Qu'est-ce que le droit commercial ?
Une branche spécialisée du droit privé régissant les activités commerciales et leurs acteurs.
Comment la conception objective définit-elle le droit commercial ?
Comme le droit des actes de commerce.
Comment la conception subjective définit-elle le droit commercial ?
Comme le droit des commerçants.
Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Une matière pluridisciplinaire englobant le droit commercial et d'autres domaines juridiques.
Que comprend l'article 2 du traité OHADA du 17 octobre 1993 ?
Il inclut le droit des sociétés, le statut des commerçants, le recouvrement des créances, les sûretés, les voies d'exécution, les procédures collectives, l'arbitrage, le droit du travail, le droit comptable, la vente et les transports.
Quel traité a harmonisé le droit des affaires en Afrique en 1993 ?
Le traité OHADA du 17 octobre 1993.
Qu'impose la liberté d'entreprendre en droit commercial ?
Elle permet de créer ou acquérir une activité sans autorisation préalable.
Pourquoi le crédit est-il indispensable à la vie des affaires ?
Il explique l'existence des effets de commerce et des sûretés.
Quels moyens de preuve sont admis pour les actes commerciaux selon l'article 5 de l'AU/DCG ?
Tous moyens de preuve sont admis en matière commerciale.
Pourquoi les prescriptions commerciales sont-elles abrégées ?
La rapidité et le volume des transactions rendent coûteuse la conservation des preuves.
Quelle est la durée de prescription des obligations entre commerçants selon l'AU/DCG ?
Elles se prescrivent par 5 ans.
Quelle est la durée de prescription pour les actions relatives au transport de marchandises ?
Elles se prescrivent par 1 an à compter de la livraison.
Quelle est la durée de prescription pour la vente commerciale de marchandises ?
Elle se prescrit par 3 ans.
Quand une société commerciale acquiert-elle son existence juridique selon l'article 44 de l'AU/DCG ?
À partir de son inscription au RCCM.
Quels tribunaux traitent les litiges commerciaux au Burkina Faso ?
Les tribunaux départementaux, d’arrondissement, de commerce, de grande instance en chambre commerciale, la cour d’appel et la CCJA.
Quelle est la limite de montant pour les litiges des tribunaux départementaux et d’arrondissement ?
300 000 francs CFA.
Quels litiges connaît le tribunal de commerce au Burkina Faso ?
Les contestations entre commerçants ou établissements de crédit supérieures à 1 000 000 francs CFA, les litiges relatifs aux sociétés commerciales, actes et effets de commerce, procédures collectives et contestations entre associés.
Qu'est-ce que l’arbitrage ?
Une procédure de règlement des litiges par des arbitres privés, forme de justice privée.
Quelle différence y a-t-il entre compromis et clause compromissoire ?
Le compromis soumet un litige déjà né à l’arbitrage, la clause compromissoire prévoit l’arbitrage pour des contestations futures d’un contrat.
Quels actes énumère l'article 3 de l'AU/DCG comme actes de commerce par nature ?
L'achat pour revente, opérations bancaires, bourse, change, courtage, assurance, transit, contrats entre commerçants, exploitation industrielle, location de meubles, manufacture, transport, télécommunications, opérations d'intermédiaires, actes des sociétés commerciales.
Quelles conditions rendent l'achat de biens commercial par nature ?
Un achat préalable, une intention de revendre et une intention de profit pécuniaire.
Quelle différence existe entre production agricole et achat d'animaux pour revente ?
La production agricole est civile, l'achat d'animaux pour revente est commercial.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un titre ordonnant au tiré de payer une somme déterminée à une date au bénéficiaire.
Quelle différence distingue le billet à ordre de la lettre de change ?
Le billet à ordre est un engagement du souscripteur, la lettre de change est un ordre du tireur au tiré.
Quelles sociétés sont commerciales par la forme selon l'article 6 AU/DSC & GIE ?
Société en nom collectif, commandite simple, responsabilité limitée, par actions simplifiée, anonyme.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce par accessoire ?
Un acte civil accompli par un commerçant dans l'intérêt de son commerce.
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Un acte commercial pour une partie et civil pour l'autre, comme une vente entre commerçant et consommateur.
Quelles juridictions traitent les contestations relatives aux actes de commerce ?
Les juridictions commerciales.
Quels actes isolés relèvent des juridictions commerciales ?
La lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Par quels moyens la preuve peut-elle être rapportée en matière commerciale ?
Par tout moyen, y compris contre un écrit et par voie électronique.
Quelle est la durée légale du délai de prescription des actes de commerce ?
Cinq ans.
Comment les parties peuvent-elles modifier le délai de prescription des actes de commerce ?
Elles peuvent le réduire jusqu’à un an ou l’étendre jusqu’à dix ans maximum.
Quel tribunal peut choisir un demandeur non commerçant pour un acte mixte ?
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce.
Quel tribunal doit saisir un demandeur commerçant contre un non-commerçant pour un acte mixte ?
Le tribunal de grande instance.
Quelle disposition fixe à 5 ans le délai de prescription des actes de commerce et mixtes ?
L’article 16 de l’AU/DCG.
Qu'est-ce qu'un commerçant selon l'article 2 AU/DCG ?
C'est celui qui accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession.
Quelles conditions suppose la qualité de commerçant ?
Accomplir des actes de commerce par nature pour son compte personnel et à titre professionnel.
Pourquoi un salarié ou un mandataire ne sont-ils pas commerçants ?
Parce qu'ils agissent pour le compte et suivant les ordres d'autrui.
Quelle est la qualité commerciale du commissionnaire qui traite en son nom ?
Il est toujours commerçant.
Qu'accorde une profession commerciale principale ?
Elle confère la qualité de commerçant.
Quand une profession commerciale secondaire confère-t-elle la qualité de commerçant ?
Si elle est exercée indépendamment.
Une activité commerciale accessoire à une profession principale non commerciale confère-t-elle la qualité de commerçant ?
Non, elle ne la confère pas.
Qui tient le RCCM et sous quelle supervision ?
Le greffe du tribunal de commerce sous la supervision du président ou d’un juge délégué.
Combien d'exemplaires du RCCM sont répartis et où ?
Quatre exemplaires répartis entre le greffe, le déclarant, le fichier national et régional de la CCJA.
Qui doit s'inscrire au RCCM au Burkina Faso ?
Toute personne physique ou morale, burkinabè ou étrangère, ayant la qualité de commerçant et exerçant dans le pays.
Où et quand doit s'effectuer l'inscription au RCCM ?
Au domicile du commerçant ou siège social, dans le mois de l’ouverture de l’activité ou constitution.
Quelles informations le RCCM mentionne-t-il pour une personne physique ?
L’identité, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, activité, enseigne et date de commencement.
Quelle présomption crée l’immatriculation d’une personne physique au RCCM ?
Une présomption légale simple de sa qualité de commerçant.
Quelle est l'opposabilité des mentions publiées au RCCM ?
Elles sont opposables aux tiers et administrations publiques, sauf preuve de connaissance d’un fait non inscrit.
Que peut faire le juge en cas de défaut ou inexactitude d'inscription au RCCM ?
Il peut contraindre à s’immatriculer ou rectifier, avec sanctions pénales possibles.
Que permet l’immatriculation au RCCM à la personne inscrite ?
De se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard de tous.
Quelle opposabilité ont les mentions publiées au RCCM ?
Elles sont opposables aux tiers et aux administrations publiques.
Quand un fait non inscrit au RCCM est-il opposable aux tiers ?
Si le commerçant prouve qu’ils en avaient connaissance.
Que peut ordonner le juge en cas de défaut d’immatriculation ?
L’immatriculation ou la rectification des mentions.
Quelles sanctions peuvent suivre une immatriculation persistante défaillante ?
Des sanctions pénales peuvent être encourues.
Quels sont les livres obligatoires selon l’article 19 du SYSCOHADA ?
Le livre journal, le grand livre, la balance générale et le livre d’inventaire.
Qui doit coter et parapher les livres journal et inventaire ?
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué.
Quelle différence existe entre communication et représentation des livres en justice ?
La communication remet les livres, la représentation permet seulement de consulter des extraits.
Le mineur non émancipé peut-il exercer le commerce ?
Non, il ne peut absolument pas exercer le commerce.
Que doit-on faire si un mineur non émancipé recueille un fonds de commerce ?
Le fonds doit être vendu ou donné en location-gérance.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un mineur émancipé exerce le commerce ?
Il doit avoir 18 ans et la décision d'émancipation doit l'y autoriser.
Où doit être mentionnée la décision d'émancipation autorisant le commerce ?
