Fiche de révision : Entreprise et responsabilité environnementale

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la responsabilité environnementale
2. Exploitant et mise en œuvre
3. Sanctions de l’exploitant
4. Communication environnementale des entreprises
5. Plan de vigilance
6. Loi Pacte et entreprise à mission
7. Préjudice écologique et réparation
8. Salariés et représentants du personnel
9. Normes européennes et internationales

📖 1. Fondements de la responsabilité environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité environnementale : Principe selon lequel celui qui provoque une atteinte à l’environnement doit réparer les dommages causés, selon la logique du « pollueur-payeur ».
• Menace imminente : Probabilité suffisante qu’un dommage environnemental survienne dans un avenir proche.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité environnementale poursuit deux objectifs : prévenir la menace imminente de dommage et réparer les dommages causés à l’environnement.

Compléments

📌 Les dommages environnementaux comprennent les détériorations directes ou indirectes mesurables qui créent un risque grave pour la santé humaine par contamination des sols, affectent gravement les eaux, les espèces et habitats protégés, ou altèrent les fonctions des sols, des eaux et des espèces au bénéfice des ressources naturelles ou du public.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’environnement → prévention ou réparation par le pollueur

📖 2. Exploitant et mise en œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• Exploitant : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

★ À maîtriser

📌 L’exploitant peut être responsable sans faute ni négligence pour les dommages causés par certaines activités professionnelles listées par le Code de l’environnement, notamment la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets.

• En cas de menace imminente ou de dommage, l’autorité compétente peut demander des informations, imposer les mesures nécessaires et mettre l’exploitant en demeure d’agir ; en cas d’urgence, des collectivités ou associations peuvent proposer de réaliser elles-mêmes ces mesures si l’exploitant ne peut être identifié immédiatement.

Compléments

📌 L’exploitant engage sa responsabilité pour faute lorsque son activité professionnelle non listée cause des dommages aux espèces d’oiseaux ou à leurs habitats.

• L’exploitant supporte notamment les coûts suivants: l’évaluation des dommages, la détermination des mesures de prévention et de réparation, la mise en œuvre et le suivi de ces mesures, les indemnités éventuelles d’occupation des terrains

💡 Astuce mémo

Professionnel exploitant ≠ particulier non professionnel

📖 3. Sanctions de l’exploitant

★ À maîtriser

📌 Après avoir recueilli les observations de l’exploitant, l’administration peut le mettre en demeure puis, à l’expiration du délai, lui imposer de consigner une somme correspondant aux mesures prescrites ou faire exécuter ces mesures d’office à ses frais.

• Le défaut de communication des informations requises ou de mise en œuvre des mesures de réparation prescrites est puni d’une contravention de cinquième classe d’un montant de 1 500 €.

• Faire obstacle à l’exercice de l’autorité compétente est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, tandis que le non-respect d’une mise en demeure est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Compléments

📌 Le respect d’une autorisation administrative encadrant l’activité ne permet pas à l’exploitant de s’exonérer de ses obligations environnementales.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → consignation ou exécution d’office → sanctions pénales

📖 4. Communication environnementale des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport de gestion : Document rédigé par la direction et communiqué aux associés lors de l’assemblée générale annuelle pour présenter la gestion de l’exercice écoulé, les perspectives et les projets futurs.
• Double matérialité : Évaluation à la fois de l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société, et de l’impact des enjeux de durabilité sur sa performance économique.

📝 Points essentiels

• Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, une petite société commerciale est dispensée de rapport de gestion si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 7,5 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés moyens.

📌 La DPEF informait sur les conséquences sociales, environnementales et de gouvernance de l’activité, tandis que le rapport de durabilité issu de la CSRD standardise et élargit progressivement ces informations selon les normes ESRS.

• La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et prévoit un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion, couvrant les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance.

💡 Astuce mémo

Rapport de gestion → DPEF → rapport de durabilité

📖 5. Plan de vigilance

★ À maîtriser

📌 Le plan de vigilance concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions employant, pendant deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l’étranger dans leur périmètre légal.

• Le plan de vigilance doit identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité et à l’environnement résultant des activités de la société, de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs concernés.

• Le plan comprend les mesures suivantes: une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière, des actions d’atténuation ou de prévention, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité

Compléments

📌 Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre sont rendus publics et intégrés au rapport de gestion.

📌 Si une société mise en demeure n’établit pas son plan de vigilance dans un délai de trois mois, le juge peut lui enjoindre de l’établir, éventuellement sous astreinte.

💡 Astuce mémo

Cartographier → évaluer → prévenir → alerter → contrôler

📖 6. Loi Pacte et entreprise à mission

🔑 Notions clés & Définitions

• Raison d’être : Constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, toute société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

📌 Une société peut se déclarer société à mission si ses statuts précisent une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, les modalités de suivi de leur exécution et si un organisme tiers indépendant vérifie ces objectifs.

Compléments

📌 Lorsque les conditions de la société à mission ne sont pas respectées ou que l’organisme tiers indépendant constate le non-respect d’un objectif, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au juge la suppression de la mention « société à mission ».

💡 Astuce mémo

Enjeux environnementaux → raison d’être → mission

📖 7. Préjudice écologique et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

★ À maîtriser

📌 Toute personne responsable d’un préjudice écologique doit le réparer, la réparation s’effectuant en priorité en nature et, en cas d’impossibilité ou d’insuffisance, par des dommages-intérêts affectés à la réparation de l’environnement.

• L’action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.

Compléments

• Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a confirmé la reconnaissance du préjudice écologique pur dans l’affaire du naufrage de l’Erika.

• Peuvent agir en réparation du préjudice écologique l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales concernées, les établissements publics et certaines associations de protection de la nature et de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Atteinte non négligeable → réparation en nature, puis dommages-intérêts

📖 8. Salariés et représentants du personnel

★ À maîtriser

• Un travailleur doit alerter immédiatement l’employeur, de bonne foi, lorsqu’il estime que les produits ou procédés de l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

• En cas de désaccord avec l’employeur ou d’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CSE peut saisir le représentant de l’État dans le département.

• Le représentant du personnel au CSE qui constate un risque grave pour la santé publique ou l’environnement alerte immédiatement l’employeur, lequel examine la situation conjointement avec lui et l’informe des suites données.

• Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions relatives notamment à la gestion, à l’organisation du travail, à la formation et aux techniques de production.

Compléments

• L’alerte du travailleur est écrite, datée et signée sur un registre spécial, décrit les produits ou procédés concernés, leurs conséquences potentielles et toute information utile, puis l’employeur informe le travailleur des suites données.

• La BDES est devenue la BDESE afin d’intégrer les informations environnementales en plus des données économiques et sociales, et l’expert-comptable du CSE doit désormais intégrer ce volet dans ses analyses.

💡 Astuce mémo

Alerte du travailleur → examen par l’employeur → saisine de l’État

📖 9. Normes européennes et internationales

★ À maîtriser

• Le 21 avril 2004, la directive 2004/35/CE a établi un cadre européen de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur afin de prévenir et réparer les dommages environnementaux.

• La loi du 8 août 2016 a introduit dans le Code civil les articles 1246 à 1252 consacrés à la réparation du préjudice écologique.

• L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transpose la CSRD et renforce les obligations de publication d’informations standardisées sur la durabilité ainsi que leur vérification.

Compléments

• La loi du 1er août 2008 a consacré en droit français un régime de responsabilité environnementale relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.

📊 Tableaux de synthèse

DPEF et rapport de durabilité

Responsabilité et préjudice écologique