📌 L’acte administratif est un acte unilatéral, car la volonté de l’administration seule suffit à modifier la situation juridique du destinataire.
📌 Les décisions administratives exécutoires s’imposent à leur destinataire et modifient l’état du droit.
Acte juridique : effet de droit ; acte matériel : conséquence factuelle
1. Quelle caractéristique permet de distinguer un acte juridique d’un acte matériel ?
2. Pourquoi l’acte administratif est-il qualifié d’acte unilatéral ?
3. Quelle définition correspond au service public ?
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté modifiant la situation juridique existante.
Pourquoi l'acte administratif est-il unilatéral ?
Parce que la volonté de l’administration seule suffit à modifier la situation juridique du destinataire.
Qu'est-ce qu'un service public selon sa définition ?
Une activité de prestation prise en charge par l’administration pour l’intérêt général.
Quels critères identifient un service public ?
Un critère organique et un critère matériel.
Acte juridique
Manifestation de volonté modifiant la situation juridique.
Acte matériel
Acte sans effets de droits, conséquence de l’action.
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