Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté modifiant la situation juridique existante.
Pourquoi l'acte administratif est-il unilatéral ?
Parce que la volonté de l’administration seule suffit à modifier la situation juridique du destinataire.
Qu'est-ce qu'un service public selon sa définition ?
Une activité de prestation prise en charge par l’administration pour l’intérêt général.
Quels critères identifient un service public ?
Un critère organique et un critère matériel.
Acte juridique
Manifestation de volonté modifiant la situation juridique.
Acte matériel
Acte sans effets de droits, conséquence de l’action.
Acte administratif unilatéral
Volonté de l’administration seule qui modifie le droit.
Critère du service public
Organique et matériel, activité d’intérêt général.
Article L100-2 du CRPA
Respect de légalité, neutralité, égalité et impartialité.
Création d’un service public par loi
Requise pour libertés, principe constitutionnel, nationalisation.
Service public national
Protégé contre privatisation, selon décision du 26 juin 1986.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Action administrative et service public.
1. Quelle caractéristique permet de distinguer un acte juridique d’un acte matériel ?
2. Pourquoi l’acte administratif est-il qualifié d’acte unilatéral ?
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