★ À maîtriser
L’État de droit administratif encadre l’administration en période normale par le droit commun et le contrôle juridictionnel.
L’ordre public permet à l’administration de concilier des libertés contraires, comme manifester et travailler ou faire grève et assurer la continuité du service public.
L’intervention de l’État peut être nécessaire pour garantir les libertés de manière égale, et le juge administratif contrôle qu’elle ne porte pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés.
Compléments
📌 Le droit administratif d’exception répond aux circonstances où les formes et procédures normalement exigées ne peuvent être respectées et peut écarter le contrôle juridictionnel.
Intervention publique encadrée → conciliation des libertés et de l’intérêt général
★ À maîtriser
📌 La DDHC est présentée comme relevant d’une première génération de droits fondée sur l’abstention de l’État, tandis que les droits de deuxième génération impliquent son intervention.
📌 La décision du Conseil d’État du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, reconnaît la même valeur aux normes constitutionnelles, mais leur opposabilité dépend de leur portée et de la nécessité éventuelle de mesures d’application.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon la conception attribuée à Montesquieu, le juge est la bouche de la loi, tandis que la théorie réaliste de l’interprétation considère qu’il crée les normes qu’il énonce.
Compléments
Le juge doit déterminer la norme de référence et l’interpréter pour pouvoir appliquer le droit à une situation et éviter le déni de justice.
Le Conseil d’État a reconnu le droit de grève des agents publics dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. - CE, DEHAEM
En 1982, le Conseil constitutionnel rattache la liberté de communication audiovisuelle à la liberté d’expression et de la presse garantie par la Déclaration de 1789.
Majeure (norme) → mineure (faits) → conclusion (solution)
★ À maîtriser
En droit français, un traité n’est pas automatiquement applicable du seul fait de sa conclusion : les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 exigent notamment sa ratification et sa publication au Journal officiel.
Par le revirement Benseghir, le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir d’apprécier lui-même si les éléments établissent la réciprocité, sans être lié par l’avis du ministère. - CE
Dans l’arrêt d’assemblée Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir une coutume internationale sur une loi française contraire. - CE
Compléments
📌 L’application d’un traité peut dépendre d’une obligation de réciprocité, c’est-à-dire du respect des engagements correspondants par les parties concernées.
📌 Lorsqu’un traité porte atteinte à la Constitution, celle-ci peut être révisée pour permettre son application ; sans révision, le traité ne s’applique pas en droit interne.
★ À maîtriser
📌 Le règlement européen s’applique à tous les États membres, tandis que la directive ne s’adresse qu’aux États qu’elle vise nominativement.
📌 Le règlement fixe des objectifs que les États membres doivent atteindre dans les secteurs concernés, tandis que la directive fixe un ou plusieurs objectifs et laisse aux États destinataires le choix des moyens.
📌 Le droit de l’Union s’intègre aux ordres juridiques nationaux parce que les États membres ont consenti à des abandons de souveraineté.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice affirme que l’ordre juridique de la CEE est un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - CICE, VAN GENDNLOOS, 5 fev 1964
Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juin 1964, le juge européen affirme que les traités constitutifs sont intégrés aux droits nationaux dès leur entrée en vigueur.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel estime qu’une loi contraire à un traité n’est pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution et exclut les traités de son contrôle. - Simone Veil, 15 janv 1975
Par l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité des lois et fait primer le traité, même sur une loi postérieure contraire. - CE
Compléments
La décision européenne est présentée comme une norme passe-partout pour des domaines de moindre importance réglementaire.
Le cours distingue le droit de l’Union européenne du droit international classique, car l’Union possède son propre système juridique et une hiérarchie de normes spécifique.
En 1968, le Conseil d’État refuse de contrôler la légalité d’un acte administratif au regard d’une règle de droit communautaire.
La jurisprudence des Semoules du Conseil d’État refuse de faire prévaloir le droit communautaire sur une loi nationale postérieure ; la Cour de cassation admet cette primauté dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
📌 Avant l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État fait primer une convention sur une loi antérieure, mais applique une loi postérieure contraire à la convention, selon la théorie de la loi écran.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, fonde le fonctionnement du Conseil de l’Europe, organisation politique des États européens.
