’argent au bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• Les principales caisses nationales sont: l’ACOSS ou Caisse nationale Urssaf pour le recouvrement, la CNAF pour la famille, la CNAM pour la maladie, la CNAV pour la vieillesse, la CNSA pour l’autonomie

• Les CARSAT assurent à la fois la tarification et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que la gestion et le versement des pensions de vieillesse.

📌 Le taux de cotisation lié aux risques professionnels peut augmenter lorsque le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans l’entreprise est élevé.

• La CNAVPL est subdivisée en 10 sections professionnelles et la CNBF concerne spécifiquement les avocats.

📖 10. Affiliation des salariés et assimilés

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Société Générale, 13 novembre 1996 — L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• La relation de travail repose sur:
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

📌 La dépendance économique peut constituer un indice, mais elle ne suffit pas à elle seule à caractériser le lien de subordination et le contrat de travail. — Bardou, 1934

📌 L’employeur doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant son expatriation, et le défaut d’information peut entraîner l’indemnisation du préjudice subi. — Cour de cassation, 23 novembre 2022

💡 Astuce mémo

P-R-S : prestation, rémunération, subordination

📖 11. Affiliation des travailleurs indépendants

★ À maîtriser

• L’affiliation des travailleurs indépendants concerne les activités non salariées et non agricoles, les exploitations agricoles relevant de la sécurité sociale agricole.

• L’article L. 8221-6 du Code du travail établit une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux ou auprès de l’Urssaf.

• Seule la personne physique qui exerce personnellement l’activité indépendante peut être affiliée, tandis que le simple détenteur du capital qui n’exerce pas l’activité ne l’est pas.

• L’affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants est obligatoire et ne peut être remplacée par une assurance privée, les conventions conclues à cette fin étant nulles d’ordre public en application de l’article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale.

Compléments

📌 L’affiliation des travailleurs indépendants concerne les personnes exerçant leur activité en France, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.

• Pour les professions libérales réglementées, l’affiliation vieillesse et invalidité-décès relève des sections professionnelles de la CNAVPL, tandis que les avocats sont affiliés à la CNBF.

💡 Astuce mémo

Salarié = subordination ; indépendant = absence de subordination

📖 12. Pluriactivité et coordination des régimes

📝 Points essentiels

📌 La personne qui exerce simultanément plusieurs activités est affiliée et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ces activités en application de l’article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale.

📌 En cas de pluriactivité, chaque régime verse les prestations correspondant à l’activité dont il assure la couverture, sous réserve des règles de coordination pouvant organiser un versement unique.

💡 Astuce mémo

Plusieurs activités → plusieurs affiliations, sauf dérogation

📖 13. Ressources et cotisations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Conseil constitutionnel, 13 août 1993 — Des prélèvements obligatoires ouvrant vocation à des droits aux prestations et avantages servis par les régimes de Sécurité sociale.

★ À maîtriser

📌 Les prestations contributives sont conditionnées par le versement préalable de cotisations, tandis que les prestations non contributives ne le sont pas.

• L’assiette de la CSG comprend notamment:
  • les revenus du travail
  • les revenus du capital
  • les dividendes
  • certains revenus de retraités

Compléments

• Les recettes de la Sécurité sociale s’élèvent à 644 milliards d’euros, dont environ 600 milliards d’euros de recettes encaissées par la Sécurité sociale.

📌 Les cotisations plafonnées sont calculées jusqu’à un niveau maximal de revenus, tandis que les cotisations déplafonnées sont calculées sur les revenus réels sans limite, alors que les prestations peuvent rester plafonnées.

💡 Astuce mémo

Cotisation = contrepartie ; imposition = absence de droit directement rattaché

📖 14. Cotisations des salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette des cotisations : Toutes les sommes et tous les avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit leur dénomination ou leur attributaire.

★ À maîtriser

• Les sommes notamment assujetties sont: le salaire de base, les accessoires au salaire de base, les primes, les indemnités, les gratifications, les majorations de salaire, les indemnités de congés payés, les pourboires, les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale

📌 Les frais professionnels correspondent aux charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l’emploi supportées pour accomplir le travail, tandis qu’un avantage en nature permet au salarié d’économiser des frais qu’il aurait normalement dû supporter.

📌 Le remboursement aux frais réels exige la justification du montant effectivement dépensé, tandis que le remboursement forfaitaire dispense de justifier chaque dépense mais exige de démontrer la réalité du déplacement ou du type de frais.

Compléments

• Lorsque l’employeur fournit lui-même la nourriture, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est de 11 euros pour deux repas ou de 5,50 euros pour un seul repas.

💡 Astuce mémo

Frais professionnels ≠ avantage en nature

📖 15. Cotisations des indépendants

★ À maîtriser

• Pour le travailleur indépendant de droit commun, le bénéfice correspond à $\text{recettes} - \text{charges professionnelles}$.

📌 L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants correspond au bénéfice fiscal augmenté notamment des cotisations et contributions sociales versées pendant l’année, après les réintégrations prévues par l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.

📌 Dans le régime micro-social, les cotisations sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé auquel est appliqué un taux, sans déduction des charges réelles.

Compléments

📌 Le taux de cotisations du régime micro-social dépend notamment de la distinction entre les activités de vente et les activités de prestation de services.

💡 Astuce mémo

Régime de droit commun = bénéfice ; micro-social = chiffre d’affaires

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modèles de protection sociale

Cotisations des indépendants