QCM : Fondements du droit commercial — 68 questions

Explication

Le droit commercial est une branche spécialisée du droit privé qui encadre les activités commerciales et leurs acteurs. Le droit des affaires a un champ plus large, car il englobe aussi d’autres domaines juridiques.

Explication

La conception objective définit le droit commercial à partir des actes de commerce, alors que la conception subjective le rattache principalement aux commerçants. Confondre ces approches revient à inverser leur objet central.

Explication

Le droit des affaires englobe le droit commercial ainsi que des règles de droit public, du travail, de la consommation, de la concurrence et d’autres domaines. Il ne se limite donc pas aux règles applicables aux commerçants.

Explication

La liberté d’entreprendre permet de créer ou d’acquérir une activité sans autorisation préalable, mais elle s’exerce sous réserve de restrictions économiques, sécuritaires ou sanitaires. Elle n’est donc pas une liberté absolue.

Explication

Le crédit est indispensable à la vie des affaires, ce qui justifie l’existence des effets de commerce et de nombreuses sûretés. Les sûretés facilitent la garantie du remboursement, sans imposer que toutes les opérations soient payées comptant.

Explication

En matière commerciale, les actes et faits de commerce peuvent en principe être établis par tous moyens, selon l’article 5 de l’AU/DCG. Cette liberté distingue la preuve commerciale de la preuve civile des actes juridiques, généralement soumise à l’écrit.

Explication

Les prescriptions commerciales sont abrégées et peuvent varier de 1 à 10 ans, notamment en raison de la rapidité et du volume des transactions. Leur durée n’est donc pas uniforme pour toutes les opérations.

Explication

La CCJA intervient au niveau suprême dans la hiérarchie mentionnée pour les litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux de grande instance statuent à des niveaux inférieurs.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations entre commerçants ou établissements de crédit supérieures à 1 000 000 francs CFA. Les litiges civils de faible montant relèvent plutôt des tribunaux départementaux ou d’arrondissement.

Explication

L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par des personnes privées, les arbitres, et constitue une forme de justice privée. Il se distingue ainsi du jugement rendu par une juridiction étatique.

Explication

Le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né, tandis que la clause compromissoire prévoit l’arbitrage de contestations futures liées à l’exécution du contrat. La distinction repose donc sur le moment où le litige existe.

Explication

L’achat est commercial par nature lorsqu’il existe un achat préalable, une intention de revendre et la recherche d’un profit pécuniaire. Un achat destiné à la consommation personnelle ne répond pas à ces conditions.

Explication

Dans le billet à ordre, le souscripteur s’engage lui-même à payer une somme à une date déterminée. La lettre de change repose au contraire sur l’ordre donné par le tireur au tiré.

Explication

La société à responsabilité limitée figure parmi les sociétés commerciales par la forme prévues par l’article 6 de l’AU/DSC et GIE. Une société civile ou une association n’acquiert pas cette qualification par cette seule forme.

Explication

Un acte de commerce par accessoire est civil par nature, mais devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. L’activité personnelle d’un particulier ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

Les contestations relatives aux actes de commerce relèvent en principe des juridictions commerciales, notamment lorsque l’activité commerciale est répétitive. Un acte isolé échappe normalement à cette compétence, sauf pour certains effets de commerce.

Explication

Entre commerçants, la preuve commerciale est libre et peut notamment être apportée par voie électronique, même contre les mentions d’un écrit. Elle ne se limite donc pas aux formes strictes qui caractérisent en principe la preuve civile.

Explication

La prescription des actes de commerce est fixée à cinq ans, mais les parties peuvent la réduire jusqu’à un an ou l’étendre dans la limite de dix ans. La durée de dix ans n’est donc pas la durée normale.

Explication

Le demandeur non commerçant dispose d’un choix entre le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce dans un acte mixte. À l’inverse, le commerçant qui agit contre un non-commerçant doit saisir le tribunal de grande instance.

Explication

Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession. Un acte isolé par accessoire ou la simple détention d’une société ne suffit pas à établir cette qualité.

Explication

La qualité de commerçant suppose des actes de commerce par nature accomplis pour son compte personnel et à titre professionnel. Le salarié agit pour son employeur et ne supporte pas personnellement les risques de l’activité.

Explication

Le commissionnaire traite en son nom, ce qui lui confère la qualité de commerçant malgré le fait qu’il agisse pour le compte d’autrui. Le salarié et le mandataire agissent au contraire pour le compte et suivant les ordres d’une autre personne.

Explication

Une profession commerciale secondaire confère la qualité de commerçant lorsqu’elle est exercée indépendamment. Une activité commerciale simplement accessoire à une profession principale non commerciale ne produit pas cet effet.

Explication

L’obligation vise les personnes physiques et morales, qu’elles soient burkinabè ou étrangères, dès lors qu’elles ont la qualité de commerçant et exercent tout ou partie de leurs activités au Burkina Faso. Elle ne se limite donc pas aux commerçants individuels ni aux seules sociétés nationales.