La Convention européenne des droits de l’homme permet pour la première fois à un particulier de saisir une juridiction supranationale contre son propre État.
Le droit à un procès équitable impose le respect des droits de la défense dans le procès administratif.
Compléments
Le recours individuel prévu à l’article 25 de la Convention permet, depuis 1982, de saisir directement une juridiction internationale sans autorisation de son État.
La Convention européenne des droits de l’homme a façonné des règles relatives au séjour des étrangers ainsi qu’au contrôle des lieux et des conditions de détention en prison.
Dans l’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré porte atteinte au droit à un tribunal impartial. - cour de justice, PROCOLA, 1996
En 2009, le commissaire du gouvernement est renommé rapporteur public, qui présente la règle de droit avant le jugement sans participer au délibéré.
★ À maîtriser
📌 Depuis 1958, la Constitution distingue le domaine de la loi de celui du règlement, lequel comprend notamment le règlement autonome.
📌 Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 n’est valable que si une loi d’habilitation suffisamment précise autorise le gouvernement à intervenir.
Compléments
📌 Le Conseil d’État peut annuler un acte réglementaire qui empiète sur le domaine législatif pour incompétence de son auteur.
Les ordonnances sont prises par le gouvernement, suivent les formalités habituelles et sont immédiatement applicables après leur publication au Journal officiel, sans attendre leur ratification.
La loi d’habilitation fixe un délai de validité, généralement de 18 ou 24 mois, au terme duquel l’ordonnance doit être ratifiée ou demeure un texte de l’exécutif dans un domaine qui n’est pas le sien.
★ À maîtriser
Le juge a l’obligation de juger sous peine de déni de justice et doit interpréter les normes écrites pour trancher les litiges.
Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État consacre l’obligation de dignité de la personne humaine.
Dans l’arrêt Société de concert des conservatoires de 1951, le Conseil d’État consacre l’égalité des administrés devant les services publics lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
Dans l’arrêt Journal Aurore de 1948, le Conseil d’État consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Dans la décision Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959, le Conseil d’État affirme que les principes généraux du droit s’imposent à toutes les autorités administratives, y compris pour les décrets autonomes.
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils s’imposent aux actes réglementaires, mais restent inférieurs à la loi.
Compléments
La règle jurisprudentielle est rétroactive, car elle est formulée après la situation qu’elle régit, et elle peut être modulée ou affinée.
Les revirements de jurisprudence sont rares afin d’éviter l’instabilité juridique, et la motivation des décisions est concise pour laisser une marge aux situations futures.
L’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 consacre le principe général des droits de la défense, alors qu’aucun texte ne prévoyait ces garanties dans la procédure de sanction concernée. - cc, Veuve Tropier Gravier
L’appellation « principes généraux du droit » apparaît pour la première fois dans l’arrêt d’Assemblée Aramu du 26 octobre 1945. - Cconst, 26oct 45
Le Conseil constitutionnel explique rétrospectivement qu’il découvre plutôt qu’il ne crée les principes, en s’inspirant notamment des droits de l’homme et en privilégiant, autant que possible, le rapprochement avec un texte existant.
Les principes généraux du droit sont notamment classés entre ceux relevant de la philosophie politique de la République et ceux qui protègent les personnes.
Dans l’arrêt Milhaud de 1993, le Conseil d’État reconnaît la dignité de la personne humaine même après la mort.
Dans l’arrêt Barel de 1954, le Conseil d’État consacre le principe général du droit d’accès à la fonction publique.
Dans l’arrêt Dame Lamotte de 1950, le Conseil d’État reconnaît le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même sans texte.
★ À maîtriser
📌 Le chef de service peut, même sans texte, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service en vertu de sa qualité de responsable hiérarchique.
Compléments
Dans l’affaire d’un agent affecté à un autre service en raison d’un conflit d’intérêts lié à l’entreprise de conseil de son épouse, le tribunal administratif valide le déplacement lorsque les autres mesures de prévention, y compris le déport, sont insuffisantes.
Le pouvoir réglementaire appartient aussi aux autorités locales déconcentrées, notamment aux préfets, et décentralisées, notamment aux maires.
