Fiche de révision : Révision Bac droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et règle juridique
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Juridictions et résolution du litige
4. Preuve et procès équitable
5. Personne juridique et capacité
6. Propriété et droits patrimoniaux
7. Méthode du cas pratique

📖 1. Droit et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société.
• État de droit : L’État de droit signifie que la puissance publique est elle-même soumise au droit.
• Règle de droit : La règle de droit est légitime, générale, abstraite, obligatoire et coercitive.

📝 Points essentiels

• Le droit remplit trois fonctions:
  • pacifier les relations sociales
  • organiser la société
  • traduire les valeurs collectives

💡 Astuce mémo

Droit sanctionné par l’État, morale non nécessairement sanctionnée

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes impose à chaque règle de respecter les règles qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

• Les sources nationales comprennent:
  • la Constitution
  • les lois votées par le Parlement
  • les règlements du pouvoir exécutif

📌 En cas de contradiction entre deux normes, la norme supérieure l’emporte et la norme inférieure contraire peut être annulée.

Compléments

• Les sources internationales et européennes comprennent:

  • les traités internationaux
  • les traités européens
  • les règlements de l’Union européenne
  • les directives de l’Union européenne

• Les autres sources du droit sont:

  • la jurisprudence
  • les conventions collectives
  • la coutume
  • les usages

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 3. Juridictions et résolution du litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Un litige est un conflit entre des parties ayant des prétentions opposées, appelé demandeur pour celui qui agit et défendeur pour celui contre qui l’action est dirigée.
• Qualification juridique : La qualification juridique consiste à transformer des faits en termes juridiques, par exemple en qualifiant un achat de contrat de vente.
• Problème de droit : Question juridique précise à laquelle il faut répondre pour résoudre le litige.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite notamment les conflits entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration.

Compléments

• La résolution d’un litige peut suivre une procédure judiciaire ou un mode alternatif comme la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les particuliers, ordre administratif pour l’administration

📖 4. Preuve et procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Démonstration de la réalité d’un fait, d’une obligation ou d’un droit.
• Procès équitable : Un procès équitable garantit l’impartialité, la publicité des débats, le contradictoire, les droits de la défense et la présomption d’innocence.

📝 Points essentiels

📌 En principe, celui qui affirme quelque chose doit en apporter la preuve.

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté produisant des effets de droit et se prouve souvent par écrit, tandis qu’un fait juridique est un événement volontaire ou non produisant des effets de droit et se prouve par tous moyens.

💡 Astuce mémo

Acte juridique souvent écrit, fait juridique prouvé par tous moyens

📖 5. Personne juridique et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble composé d’un actif et d’un passif.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique à la naissance, tandis qu’une personne morale est un groupement reconnu par le droit, comme une société, une association ou l’État.

📌 La capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Compléments

📌 Les mineurs et les majeurs protégés peuvent être représentés ou assistés pour certains actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Personne physique humaine, personne morale groupement reconnu

📖 6. Propriété et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer d’un bien dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux comprennent:
  • les droits réels
  • les droits personnels
  • les droits intellectuels

📌 Les biens peuvent être corporels ou incorporels, ainsi que meubles ou immeubles.

• Le droit de propriété comprend trois attributs:
  • l’usus : utiliser le bien
  • le fructus : percevoir les fruits du bien
  • l’abusus : disposer du bien

Compléments

• Les limites du droit de propriété peuvent être:
  • légales
  • conventionnelles
  • jurisprudentielles

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 7. Méthode du cas pratique

📝 Points essentiels

• 🔄 La résolution d’un cas pratique suit quatre étapes:

  1. qualifier juridiquement les faits
  2. rappeler précisément la règle applicable
  3. appliquer la règle aux faits
  4. conclure en répondant à la question posée

• Dans le cas d’Emma, l’achat d’un téléphone neuf crée un contrat de vente entre une acheteuse et un vendeur professionnel, et le téléphone qui ne fonctionne plus deux jours après l’achat peut être considéré comme non conforme.

📌 Selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

• Si le téléphone d’Emma ne fonctionne pas normalement deux jours après l’achat, le vendeur peut être tenu de le réparer, de le remplacer ou, selon la situation, de le rembourser.

💡 Astuce mémo

Qualifier → rappeler → appliquer → conclure

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et capacités