Dans le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Quelle différence la protection judiciaire établit-elle pour le majeur protégé ?
Elle lui laisse l'exercice de ses droits et une partie de sa capacité commerciale.
Quel effet la tutelle a-t-elle sur la capacité commerciale du majeur ?
Elle le fait représenter continuellement et lui interdit le commerce.
Qui concerne la curatelle et quel est son effet sur la capacité commerciale ?
Elle concerne le majeur prodigue, intempérant ou oisif qui peut agir mais doit être conseillé ou contrôlé.
Que peut décider le juge concernant un majeur sous curatelle et le commerce ?
Le juge peut lui permettre de devenir ou rester commerçant sous certaines conditions.
Quelle différence principale existe entre incompatibilité et déchéance ?
L’incompatibilité interdit avant l’exercice, la déchéance intervient après constatation d’indignité ou incompétence.
Quelles catégories professionnelles peuvent être concernées par les incompatibilités ?
Les fonctionnaires, officiers ministériels, militaires d’active et certaines professions réglementées.
Que devient la qualité de commerçant en cas de violation d’une incompatibilité ?
Le contrevenant acquiert la qualité de commerçant pour les obligations.
La violation d’une incompatibilité entraîne-t-elle la nullité des actes envers les tiers ?
Non, elle ne rend pas les actes nuls à l’égard des tiers.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d’une incompatibilité ?
Une sanction disciplinaire ou professionnelle peut être appliquée.
Quelles sont les causes possibles de déchéance ?
Une interdiction judiciaire, professionnelle ou une condamnation à une peine privative de liberté.
Comment sont considérés les actes accomplis en violation d’une déchéance envers les tiers de bonne foi ?
Ils sont inopposables aux tiers de bonne foi.
Les actes violant une déchéance sont-ils opposables à la personne déchue ?
Oui, ils restent opposables à la personne déchue.
Qu'est-ce qu'un entreprenant selon l'article 30 alinéa 1er de l’AUDCG ?
Un entrepreneur individuel exerçant une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration.
Comment s'effectue l'accès au statut d’entreprenant selon l'article 62 de l’AUDCG ?
Par une déclaration gratuite au greffe ou par voie électronique avec accusé d’enregistrement immédiat.
Quelle restriction existe pour l’entreprenant concernant les déclarations et immatriculations ?
Il ne peut faire plusieurs déclarations ni cumuler déclaration d’activité et immatriculation au RCCM.
Quelles activités l’entreprenant peut-il exercer selon l'article 30 alinéa 1er de l’AUDCG ?
Des activités civiles, commerciales, artisanales ou agricoles.
Quelles professions sont exclues des activités civiles accessibles à l’entreprenant ?
Les professions libérales réglementées.
Quelle condition permet à l’entreprenant de conserver son statut ?
Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires pendant deux exercices consécutifs.
Quels sont les seuils annuels de chiffre d’affaires pour le négoce, l’artisanat et les services ?
30 millions CFA pour négoce, 20 millions CFA pour artisanat, 10 millions CFA pour services.
Quelle comptabilité l’entreprenant doit-il tenir au jour le jour ?
Une comptabilité de trésorerie indiquant l’origine et le montant de ses recettes et dépenses.
Que doit distinguer la comptabilité de trésorerie de l’entreprenant ?
Les paiements en espèces des autres règlements.
Quelles mentions l’entreprenant doit-il inscrire sur tous ses documents professionnels ?
Son numéro de déclaration, le RCCM qui l’a reçue et la formule « entrepreneur dispensé d’immatriculation ».
Quelles règles l’entreprenant doit-il respecter selon son activité ?
Celles propres à son activité d’agriculteur, d’artisan, de commerçant ou de professionnel.
Que peut faire un entreprenant exerçant une activité commerciale avec un fonds de commerce ?
Il peut l’exploiter directement.
Que ne peut pas faire un entreprenant commercial avec un fonds de commerce ?
Il ne peut ni le donner ni le prendre en location-gérance.
Quels droits le bail à usage professionnel ne confère-t-il pas à l’entreprenant ?
Le droit au renouvellement du bail et la fixation judiciaire du loyer renouvelé.
Quels droits le bail à usage professionnel confère-t-il à l’entreprenant ?
Il bénéficie des règles du bail à usage professionnel.
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1. Que régit principalement le droit commercial ?
2. Quelle distinction oppose correctement les conceptions objective et subjective du droit commercial ?
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