★ À maîtriser
📌 Le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration, ce qui impose une séparation entre les autorités administratives et judiciaires.
Compléments
Juge judiciaire ≠ administration
La loi du 24 mai 1872 fait passer le Conseil d’État de la justice retenue à la justice déléguée, désormais rendue par une juridiction indépendante au nom du peuple français.
L’arrêt Blanco de 1873 rattache la responsabilité de l’État au service public, lie la compétence et le fond et consacre l’autonomie du droit administratif.
L’arrêt Cadot de 1889 met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif.
Justice retenue → justice déléguée → juge de droit commun
1. Quels sont les trois échelons de l’organisation du juge administratif ?
2. Quel effet l’arrêt Cadot de 1889 produit-il sur le contentieux administratif ?
3. Quel principe l’arrêt Blanco de 1873 établit-il concernant la responsabilité de l’État ?
Qu'impose le fait que le juge judiciaire ne peut pas juger l'administration ?
Une séparation entre les autorités administratives et judiciaires.
Quelle loi pose la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quel décret confirme la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quel dualisme le décret du 16 fructidor an III fonde-t-il ?
Le dualisme juridictionnel français.
Quelle loi a transformé le Conseil d’État en juridiction indépendante en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Que fait passer la loi du 24 mai 1872 concernant la justice au Conseil d’État ?
Elle fait passer la justice retenue à la justice déléguée.
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