Explication

L’inscription est personnelle et unique, et doit intervenir dans le mois suivant l’ouverture de l’activité ou la constitution de la société, au domicile du commerçant personne physique ou au siège social de la personne morale. Une inscription dans plusieurs registres ou un délai plus long ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’immatriculation fait présumer légalement, mais simplement, que la personne physique possède la qualité de commerçant. Cette présomption ne s’applique pas de la même manière aux personnes physiques non commerçantes inscrites en vertu d’une disposition légale.

Explication

Les mentions publiées sont opposables aux tiers et aux administrations, tandis qu’un fait non inscrit ne peut leur être opposé que si le commerçant établit qu’ils en avaient connaissance. La simple affirmation du commerçant ou l’existence d’une mention dans les statuts ne suffit pas.

Explication

L’immatriculation permet à l’inscrit de se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard de tous, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La présomption attachée à cette inscription est simple et ne dispense pas du respect des autres conditions juridiques.

Explication

Le juge peut imposer l’immatriculation ou la rectification des mentions, et des sanctions pénales peuvent ensuite être encourues si la situation irrégulière se prolonge. La dissolution immédiate ou le transfert des biens ne constituent pas les conséquences prévues par cette règle.

Explication

Les livres obligatoires sont le livre journal, le grand livre, la balance générale des comptes et le livre d’inventaire. Les autres documents proposés peuvent être utilisés dans la gestion d’une entreprise, mais ils ne correspondent pas à cette liste légale.

Explication

La communication implique la remise des livres au tribunal, à l’adversaire ou à un expert dans des cas limitativement prévus. La représentation se limite à la consultation des extraits utiles au procès et n’impose donc pas la remise générale des livres.

Explication

Le mineur non émancipé ne peut pas exercer le commerce, même lorsqu’il recueille un fonds par succession ou legs. Le fonds doit alors être vendu ou donné en location-gérance, et non exploité commercialement par le mineur.

Explication

Le mineur émancipé ne peut commercer que s’il a atteint 18 ans et si la décision d’émancipation l’y autorise, cette autorisation devant être mentionnée au RCCM. L’émancipation seule, l’accord parental ou la création d’une société ne suffit pas.

Explication

La protection judiciaire laisse au majeur protégé l’exercice de ses droits et une partie de sa capacité commerciale. À l’inverse, la tutelle entraîne une représentation continue et interdit l’exercice du commerce.

Explication

L’incompatibilité constitue une interdiction préalable liée à un statut particulier, alors que la déchéance intervient après la constatation d’une indignité ou d’une incompétence. La confusion consiste à présenter la déchéance comme une mesure préventive, alors qu’elle constitue une sanction postérieure.

Explication

Les incompatibilités peuvent viser notamment les fonctionnaires, les officiers ministériels, les auxiliaires de justice, les militaires d’active et certaines professions réglementées. Les autres groupes proposés ne correspondent pas aux catégories spécialement visées par cette règle.

Explication

La violation d’une incompatibilité ne rend pas les actes nuls à l’égard des tiers et confère au contrevenant la qualité de commerçant pour les obligations. La règle d’inopposabilité aux tiers de bonne foi concerne la déchéance, et non l’incompatibilité.

Explication

Les actes accomplis en violation d’une déchéance sont inopposables aux tiers de bonne foi, tandis qu’ils restent opposables à la personne déchue. La nullité générale ne correspond donc pas au régime protecteur prévu pour les tiers de bonne foi.

Explication

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, donc une personne physique, qui exerce une activité professionnelle sur simple déclaration. Le statut couvre plusieurs catégories d’activités, mais ne repose pas sur la création d’une personne morale ni sur l’immatriculation classique au RCCM.

Explication

L’accès repose sur une déclaration gratuite pouvant être déposée au greffe ou réalisée par voie électronique, avec délivrance immédiate d’un accusé d’enregistrement. L’immatriculation payante et l’agrément préalable décrivent d’autres mécanismes que celui applicable à l’entreprenant.

Explication

L’entreprenant ne peut ni effectuer plusieurs déclarations ni cumuler une déclaration d’activité avec une immatriculation au RCCM. Les autres combinaisons décrivent des démarches ou obligations compatibles avec le statut.

Explication

Le seuil annuel applicable aux services est fixé à 10 000 000 francs CFA. Les montants de 20 000 000 et 30 000 000 francs CFA concernent respectivement les activités artisanales assimilées et le négoce.

Explication

L’entreprenant tient au jour le jour une comptabilité de trésorerie indiquant l’origine et le montant des recettes, ainsi que la destination et le montant des dépenses. La comptabilité commerciale complète correspond à un niveau d’exigence différent et ne constitue pas la règle décrite ici.

Explication

Les documents professionnels doivent identifier le numéro de déclaration, le RCCM qui l’a reçue et la formule prescrite concernant la dispense d’immatriculation. La confusion principale consiste à remplacer cette déclaration par une immatriculation classique au RCCM.

Explication

L’entreprenant commercial peut exploiter directement un fonds de commerce, mais il ne peut ni le donner ni le prendre en location-gérance. La location-gérance, qu’elle soit consentie ou prise, n’entre donc pas dans les possibilités prévues pour ce statut.