★ À maîtriser
📌 Le rapport de conformité exige qu’une norme inférieure corresponde strictement à la norme supérieure, tandis que le rapport de compatibilité exige seulement l’absence de contrariété avec celle-ci.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois qui lui sont déférées.
Le contrôle de conventionnalité vérifie le respect du droit européen et international ; il est exercé par la Cour de cassation depuis 1975 et par le Conseil d’État depuis l’arrêt Nicolo.
Compléments
Une irrégularité dans un rapport de conformité entraîne l’annulation de la décision inférieure, tandis que l’exigence stricte de conformité peut aussi être un facteur de blocage.
Le contrôle de légalité constitue également l’un des contrôles juridictionnels de la hiérarchie des normes.
Conformité exige l’identité ; compatibilité exige seulement l’absence de contrariété.
★ À maîtriser
Les pouvoirs exceptionnels doivent être accordés aux autorités habilitées sous des conditions préétablies et limités au temps strictement nécessaire au rétablissement de l’état de droit.
L’article 16 peut être mis en œuvre par le président de la République lorsque la sécurité nationale est gravement et immédiatement menacée et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Selon l’arrêt d’assemblée Rubens de Servens du 2 mars 1962, la décision de recourir à l’article 16 échappe au contrôle du juge, tandis que les décisions prises sur son fondement peuvent être contrôlées selon leur nature législative ou réglementaire.
L’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution répond à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.
L’instauration de l’état de siège entraîne trois mesures :
La loi du 3 avril 1955 institue l’état d’urgence.
L’état d’urgence peut notamment entraîner les mesures suivantes : interdiction de circulation en certains lieux, assignation à résidence, dissolution d’associations ou de groupements portant gravement atteinte à l’ordre public, contrôles d’identité et fouilles de bagages à toute heure, perquisitions, notamment de nuit
Compléments
Le maintien après la crise de règles dérogatoires devenues règles de droit commun peut restreindre durablement les libertés.
L’article 16 de la Constitution s’inspire de la dictature romaine, dans laquelle un individu reçoit des pouvoirs étendus afin de rétablir la République et la démocratie.
Les mesures relevant du domaine législatif prises sur le fondement de l’article 16 échappent au contrôle juridictionnel décrit, tandis que les mesures relevant du domaine réglementaire peuvent être contrôlées par le Conseil d’État.
Dans sa décision du 25 janvier 1985 sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel juge que le silence de la Constitution et l’existence des autres régimes d’exception n’ont pas abrogé la loi de 1955.
📌 À la différence de l’état de siège, l’état d’urgence maintient la concentration des pouvoirs entre les mains des autorités civiles, dont les pouvoirs sont temporairement renforcés.
★ À maîtriser
Les états d’urgence ont notamment été déclarés en 1958 et 1961 pendant la guerre d’indépendance, dans les années 1980 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 lors de la crise des banlieues et après les attentats du 13 novembre 2015.
Après les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été prolongé de trois mois, maintenu jusqu’au 14 juillet 2016 pour une durée de six mois, puis prolongé jusqu’à l’élection présidentielle de 2017 et jusqu’au 1er novembre 2017 en raison de la persistance de la menace terroriste.
📌 Le Conseil d’État se déclare compétent pour contrôler la légalité du décret déclarant l’état d’urgence, mais le renouvellement de celui-ci dépend d’une loi dont le vote échappe à son contrôle.
📌 L’état d’urgence soulève une difficulté de répartition juridictionnelle parce que les autorités administratives voient leurs pouvoirs étendus tandis que le juge judiciaire est le gardien ordinaire des libertés individuelles, alors que le juge administratif contrôle la légalité des mesures administratives.
Compléments
La loi du 3 avril 1955 a été modifiée afin de renforcer les pouvoirs exercés pendant l’état d’urgence.
Le Conseil constitutionnel a censuré par QPC des dispositions de la loi de 1955 relatives aux perquisitions de nuit et, dans une QPC du 1er décembre 2017, à la fouille des bagages.
La décision d’Assemblée dite arrêt Rolin du 24 mars 2006 porte sur le contrôle du Conseil d’État des mesures prises en application de la loi de 1955.
