Fiche de révision : Action administrative et service public

📋 Plan du Cours

1. Formes de l’action administrative
2. Définition et critères du service public
3. Création des services publics
4. Services publics nationaux
5. Services publics territoriaux
6. Organisation et suppression
7. Intervention économique publique
8. Service public et droit européen

📖 1. Formes de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante.
• Acte matériel : Acte volontaire ou non qui ne crée pas en soi d’effets de droit et constitue une conséquence de l’action administrative.

📝 Points essentiels

📌 L’acte administratif est un acte unilatéral, car la volonté de l’administration seule suffit à modifier la situation juridique du destinataire.

📌 Les décisions administratives exécutoires s’imposent à leur destinataire et modifient l’état du droit.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : effet de droit ; acte matériel : conséquence factuelle

📖 2. Définition et critères du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité de prestation prise en charge par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Un service public est identifié par un critère organique, relatif à la structure juridique qui agit, et par un critère matériel, relatif à l’activité d’intérêt général menée.

📌 L’article L100-2 du CRPA dispose que l’administration agit dans l’intérêt général, respecte la légalité, la neutralité, la laïcité et l’égalité, et garantit à chacun un traitement impartial.

Compléments

• La notion de service public a émergé en France en 1635.

💡 Astuce mémo

OM : Organique + Matériel

📖 3. Création des services publics

📝 Points essentiels

📌 La création d’un service public relève du monopole des personnes publiques, même si sa gestion peut être confiée à une personne privée.

• Un service public peut être créé par la loi, le règlement ou la jurisprudence.

📌 La création d’un service public par la loi est notamment requise lorsqu’il concerne les libertés publiques, les principes fondamentaux de l’article 34 de la Constitution, une nationalisation ou une privatisation d’entreprise, ou un nouvel ordre de juridiction.

💡 Astuce mémo

Loi → règlement → jurisprudence

📖 4. Services publics nationaux

★ À maîtriser

📌 Selon la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986, l’alinéa 9 du Préambule de 1946 protège les entreprises qui ont les caractères d’un service public national contre la privatisation.

📌 La qualification de service public national s’apprécie au cas par cas, le cœur des services de souveraineté étant généralement concerné tandis que les services de réseaux comme l’électricité, l’eau et le gaz peuvent être privatisables.

Compléments

• Dans sa réponse à la question de Bayrou en 2000, le Conseil d’État a considéré que les autoroutes ne constituaient pas un service public national, malgré leur vocation d’aménagement du territoire.

💡 Astuce mémo

Service public national obligatoire : souveraineté ; service de réseau : privatisation possible

📖 5. Services publics territoriaux

★ À maîtriser

📌 Les communes, départements et régions disposent de services publics imposés par la loi, mais certains services publics territoriaux restent facultatifs.

• Les principales compétences communales concernent:
  • la voirie communale
  • les archives
  • l’hygiène et la santé
  • la gestion des déchets ménagers
  • la gestion du temps périscolaire à l’école
  • les pompes funèbres
  • la gestion des cimetières

Compléments

• Les principales compétences départementales concernent:

  • la voirie départementale
  • l’action sociale
  • la santé
  • l’insertion
  • la lutte contre l’incendie

• Les régions exercent notamment des missions de création, de fonctionnement et d’entretien des lycées ainsi que des compétences en matière de formation professionnelle.

💡 Astuce mémo

Commune → département → région : proximité, solidarité, coordination

📖 6. Organisation et suppression

★ À maîtriser

📌 Les services publics des collectivités territoriales sont créés, organisés et supprimés par l’assemblée délibérante, tandis que l’exécutif local met en œuvre ses décisions.

📌 L’organisation des services publics de l’État relève en principe du pouvoir réglementaire, et chaque ministre dispose du pouvoir d’organisation interne de son ministère en qualité de chef de service.

• Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît au ministre un pouvoir d’organisation interne de son service. — CE, Sect

📌 Le principe du parallélisme des compétences signifie que l’autorité compétente pour créer un service public est également compétente pour le supprimer.

Compléments

• Les causes de suppression d’un service public sont:
  • la disparition du besoin d’intérêt général
  • une décision politique
  • des raisons financières ou économiques
  • des raisons techniques

💡 Astuce mémo

Disparition du besoin ou évolution technique → suppression du service public

📖 7. Intervention économique publique

★ À maîtriser

📌 L’arrêt du Conseil d’État du 30 mai 1930 admet qu’une commune gère une activité commerciale lorsqu’elle justifie de circonstances particulières de temps et de lieu établissant un intérêt public local.

📌 Une personne publique peut exercer une activité économique si elle la rattache à une mission d’intérêt général et respecte la liberté du commerce, de l’industrie et de la concurrence.

Compléments

📌 Depuis l’arrêt Casanova du 29 mars 1920, l’intervention économique des collectivités locales était en principe interdite sauf circonstances exceptionnelles. — CE

• L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État de 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, concerne la possibilité pour une personne publique de candidater à un marché public.

💡 Astuce mémo

Carence privée → intérêt public local → intervention économique publique

📖 8. Service public et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Entité qui exerce une activité économique et qui est soumise au droit de l’Union et au droit de la concurrence.
• SIEG : Un service d’intérêt économique général est soumis aux règles du TFUE dans la limite de l’accomplissement de la mission particulière qui lui a été impartie.
• Service universel : Notion de l’Union européenne qui concerne essentiellement un service de réseau accessible à chacun.

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne privilégie les notions de services d’intérêt général et de services d’intérêt économique général plutôt que la notion française de service public.

📌 Dans l’arrêt Altmark de 2003, la compensation d’obligations de service public est autorisée si les obligations sont claires, si la compensation repose sur des paramètres objectifs, si elle ne couvre que les surcoûts du service public et si elle s’appuie sur une analyse des coûts. — Cour de justice

💡 Astuce mémo

Droit français : service public ; Union européenne : entreprise et concurrence

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des collectivités territoriales