Qu'impose le fait que le juge judiciaire ne peut pas juger l'administration ?
Une séparation entre les autorités administratives et judiciaires.
Quelle loi pose la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quel décret confirme la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quel dualisme le décret du 16 fructidor an III fonde-t-il ?
Le dualisme juridictionnel français.
Quelle loi a transformé le Conseil d’État en juridiction indépendante en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Que fait passer la loi du 24 mai 1872 concernant la justice au Conseil d’État ?
Elle fait passer la justice retenue à la justice déléguée.
Au nom de qui la justice est-elle rendue après la loi du 24 mai 1872 ?
Au nom du peuple français.
Quel arrêt de 1873 rattache la responsabilité de l’État au service public ?
L’arrêt Blanco de 1873.
Que lie l’arrêt Blanco de 1873 en matière de contentieux ?
Il lie la compétence et le fond.
Quelle autonomie consacre l’arrêt Blanco de 1873 ?
L’autonomie du droit administratif.
Quel arrêt met fin à la théorie du ministre-juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot de 1889.
Quel rôle le Conseil d’État obtient-il après l’arrêt Cadot de 1889 ?
Il devient le juge de droit commun du contentieux administratif.
Quels sont les trois échelons du juge administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils été créés ?
En 1953.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
En 1987.
Que montre l’arrêt OPHLM de Puteaux de 2008 concernant le juge administratif ?
Il peut s’inspirer des principes du Code civil sans y être soumis.
Quel est l’objectif du juge administratif en s’inspirant du Code civil selon l’arrêt OPHLM de Puteaux ?
Construire ses propres règles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Quels sont les trois échelons de l’organisation du juge administratif ?
2. Quel effet l’arrêt Cadot de 1889 produit-il sur le contentieux administratif ?
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