QCM : Action administrative et état d’exception (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En période normale, quel cadre s’applique à une administration dont l’action est contestée devant un juge ?

Le droit commun sans contrôle juridictionnel
Le droit commun et le contrôle juridictionnel
Le droit d’exception sans contrôle juridictionnel
Le droit d’exception et le contrôle juridictionnel

Le droit commun et le contrôle juridictionnel

Explication

En période normale, l’État de droit administratif encadre l’administration par le droit commun et le contrôle juridictionnel. Le régime d’exception concerne des circonstances particulières, tandis que l’absence de contrôle écarterait l’un des éléments de cet encadrement.

2. Une manifestation et une activité professionnelle risquent de se gêner mutuellement dans une même rue. Quel rôle l’ordre public permet-il à l’administration d’exercer ?

Prioriser l’activité professionnelle
Concilier les libertés en conflit
Prioriser la liberté de manifester
Supprimer la liberté la plus contraignante

Concilier les libertés en conflit

Explication

L’ordre public permet à l’administration de rechercher un équilibre entre des libertés contraires, comme manifester et travailler. Donner systématiquement la priorité à l’une ou supprimer une liberté ne correspond pas à cette fonction de conciliation.

3. Quels éléments le cours retient-il parmi les composantes de l’État de droit sur lesquelles il se concentre ?

Hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs et accès à une justice indépendante
Hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs et égalité devant la loi
Hiérarchie des normes, égalité devant la loi et accès à une justice indépendante
Séparation des pouvoirs, égalité devant la loi et accès à une justice indépendante

Hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs et accès à une justice indépendante

Explication

Le cours se concentre sur la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et l’accès à une justice indépendante. L’égalité devant la loi est également mentionnée comme composante, mais elle ne fait pas partie des trois critères retenus pour l’analyse.

4. Une personne invoque directement une norme constitutionnelle dont la mise en œuvre nécessite une mesure d’application. Quel principe ressort de la décision Commune d’Annecy du 3 octobre 2008 ?

La norme est opposable immédiatement du seul fait de sa valeur constitutionnelle
La norme a une valeur moindre si son opposabilité dépend de mesures d’application
La norme est dépourvue de valeur constitutionnelle si son application doit être précisée
La norme a la même valeur, mais son opposabilité dépend de sa portée et des mesures requises

La norme a la même valeur, mais son opposabilité dépend de sa portée et des mesures requises

Explication

La décision reconnaît une même valeur aux normes constitutionnelles, sans pour autant leur donner automatiquement une opposabilité immédiate : celle-ci dépend de leur portée et, parfois, de mesures d’application. L’égalité de valeur ne signifie donc pas que toutes produisent directement les mêmes effets.

5. Dans le syllogisme judiciaire, que désigne la « mineure » ?

La solution retenue à l’issue du raisonnement
L’interprétation abstraite des règles par le législateur
La norme juridique servant de prémisse au raisonnement
L’intégration des faits au raisonnement juridique

L’intégration des faits au raisonnement juridique

Explication

La mineure incorpore les faits au raisonnement, tandis que la majeure est constituée de la norme à appliquer. La solution du litige correspond à la conclusion, et non à la mineure.

6. Dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, quelle position le Conseil d’État adopte-t-il sur le conflit entre une coutume internationale et une loi française ?

La coutume internationale ne prévaut pas sur une loi française contraire.
La coutume internationale prévaut sur toute loi française contraire.
La coutume internationale prévaut si la loi française est antérieure.
La coutume internationale s’applique après validation du ministère des Affaires étrangères.

La coutume internationale ne prévaut pas sur une loi française contraire.

Explication

Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir une coutume internationale sur une loi française contraire. Cette solution ne signifie pas que la coutume l’emporte lorsque la loi est antérieure, contrairement à une règle applicable à certains traités.

7. Quelle fonction distingue une directive européenne d’un règlement dans la mise en œuvre du droit de l’Union ?

Elle désigne son destinataire et constitue une norme pour des domaines moins importants.
Elle fixe des objectifs aux États destinataires et leur laisse le choix des moyens.
Elle établit les institutions de l’Union et les bases de son système juridique.
Elle fixe des objectifs sectoriels communs à tous les États membres.

Elle fixe des objectifs aux États destinataires et leur laisse le choix des moyens.

Explication

La directive fixe un ou plusieurs objectifs aux États qu’elle vise et leur laisse le choix des moyens pour les atteindre. Le règlement, contrairement à la directive, s’applique à tous les États membres et fixe des objectifs sectoriels à atteindre.

8. À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?

Le 5 février 1964
Le 16 juillet 1971
Le 4 novembre 1950
Le 3 avril 1955

Le 4 novembre 1950

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950. La date de 1955 correspond à la loi instituant l’état d’urgence en France, et non à la signature de la Convention.

9. En quoi une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 se distingue-t-elle d’un acte réglementaire ordinaire quant à l’autorisation de son adoption ?

Elle peut être prise par le gouvernement sans autorisation dès lors qu’elle concerne un domaine réglementaire.
Elle exige une ratification préalable du Parlement avant toute publication au Journal officiel.
Elle exige une loi d’habilitation suffisamment précise autorisant le gouvernement à intervenir.
Elle relève d’une habilitation générale accordée au Conseil d’État pour intervenir dans le domaine législatif.

Elle exige une loi d’habilitation suffisamment précise autorisant le gouvernement à intervenir.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 suppose que le Parlement autorise le gouvernement, par une loi d’habilitation suffisamment précise, à intervenir dans le domaine législatif. À la différence de ce qu’affirme une autre proposition, sa publication rend l’ordonnance immédiatement applicable sans attendre sa ratification.

10. Quelle décision du Conseil d’État affirme que les principes généraux du droit s’imposent à toutes les autorités administratives, y compris lorsqu’elles prennent des décrets autonomes ?

La décision Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959
L’arrêt Société de concert des conservatoires de 1951
L’arrêt Dame Lamotte de 1950
L’arrêt Journal Aurore de 1948

La décision Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959

Explication

Dans la décision Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959, le Conseil d’État affirme l’application des principes généraux du droit à toutes les autorités administratives, y compris pour les décrets autonomes. L’arrêt Journal Aurore concerne plutôt le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

11. Pourquoi un chef de service peut-il prendre des mesures réglementaires sans texte préalable afin d’assurer le bon fonctionnement de son service ?

Parce que toute autorité administrative détient un pouvoir réglementaire général
Parce que le Conseil d’État lui délègue ce pouvoir pour chaque difficulté rencontrée
Parce que sa responsabilité hiérarchique lui confère ce pouvoir pour organiser le service
Parce que les agents du service lui transfèrent leur compétence réglementaire

Parce que sa responsabilité hiérarchique lui confère ce pouvoir pour organiser le service

Explication

La qualité de responsable hiérarchique permet au chef de service d’adopter les mesures nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, même sans texte. Le pouvoir réglementaire général n’appartient pas à toute autorité administrative : cette compétence découle ici de la responsabilité du chef de service.

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Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?

Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.

Quel rôle l’ordre public joue-t-il entre libertés contraires ?

Il permet à l’administration de les concilier.

Quelles composantes de l’État de droit le cours privilégie-t-il ?

La hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et l’accès à une justice indépendante.

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