QCM : Fondements du droit administratif — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels sont les trois échelons de l’organisation du juge administratif ?

Les tribunaux administratifs, les cours d’appel et le Tribunal des conflits
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État
Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation
Les préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif comprend trois niveaux : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les tribunaux judiciaires et la Cour de cassation appartiennent à l’ordre judiciaire, tandis que les préfectures ne sont pas des juridictions.

2. Quel effet l’arrêt Cadot de 1889 produit-il sur le contentieux administratif ?

Il supprime la compétence juridictionnelle du Conseil d’État
Il confie le contentieux administratif au ministre-juge
Il réserve les litiges administratifs aux tribunaux judiciaires
Il fait du Conseil d’État le juge de droit commun

Il fait du Conseil d’État le juge de droit commun

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. Le ministre-juge appartient à la conception antérieure que cet arrêt écarte.

3. Quel principe l’arrêt Blanco de 1873 établit-il concernant la responsabilité de l’État ?

Elle dépend de la décision du ministre compétent
Elle est rattachée au fonctionnement du service public
Elle est jugée par les juridictions judiciaires
Elle relève de manière générale du droit privé

Elle est rattachée au fonctionnement du service public

Explication

L’arrêt Blanco rattache la responsabilité de l’État au service public et contribue ainsi à l’autonomie du droit administratif. Un rattachement général au droit privé contredit précisément la portée de cette décision.

4. Comment l’arrêt OPHLM de Puteaux de 2008 caractérise-t-il le rapport du juge administratif au Code civil ?

Il doit appliquer ses règles à tout litige administratif
Il peut s’en inspirer sans être juridiquement soumis à ses règles
Il doit écarter toute référence aux notions du droit privé
Il transfère les litiges administratifs aux juridictions judiciaires

Il peut s’en inspirer sans être juridiquement soumis à ses règles

Explication

L’arrêt OPHLM de Puteaux montre que le juge administratif peut utiliser les principes du Code civil pour construire ses propres règles, sans être soumis à ce code. Une application obligatoire du droit privé nierait l’autonomie normative de la juridiction administrative.

5. Quel texte pose la séparation des autorités administratives et judiciaires en 1790 ?

La loi des 16-24 août 1790
La loi du 24 mai 1872
Le décret du 16 fructidor an III
L’arrêt du Tribunal des conflits de 1873

La loi des 16-24 août 1790

Explication

La loi des 16-24 août 1790 établit la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Le décret du 16 fructidor an III la confirme ultérieurement, mais ne correspond pas au texte initial demandé.

6. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle au Conseil d’État ?

Elle lui retire toute compétence juridictionnelle
Elle le soumet directement au juge judiciaire
Elle le fait passer à la justice déléguée
Elle rétablit la pratique de la justice retenue

Elle le fait passer à la justice déléguée

Explication

La loi du 24 mai 1872 fait passer le Conseil d’État de la justice retenue à la justice déléguée, rendue par une juridiction indépendante. Le retour à la justice retenue décrit la situation antérieure à cette réforme.

7. Quelle conséquence la séparation des autorités juridictionnelles entraîne-t-elle pour le juge judiciaire ?

Il partage avec le juge administratif toute compétence administrative
Il ne peut pas juger l’administration
Il doit juger les litiges administratifs en appel
Il peut contrôler les actes administratifs sans restriction

Il ne peut pas juger l’administration

Explication

La séparation des autorités interdit au juge judiciaire de juger l’administration, compétence attribuée au juge administratif. L’idée d’un contrôle administratif sans restriction méconnaît précisément cette répartition des compétences.

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Qu'impose le fait que le juge judiciaire ne peut pas juger l'administration ?

Une séparation entre les autorités administratives et judiciaires.

Quelle loi pose la séparation des autorités administratives et judiciaires ?

La loi des 16-24 août 1790.

Quel décret confirme la séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Le décret du 16 fructidor an III.

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