1. En période normale, quel cadre s’applique à une administration dont l’action est contestée devant un juge ?
Le droit commun et le contrôle juridictionnel
Explication
En période normale, l’État de droit administratif encadre l’administration par le droit commun et le contrôle juridictionnel. Le régime d’exception concerne des circonstances particulières, tandis que l’absence de contrôle écarterait l’un des éléments de cet encadrement.