QCM : Entreprise et responsabilité environnementale — 29 questions

Explication

La responsabilité environnementale applique la logique du pollueur-payeur : l’auteur de l’atteinte doit réparer les dommages environnementaux causés. La responsabilité civile classique vise principalement le préjudice subi par une personne, ce qui constitue une finalité différente.

Explication

La responsabilité environnementale vise à intervenir avant la réalisation d’un dommage lorsqu’une menace est imminente, puis à réparer les dommages déjà survenus. L’indemnisation des victimes et la punition des infractions ne constituent pas la combinaison d’objectifs définie ici.

Explication

Une menace imminente suppose une probabilité suffisante qu’un dommage environnemental survienne dans un avenir proche. Un risque simplement théorique ne suffit pas à établir cette imminence.

Explication

L’exploitant est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement une activité économique professionnelle, lucrative ou non. La simple présence sur un site ou la propriété du terrain ne suffit pas à établir cette qualité.

Explication

La responsabilité sans faute s’applique à certaines activités professionnelles précisément listées par le Code de l’environnement, notamment celles relatives aux déchets. Pour les activités non listées, la responsabilité peut dépendre de la preuve d’une faute.

Explication

L’autorité compétente peut obtenir des informations, imposer les mesures nécessaires et mettre en demeure l’exploitant identifié d’agir. En urgence, une collectivité ou une association peut proposer d’intervenir lorsque l’exploitant ne peut pas être identifié immédiatement, ce qui encadre l’intervention associative.

Explication

Après avoir recueilli les observations de l’exploitant et laissé expirer le délai, l’administration peut imposer la consignation d’une somme ou faire exécuter les mesures d’office aux frais de l’exploitant. La consignation et l’exécution d’office sont deux mécanismes administratifs distincts, mais ils peuvent répondre au même manquement.

Explication

Le défaut d’information ou de mise en œuvre des mesures de réparation constitue une contravention de cinquième classe d’un montant de 1 500 €. L’obstacle à l’autorité compétente relève d’une peine correctionnelle plus sévère, distincte de cette contravention.

Explication

Le non-respect d’une mise en demeure est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende concerne l’obstacle à l’exercice de l’autorité compétente, tandis que la consignation constitue une mesure administrative.

Explication

Le rapport de gestion informe les associés sur l’exercice écoulé, les perspectives et les projets futurs de l’entreprise. Le rapport de durabilité, et non le rapport de gestion en tant que tel, structure spécifiquement les informations ESG selon les exigences applicables.

Explication

La dispense s’applique lorsque la société ne dépasse pas deux des trois seuils relatifs au chiffre d’affaires, au total du bilan et à l’effectif moyen. Le franchissement de deux seuils produit l’effet inverse et peut imposer l’établissement du rapport.

Explication

La DPEF portait sur les conséquences sociales, environnementales et de gouvernance de l’activité. Le rapport de durabilité prévu par la CSRD organise progressivement une information plus standardisée et plus large selon les normes ESRS.

Explication

La double matérialité combine l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société avec l’impact des enjeux de durabilité sur sa performance économique. La matérialité financière ne couvre que cette seconde perspective.

Explication

Le plan concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions atteignant, pendant deux exercices consécutifs, 5 000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger dans leur périmètre légal. Le seul dépassement d’un seuil d’effectif ou la qualité de société cotée ne suffit donc pas.

Explication

Le plan de vigilance vise les risques d’atteintes graves liés à la société, à ses filiales, à ses sous-traitants et à ses fournisseurs concernés. La présentation des impacts et performances ESG relève principalement de la communication de durabilité, non de la finalité propre du plan.

Explication

Le dispositif de suivi mesure l’efficacité des actions d’atténuation ou de prévention déjà adoptées. La cartographie sert d’abord à identifier et hiérarchiser les risques, ce qui constitue une étape différente.

Explication

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, toute société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La raison d’être et la qualité de société à mission relèvent de démarches distinctes et ne sont pas imposées à toutes les sociétés.

Explication

La raison d’être correspond aux principes dont la société se dote et pour lesquels elle prévoit d’affecter des moyens dans son activité. Elle se distingue de la société à mission, qui ajoute des objectifs sociaux et environnementaux ainsi que des modalités de suivi.

Explication

La qualité de société à mission suppose une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, des modalités de suivi et la vérification de ces objectifs par un organisme tiers indépendant. La cartographie des risques et la concertation syndicale relèvent plutôt du plan de vigilance.

Explication

Le préjudice écologique correspond à une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ainsi qu’aux bénéfices collectifs que l’homme en retire. Une perte financière ou une atteinte personnelle relève d’autres catégories de préjudices.

Explication

La réparation doit d’abord chercher à restaurer directement l’environnement atteint. Les dommages-intérêts sont destinés à la réparation environnementale lorsque la réparation en nature est impossible ou insuffisante, et non comme première solution automatique.

Explication

L’action se prescrit par dix ans à compter du moment où son titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. Le délai ne dépend donc pas nécessairement de la reconnaissance de responsabilité ni de la cessation de l’activité.

Explication

L’alerte suppose une appréciation de bonne foi et l’existence estimée d’un risque grave lié aux produits ou procédés de l’établissement. Une simple inquiétude non étayée ou une nuisance mineure ne répond pas à ces conditions.

Explication

Après un désaccord ou une absence de réponse dans le délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CSE peut saisir le représentant de l’État dans le département. Cette procédure ne confère pas directement au salarié le pouvoir de fermer l’établissement ou d’arrêter ses procédés.

Explication

Le représentant du personnel doit alerter immédiatement l’employeur, lequel examine la situation conjointement avec lui et communique les suites données. La procédure repose donc sur un examen partagé avant une éventuelle saisine externe.

Explication

Le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de décisions touchant notamment la gestion, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production. Les autres domaines proposés ne correspondent pas au périmètre environnemental indiqué.

Explication

La directive 2004/35/CE, adoptée le 21 avril 2004, a établi un cadre européen fondé sur le principe du pollueur-payeur pour prévenir et réparer certains dommages environnementaux. Les autres textes relèvent du droit français et interviennent à des dates ou dans des domaines différents.

Explication

La loi du 8 août 2016 a inséré dans le Code civil les articles 1246 à 1252 relatifs à la réparation du préjudice écologique. Le cadre européen de responsabilité date de 2004, tandis que les obligations de durabilité et le régime du Code de l’environnement proviennent d’autres textes.

Explication

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose la CSRD et renforce les obligations relatives aux informations standardisées sur la durabilité ainsi que leur vérification. Les autres propositions renvoient respectivement à la loi de 2016, à la directive de 2004 et à la loi de 2008.