Qu'est-ce que la responsabilité environnementale ?
Le principe que le pollueur doit réparer les dommages causés à l'environnement.
Quels sont les deux objectifs de la responsabilité environnementale ?
Prévenir la menace imminente et réparer les dommages causés.
Quand existe une menace imminente de dommage environnemental ?
Lorsqu'une probabilité suffisante de dommage proche est établie.
Que comprennent les dommages environnementaux ?
Des détériorations mesurables créant un risque grave pour la santé ou l'environnement.
Quels risques graves créent les dommages environnementaux ?
La contamination des sols, la gravité sur eaux, espèces, habitats protégés.
Comment les dommages environnementaux affectent-ils les fonctions naturelles ?
Ils altèrent les fonctions des sols, eaux et espèces au bénéfice des ressources ou du public.
Qu'est-ce qu'un exploitant selon la définition donnée ?
Une personne physique ou morale exerçant ou contrôlant une activité économique professionnelle.
Quand l'exploitant peut-il être responsable sans faute selon le Code de l'environnement ?
Pour les dommages causés par certaines activités professionnelles listées.
Pour quels dommages l'exploitant engage-t-il sa responsabilité pour faute ?
Pour les dommages causés aux oiseaux ou à leurs habitats par une activité non listée.
Que peut faire l'autorité compétente en cas de menace imminente ou de dommage ?
Demander des informations, imposer des mesures et mettre l'exploitant en demeure d'agir.
Qui peut proposer de réaliser les mesures en cas d'urgence si l'exploitant est inconnu ?
Des collectivités ou associations peuvent proposer de réaliser elles-mêmes ces mesures.
Quels coûts l'exploitant doit-il supporter ?
Les coûts d'évaluation, mise en œuvre, suivi des mesures et indemnités d'occupation.
Que peut faire l'administration après avoir recueilli les observations de l'exploitant ?
Elle peut le mettre en demeure puis lui imposer de consigner une somme ou exécuter les mesures d'office.
Le respect d'une autorisation administrative exonère-t-il l'exploitant de ses obligations environnementales ?
Non, il ne l'exonère pas de ses obligations environnementales.
Quelle est la sanction pour défaut de communication des informations requises ?
Une contravention de cinquième classe de 1 500 €.
Quelle peine est prévue pour faire obstacle à l'exercice de l'autorité compétente ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Quelle sanction est prévue pour le non-respect d'une mise en demeure ?
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Qu'est-ce que le rapport de gestion ?
Un document présenté aux associés lors de l’assemblée générale annuelle.
Depuis quand une petite société peut-elle être dispensée de rapport de gestion ?
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Quels critères limitent l'obligation de rapport de gestion pour une petite société ?
Ne pas dépasser deux des trois seuils : 15 M€ CA, 7,5 M€ bilan, 50 salariés.
Quelle différence principale existe entre la DPEF et le rapport de durabilité CSRD ?
La CSRD standardise et élargit les informations selon les normes ESRS.
Quand la CSRD est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2024.
Que prévoit la CSRD concernant le rapport de durabilité ?
Un rapport intégré au rapport de gestion couvrant environnement, social et gouvernance.
Que signifie la double matérialité ?
Évaluer l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société, et vice versa.
Quelles sociétés sont concernées par le plan de vigilance ?
Les sociétés anonymes et en commandite par actions employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger.
Que doit identifier le plan de vigilance ?
Les atteintes graves aux droits humains, libertés, santé, sécurité et environnement liées à la société et ses partenaires.
Que comprend le plan de vigilance ?
Une cartographie des risques, procédures d’évaluation, actions d’atténuation, alerte syndicale et suivi d’efficacité.
Que doit faire la société avec le plan de vigilance et son compte rendu ?
Les rendre publics et les intégrer au rapport de gestion.
Que peut faire le juge si une société ne fait pas son plan de vigilance en trois mois ?
Il peut lui enjoindre de l’établir, éventuellement sous astreinte.
Qu'impose la loi Pacte du 22 mai 2019 à toute société ?
Elle doit gérer son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Qu'est-ce que la raison d’être d'une société ?
Ce sont les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.
Quelles conditions doivent figurer dans les statuts pour qu'une société soit à mission ?
La raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, et les modalités de suivi.
Qui vérifie les objectifs d'une société à mission ?
Un organisme tiers indépendant.
Que peut demander le ministère public si une société à mission ne respecte pas ses objectifs ?
La suppression de la mention « société à mission » par le juge.
Quelle date confirme la Cour de cassation la reconnaissance du préjudice écologique pur ?
Le 25 septembre 2012.
Qu'est-ce que le préjudice écologique ?
Une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs de l'environnement.
Qui doit réparer un préjudice écologique ?
Toute personne responsable du préjudice écologique.
Comment s'effectue la réparation du préjudice écologique en priorité ?
En nature.
Qui peut agir en réparation du préjudice écologique ?
L’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines associations.
Quelle est la durée de prescription de l’action en réparation du préjudice écologique ?
Dix ans à compter de la connaissance du préjudice.
Que doit faire un travailleur en cas de risque grave pour la santé publique ?
Il doit alerter immédiatement l’employeur de bonne foi.
Comment doit être formulée l’alerte du travailleur ?
Elle doit être écrite, datée et signée sur un registre spécial.
Que fait l’employeur après réception de l’alerte du travailleur ?
Il informe le travailleur des suites données.
Que peut faire le travailleur en cas d’absence de suite à son alerte ?
Il peut saisir le représentant de l’État dans le département.
Que fait le représentant du personnel au CSE en cas de risque grave constaté ?
Il alerte immédiatement l’employeur.
Comment l’employeur réagit-il à l’alerte du représentant du personnel au CSE ?
Il examine la situation conjointement avec lui et l’informe des suites données.
Sur quoi le CSE est-il informé et consulté concernant l’environnement ?
Sur les conséquences environnementales des décisions relatives à la gestion, organisation, formation et techniques de production.
Pourquoi la BDES est-elle devenue la BDESE ?
Pour intégrer les informations environnementales en plus des données économiques et sociales.
Quelle directive européenne a établi un cadre de responsabilité environnementale en 2004 ?
La directive 2004/35/CE.
En quelle année la directive 2004/35/CE a-t-elle été établie ?
En 2004.
Quel principe fonde la directive 2004/35/CE ?
Le principe du pollueur-payeur.
Quelle loi française a instauré un régime de responsabilité environnementale en 2008 ?
La loi du 1er août 2008.
Que concerne le régime de responsabilité environnementale de la loi du 1er août 2008 ?
La prévention et la réparation de certains dommages à l’environnement.
Quelle loi a introduit les articles 1246 à 1252 du Code civil ?
La loi du 8 août 2016.
Que traitent les articles 1246 à 1252 du Code civil introduits en 2016 ?
La réparation du préjudice écologique.
Quelle ordonnance de 2023 a transposé la CSRD et renforcé les obligations de publication d’informations sur la durabilité ?
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
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1. Quel principe impose à l’auteur d’une atteinte à l’environnement de réparer les dommages qu’il a causés ?
2. Quels sont les deux objectifs poursuivis par la responsabilité environnementale ?
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