Explication

L’entreprenant bénéficie des règles du bail à usage professionnel, mais il ne peut invoquer ni le renouvellement du bail ni la fixation judiciaire du loyer renouvelé. Les autres droits mentionnés sont compatibles avec le bénéfice général du régime locatif professionnel.

Explication

Le bail à usage professionnel est une convention permettant l’exercice d’une activité autorisée par le bailleur, et sa forme peut être écrite ou non. L’idée selon laquelle un écrit serait indispensable ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le régime couvre notamment les locaux commerciaux, industriels, artisanaux ou professionnels ainsi que certains terrains nus portant une construction autorisée ou agréée par le propriétaire. Une parcelle agricole dépourvue d’une telle construction ne relève pas de ce champ.

Explication

Le bail professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, mais l’absence d’écrit constatant son terme conduit à le considérer comme conclu pour une durée indéterminée. La période biennale concerne notamment la révision du loyer, et non la durée présumée du bail.

Explication

Les parties déterminent librement le loyer initial, tandis que sa révision suit leurs stipulations ou, à défaut, intervient à l’expiration de chaque période biennale. La révision n’est donc pas automatiquement annuelle ni réservée au renouvellement.

Explication

La cession totale du bail avec l’activité exploitée s’impose au bailleur sans accord préalable, alors que la cession partielle nécessite son accord exprès et préalable. La distinction repose donc sur l’étendue de la cession et sur l’exigence d’autorisation.

Explication

Toute cession doit être portée à la connaissance du bailleur par acte extrajudiciaire ou par écrit pour lui être opposable. Si le bailleur s’y oppose pour un motif sérieux et légitime, il dispose ensuite d’un mois pour saisir la juridiction compétente.

Explication

La sous-location totale ou partielle nécessite l’autorisation préalable du bailleur, et le loyer de sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Une simple information du bailleur ne suffit donc pas.

Explication

La propriété commerciale est le droit personnel du locataire professionnel d’obtenir le renouvellement du bail expiré ou, à défaut, une indemnité d’éviction. Elle ne confère pas au locataire un droit réel de propriété sur l’immeuble.

Explication

Le preneur qui ne demande pas le renouvellement dans le délai imparti, ou qui ne conteste pas le congé à temps, est déchu de son droit au renouvellement. Une demande tardive ne produit donc pas une prolongation automatique du bail.

Explication

Lorsque le renouvellement est accepté expressément ou implicitement, le nouveau bail est fixé à trois ans sauf accord contraire. Il ne prend donc pas par défaut une durée indéterminée.

Explication

Le refus de renouvellement dépourvu de motif légitime entraîne le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur. Cette conséquence ne se confond pas avec une pénalité forfaitaire calculée selon le montant des loyers.

Explication

Un refus sans indemnité est possible en présence d’un motif sérieux, comme l’inexécution d’une obligation substantielle, si les faits persistent ou se renouvellent plus de deux mois après une mise en demeure. Une baisse temporaire d’activité ou une contestation du loyer ne suffit pas, à elle seule, à établir ce motif.

Explication

Le droit de reprise porte sur les locaux d’habitation accessoires et doit répondre à un besoin d’occupation domestique. Il ne concerne pas les locaux principaux, contrairement à la confusion fréquente entre les deux catégories.

Explication

Le preneur peut s’opposer si la reprise cause un trouble grave à la jouissance des locaux principaux ou si les locaux forment un ensemble indivisible. Une simple gêne pratique ne suffit pas à justifier cette opposition.

Explication

Le bailleur doit d’abord mettre le preneur en demeure de respecter les clauses violées et attendre un mois à compter de la réception. La saisine judiciaire intervient donc après cette mise en demeure et ce délai.

Explication

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels dépourvu de personnalité juridique. Cette caractéristique le distingue de la société commerciale, qui constitue une personne juridique.

Explication

Les immeubles sont exclus du fonds de commerce, y compris lorsqu’ils ont été construits spécialement pour l’exploitation. Le droit au bail, en revanche, peut faire partie du fonds lorsqu’il existe.

Explication

Les livres et correspondances commerciales restent rattachés au commerçant pendant dix ans, ce qui explique leur exclusion du fonds. Ils ne sont donc pas traités comme des marchandises ou comme des éléments immobiliers.

Explication

La clientèle regroupe les personnes attirées par la personnalité du commerçant, alors que l’achalandage dépend de l’emplacement du fonds. Inverser ces facteurs constitue la confusion principale entre les deux notions.

Explication

La clientèle est indispensable au fonds, mais elle doit s’appuyer sur au moins un autre élément permettant son attraction et sa conservation. Elle ne constitue donc pas, à elle seule, l’ensemble du fonds.

Explication

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle l’entreprise commerciale est connue et exploitée. Il ne correspond ni à un numéro administratif ni à la liste des produits vendus.

Explication

Les installations, aménagements, matériel, outillage, matières premières et marchandises en stock sont des éléments corporels du fonds. Les brevets et marques relèvent des éléments incorporels, tandis que les autres groupes mélangent des éléments exclus ou immatériels.