Flashcards : Action administrative et état d’exception (10 cartes)

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1Question

Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?

Réponse

Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.

2Question

Quel rôle l’ordre public joue-t-il entre libertés contraires ?

Réponse

Il permet à l’administration de les concilier.

3Question

Quelles composantes de l’État de droit le cours privilégie-t-il ?

Réponse

La hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et l’accès à une justice indépendante.

4Question

Quelle distinction oppose les droits de première et de deuxième génération ?

Réponse

Les premiers reposent sur l’abstention de l’État, tandis que les seconds impliquent son intervention.

5Question

Quelles sont les trois parties du syllogisme judiciaire ?

Réponse

La majeure, la mineure et la conclusion.

6Question

Selon Montesquieu, quel rôle le juge exerce-t-il ?

Réponse

Il est la bouche de la loi.

7Question

Quelles conditions les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 posent-ils à l’application d’un traité en droit français ?

Réponse

Sa ratification et sa publication au Journal officiel sont notamment requises.

8Question

À quelle condition de réciprocité l’application d’un traité peut-elle être soumise ?

Réponse

Les parties concernées doivent respecter leurs engagements correspondants.

9Question

Que regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités fondateurs.

10Question

Que regroupe le droit dérivé de l’Union européenne ?

Réponse

Les actes adoptés pour mettre en œuvre les traités originaires.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Action administrative et état d’exception.

1. En période normale, quel cadre s’applique à une administration dont l’action est contestée devant un juge ?

2. Une manifestation et une activité professionnelle risquent de se gêner mutuellement dans une même rue. Quel rôle l’ordre public permet-il à l’administration d’exercer ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Action administrative et état d’exception.

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