L’attribution du contrôle au juge administratif pendant l’état d’urgence pose la question de sa compatibilité avec l’article 66 de la Constitution.
📌 La fin de l’état d’urgence pose la difficulté d’apprécier la persistance d’une menace et de justifier la prolongation d’atteintes aux libertés fondamentales sur une longue période.
★ À maîtriser
Lors du premier confinement lié à la COVID-19, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 décembre 2020, que le recours aux pouvoirs administratifs de droit commun était légal au regard des circonstances exceptionnelles.
La loi du 23 mars 2020 a institué un état d’urgence sanitaire spécifique et a permis son renouvellement à deux reprises par des lois.
Compléments
📌 La gestion de la COVID-19 mobilisait la police administrative générale du Premier ministre pour l’ordre public et la police spéciale de la santé relevant du ministère de la Santé.
L’état d’urgence sanitaire n’existe plus, mais certaines de ses dispositions sont demeurées dans le code de la santé publique.
Le président de la République avait réuni un comité d’experts scientifiques chargé de donner son avis sur les mesures légales et réglementaires à prendre pendant la crise sanitaire.
📌 L’intervention des experts scientifiques pendant l’urgence sanitaire a soulevé la question de la place de l’expertise dans la décision politique et de la possibilité pour le gouvernement d’agir contre leurs avis.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis la suspension, en raison de la guerre, de garanties disciplinaires accordées aux militaires, notamment le droit à la communication de leur dossier.
Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État a validé, au regard des circonstances exceptionnelles de la Première Guerre mondiale, des arrêtés préfectoraux portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
📌 Le contrôle des circonstances exceptionnelles vérifie d’abord leur réalité, puis si les mesures prises sont proportionnées et adaptées à la gravité de la situation.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Les actes de gouvernement sont principalement regroupés dans deux domaines, dont la conduite des relations internationales, qui concerne les relations de la France avec d’autres États souverains.
Le juge administratif considère que les actes relevant de la sphère diplomatique et politique ne lui appartiennent pas à contrôler.
Parmi les exemples d’actes liés aux relations internationales figurent : le refus d’engager des négociations avec un État, la suspension d’interventions universitaires avec un État étranger dans la décision GISTI du 23 septembre 1992, la suspension d’un accord de visa dans la décision Étienne du 30 juillet 1977, le refus d’exporter du matériel de guerre dans la décision du 27 janvier 2023, l’engagement de forces militaires françaises à l’étranger dans la décision Mégret du 5 juillet 2000, les actes relatifs à la guerre en Irak en 2003
Dans sa décision du 24 juillet 2023, le Conseil d’État a affirmé que l’absence de juridiction susceptible de connaître d’un acte de gouvernement ne permet pas au juge administratif de se déclarer compétent.
Dans une décision d’Assemblée du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a jugé que le droit de tout Français de rejoindre le territoire national ne peut être atteint que par nécessité, et que l’autorité doit délivrer un titre de franchissement de frontière lorsque le retour ne peut s’effectuer que par ce moyen.
Le Conseil d’État a refusé, dans une décision du 8 octobre 2024, d’enjoindre au président de la République de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front populaire après les élections législatives du 30 juin 2024.
Actes du droit dérivé européen
| Acte | Destinataire | Portée |
|---|---|---|
| Règlement | Tous les États membres | Fixe des objectifs sectoriels à atteindre |
| Directive | États désignés | Fixe des objectifs ; laisse le choix des moyens |
| Décision | Selon son destinataire | Norme passe-partout, pour des domaines moins importants |
Teste tes connaissances sur Action administrative et état d’exception avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En période normale, quel cadre s’applique à une administration dont l’action est contestée devant un juge ?
2. Une manifestation et une activité professionnelle risquent de se gêner mutuellement dans une même rue. Quel rôle l’ordre public permet-il à l’administration d’exercer ?
Mémorisez les concepts clés de Action administrative et état d’exception avec 10 flashcards interactives.
Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?
Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.
Quel rôle l’ordre public joue-t-il entre libertés contraires ?
Il permet à l’administration de les concilier.
Quelles composantes de l’État de droit le cours privilégie-t-il ?
La hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et l’accès à une justice indépendante.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches