Fiche de révision : Fondements du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Notion et spécificités du droit commercial
2. Principes du droit commercial
3. Règlement des différends commerciaux
4. Catégories d’actes de commerce
5. Régime juridique des actes
6. Acquisition de la qualité de commerçant
7. Immatriculation au RCCM
8. Immatriculation et livres de commerce
9. Incapacités d’exercer le commerce
10. Incompatibilités et déchéances
11. Accès au statut d’entreprenant
12. Obligations de l’entreprenant
13. Champ et durée du bail professionnel
14. Transmission et renouvellement du bail
15. Renouvellement et refus du bail
16. Reprise et résiliation du bail
17. Notion et exclusions du fonds
18. Éléments obligatoires du fonds

📖 1. Notion et spécificités du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche spécialisée du droit privé qui régit les activités commerciales et les personnes qui les exercent.
• Droit des affaires : Matière pluridisciplinaire qui englobe le droit commercial ainsi que des règles de droit public, de droit du travail, de droit de la consommation, de droit de la concurrence et d’autres domaines.

★ À maîtriser

📌 La conception objective définit principalement le droit commercial comme le droit des actes de commerce, tandis que la conception subjective le définit principalement comme le droit des commerçants.

Compléments

• Le droit des affaires OHADA inclut notamment: le droit des sociétés et le statut des commerçants, le recouvrement des créances, les sûretés et les voies d’exécution, le redressement des entreprises et la liquidation des biens, le droit de l’arbitrage, le droit du travail, le droit comptable, le droit de la vente et des transports

💡 Astuce mémo

Conception objective : actes de commerce ; conception subjective : commerçants

📖 2. Principes du droit commercial

★ À maîtriser

📌 La liberté d’entreprendre permet à toute personne de créer ou d’acquérir une activité de son choix sans autorisation préalable, sous réserve des restrictions imposées par la police du commerce et des contraintes économiques, sécuritaires ou sanitaires.

• Les institutions liées à la nécessité du crédit comprennent:
  • les effets de commerce
  • le gage
  • le nantissement
  • l’hypothèque
  • le cautionnement
  • le transfert fiduciaire de sommes d’argent
  • la réserve de propriété
  • la cession de créance à titre de garantie

📌 En matière commerciale, les actes et faits de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens, conformément à l’article 5 de l’AU/DCG.

• Les prescriptions commerciales sont abrégées et peuvent aller de 1 à 10 ans, notamment parce que la rapidité et le volume des transactions rendent coûteuse la conservation prolongée des preuves.

📌 Tout commerçant personne physique doit s’inscrire au RCCM, et les sociétés commerciales acquièrent leur existence à partir de leur inscription au RCCM. — AU/DCG, article 44

Compléments

• Les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans, tandis que les actions relatives au transport de marchandises se prescrivent par 1 an à compter de la livraison et la vente commerciale de marchandises par 3 ans. — AU/DCG

💡 Astuce mémo

Rapidité des affaires → crédit, preuve libre et prescriptions abrégées

📖 3. Règlement des différends commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Procédure de règlement des litiges par des personnes privées appelées arbitres et constituant une forme de justice privée.

★ À maîtriser

• Au Burkina Faso, les litiges commerciaux relèvent notamment des tribunaux départementaux ou d’arrondissement, des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance en leur chambre commerciale, puis de la cour d’appel et de la CCJA au niveau suprême.

• Le tribunal de commerce connaît notamment: des contestations entre commerçants ou établissements de crédit, des contestations relatives aux sociétés commerciales, des contestations relatives aux actes et effets de commerce, des procédures collectives d’apurement du passif, des contestations entre associés pour raison de commerce

📌 Le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né, tandis que la clause compromissoire prévoit l’arbitrage des contestations susceptibles de naître de l’exécution d’un contrat.

Compléments

📌 Les tribunaux départementaux et d’arrondissement connaissent des litiges civils et commerciaux dont le montant ne dépasse pas 300 000 francs CFA.

💡 Astuce mémo

Justice étatique ou justice privée par arbitrage

📖 4. Catégories d’actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Titre par lequel le tireur donne à un tiré l’ordre de payer une somme déterminée, à une date donnée, au bénéficiaire ou à son ordre.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant dans l’intérêt de son commerce.
• Acte mixte : Acte commercial pour une partie et civil pour l’autre, comme une vente conclue entre un commerçant et un consommateur.

★ À maîtriser

• Les actes de commerce par nature comprennent (AU/DCG, article 3): l’achat de biens pour les revendre, les opérations de banque, bourse, change, courtage, assurance et transit, les contrats entre commerçants pour leur commerce, l’exploitation industrielle des mines, carrières et ressources naturelles, la location de meubles, la manufacture, le transport et les télécommunications, les opérations d’intermédiaires de commerce, les actes effectués par les sociétés commerciales

📌 L’achat de biens meubles ou immeubles est commercial par nature lorsqu’il existe un achat préalable, une intention de revendre au moment de l’achat et une intention de réaliser un profit pécuniaire.

📌 Le billet à ordre est l’engagement du souscripteur de payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire, tandis que la lettre de change est l’ordre du tireur adressé au tiré.

• Les sociétés commerciales par la forme sont (AU/DSC & GIE, article 6): la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée, la société anonyme

Compléments

📌 La production agricole, l’élevage, la pêche, l’exploitation forestière et la vente de leurs produits sont en principe civiles, tandis que l’achat d’animaux en vue de leur revente après engraissement constitue une activité commerciale.

💡 Astuce mémo

Par nature → par la forme → par accessoire → actes mixtes

📖 5. Régime juridique des actes

★ À maîtriser

• Les contestations relatives aux actes de commerce relèvent des juridictions commerciales, mais les actes isolés ne relèvent en principe pas de ces juridictions, sauf la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

• En matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris contre les mentions d’un écrit et par voie électronique à l’égard des commerçants. — AU/DCG, article 5

• Le délai de prescription des actes de commerce est de 5 ans, mais les parties peuvent le réduire jusqu’à 1 an ou l’étendre sans dépasser 10 ans.

• Pour un acte mixte, le demandeur non commerçant peut choisir entre le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, tandis que le demandeur commerçant doit assigner le non-commerçant devant le tribunal de grande instance.

• La preuve est libre lorsque le non-commerçant agit contre le commerçant, mais elle est soumise aux règles civiles lorsque le commerçant agit contre le non-commerçant.

Compléments

📌 L’article 16 de l’AU/DCG fixe à 5 ans le délai de prescription applicable aux actes de commerce et aux actes mixtes.

💡 Astuce mémo

Acte commercial : preuve libre ; acte mixte : régime selon la qualité du demandeur

📖 6. Acquisition de la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : AU/DCG, article 2 — Celui qui accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant suppose: l’accomplissement d’actes de commerce par nature, l’accomplissement pour son compte personnel, l’accomplissement à titre professionnel

📌 Le salarié et le mandataire qui agissent pour le compte et suivant les ordres d’autrui ne sont pas commerçants, tandis que le commissionnaire qui traite en son nom est toujours commerçant.

📌 Une profession commerciale principale confère la qualité de commerçant, une profession commerciale secondaire l’accorde si elle est exercée indépendamment, mais une activité commerciale accessoire à une profession principale non commerciale ne la confère pas.

💡 Astuce mémo

Actes, compte personnel, profession : ACP

📖 7. Immatriculation au RCCM

★ À maîtriser

• L’obligation d’inscription au RCCM concerne toute personne physique ou morale, burkinabè ou étrangère, ayant la qualité de commerçant au Burkina Faso et exerçant tout ou partie de ses activités dans ce pays.

• L’inscription au RCCM est personnelle et unique, s’effectue au domicile du commerçant personne physique ou au siège social de la personne morale, et doit intervenir dans le mois de l’ouverture de l’activité ou de la constitution de la société.

• L’immatriculation d’une personne physique au RCCM crée une présomption légale simple de sa qualité de commerçant, sauf pour les personnes physiques non commerçantes inscrites en vertu d’une disposition légale. — AU/DCG, article 59

• Les mentions publiées au RCCM sont opposables aux tiers et aux administrations publiques, même si un fait non inscrit peut leur être opposé lorsque le commerçant prouve qu’ils en avaient connaissance.

Compléments

• Les quatre exemplaires du RCCM sont destinés:

  • au greffe
  • au déclarant
  • au fichier national
  • au fichier régional tenu auprès de la CCJA

• Les mentions concernant la personne physique portent notamment sur: l’identité et la nationalité, la situation matrimoniale et le régime matrimonial, l’activité et la forme de l’exploitation, le nom et l’enseigne, la date de commencement de l’exploitation

📌 Le juge peut contraindre le commerçant non inscrit ou ayant déclaré des mentions inexactes à s’immatriculer ou à rectifier ces mentions, et des sanctions pénales peuvent être encourues en cas de persistance du défaut ou de l’inexactitude.

💡 Astuce mémo

Inscription → publicité → opposabilité

📖 8. Immatriculation et livres de commerce

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation au RCCM permet à la personne inscrite de se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard de tous, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

📌 Les mentions publiées au RCCM sont opposables aux tiers et aux administrations publiques, tandis qu’un fait non inscrit ne leur est opposable que si le commerçant prouve qu’ils en avaient connaissance.

• En cas de défaut d’immatriculation ou de mentions inexactes, le juge peut ordonner l’immatriculation ou la rectification, puis des sanctions pénales peuvent être encourues si la situation persiste.

• Les livres obligatoires sont (article 19 du SYSCOHADA):

  • le livre journal
  • le grand livre
  • la balance générale des comptes
  • le livre d’inventaire

📌 La communication remet les livres au tribunal, à l’adversaire ou à un expert dans des cas limitativement prévus, tandis que la représentation permet seulement d’en consulter les extraits utiles au procès. — Articles 15 de l’AU/DCG et 68 alinéa 1er de l’AU portant Organisation

Compléments

📌 Les livres journal et inventaire doivent être cotés et paraphés par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué, et être tenus sans blanc ni altération.

💡 Astuce mémo

Immatriculer → comptabiliser → prouver

📖 9. Incapacités d’exercer le commerce

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé ne peut absolument pas exercer le commerce et, s’il recueille un fonds de commerce par succession ou legs, celui-ci doit être vendu ou donné en location-gérance.

• Le mineur émancipé ne peut exercer le commerce que s’il a atteint 18 ans et si la décision d’émancipation l’y autorise, cette décision devant être mentionnée au RCCM.

• La protection judiciaire laisse au majeur protégé l’exercice de ses droits et une partie de sa capacité commerciale, tandis que la tutelle le fait représenter continuellement et lui interdit le commerce.

Compléments

📌 La curatelle concerne le majeur prodigue, intempérant ou oisif qui peut encore agir mais doit être conseillé ou contrôlé, et le juge peut sous certaines conditions lui permettre de devenir ou rester commerçant.

💡 Astuce mémo

Mineur non émancipé : interdiction absolue ; majeur protégé : capacité modulée

📖 10. Incompatibilités et déchéances

📝 Points essentiels

📌 L’incompatibilité interdit préalablement à une personne soumise à un statut particulier d’exercer le commerce, tandis que la déchéance intervient après la constatation de son indignité ou de son incompétence.

• Les principales professions concernées sont: les fonctionnaires, les officiers ministériels et auxiliaires de justice, les militaires d’active, certaines professions réglementées

📌 La violation d’une incompatibilité ne rend pas les actes nuls à l’égard des tiers et confère au contrevenant la qualité de commerçant pour les obligations, mais elle peut entraîner une sanction disciplinaire ou professionnelle.

• La déchéance peut résulter d’une interdiction judiciaire générale ou spéciale, temporaire ou définitive, d’une interdiction professionnelle ou d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour certains crimes ou délits.

📌 Les actes accomplis en violation d’une déchéance sont inopposables aux tiers de bonne foi mais restent opposables à la personne déchue, dont la bonne foi des tiers est présumée.

💡 Astuce mémo

Statut incompatible → sanction disciplinaire ; indignité établie → déchéance

📖 11. Accès au statut d’entreprenant

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprenant : article 30 alinéa 1er de l’AUDCG — Entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce sur simple déclaration une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

★ À maîtriser

• L’accès au statut d’entreprenant repose sur une déclaration gratuite déposée au greffe ou effectuée par voie électronique, suivie de la délivrance immédiate d’un accusé d’enregistrement. — article 62 de l’AUDCG

📌 L’entreprenant ne peut effectuer plusieurs déclarations ni cumuler une déclaration d’activité avec une immatriculation au RCCM.

📌 L’entreprenant conserve son statut si son chiffre d’affaires ne dépasse pas pendant deux exercices consécutifs les seuils applicables à son activité.

• Les seuils annuels sont:
  • 30 000 000 francs CFA pour le négoce
  • 20 000 000 francs CFA pour les activités artisanales et assimilées
  • 10 000 000 francs CFA pour les services

Compléments

• Les secteurs accessibles sont (article 30 alinéa 1er de l’AUDCG):
  • l’activité civile
  • l’activité commerciale
  • l’activité artisanale
  • l’activité agricole

💡 Astuce mémo

Déclaration d’activité, pas immatriculation au RCCM

📖 12. Obligations de l’entreprenant

★ À maîtriser

• L’entreprenant tient au jour le jour une comptabilité de trésorerie indiquant l’origine et le montant de ses recettes, en distinguant les paiements en espèces des autres règlements, ainsi que la destination et le montant de ses dépenses. — article 31 de l’AUDCG

• L’entreprenant doit mentionner sur tous ses documents professionnels son numéro de déclaration, le RCCM qui l’a reçue et la formule « entrepreneur dispensé d’immatriculation ». — article 32 de l’AUDCG

• L’entreprenant exerçant une activité commerciale peut exploiter directement un fonds de commerce, mais ne peut ni le donner ni le prendre en location-gérance. — article 138 de l’AUDCG

• L’entreprenant bénéficie des règles du bail à usage professionnel, mais ne peut invoquer ni le droit au renouvellement du bail ni le droit à la fixation judiciaire du loyer renouvelé. — article 134 alinéa 2 de l’AUDCG

Compléments

📌 L’entreprenant doit respecter les règles propres à son activité d’agriculteur, d’artisan, de commerçant ou de professionnel. — article 30 alinéa 5 de l’AUDCG

📖 13. Champ et durée du bail professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail à usage professionnel : article 103 de l’AU/DCG — Convention, écrite ou non, permettant au preneur d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle dans un immeuble avec l’accord du bailleur.

📝 Points essentiels

• Le régime du bail à usage professionnel s’applique aux locaux commerciaux, industriels, artisanaux ou professionnels, à leurs locaux accessoires sous conditions et aux terrains nus sur lesquels sont édifiées des constructions autorisées ou agréées par le propriétaire.

• Le bail professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et, en l’absence d’écrit constatant le terme, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

• Le preneur n’acquiert le droit au renouvellement du bail qu’après avoir exploité l’activité prévue pendant au moins deux ans.

• Les parties fixent librement le loyer initial, qui peut être révisé selon leurs stipulations ou, à défaut, à l’expiration de chaque période biennale.

📖 14. Transmission et renouvellement du bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété commerciale : Droit personnel du locataire professionnel d’obtenir le renouvellement du bail arrivé à expiration ou, à défaut, une indemnité d’éviction.

📝 Points essentiels

• La cession totale du bail avec l’activité exploitée s’impose au bailleur sans accord préalable, tandis que la cession partielle exige son accord exprès et préalable.

• Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par écrit pour lui être opposable, et le bailleur dispose d’un mois pour saisir la juridiction compétente s’il s’y oppose pour un motif sérieux et légitime.

• La sous-location totale ou partielle est interdite sauf autorisation préalable du bailleur, et le loyer de sous-location ne peut excéder celui du bail principal.

• Le preneur qui justifie avoir exploité l’activité prévue conformément au bail pendant au moins deux ans peut demander le renouvellement du bail.

• Pour un bail à durée déterminée, la demande de renouvellement doit être signifiée au plus tard trois mois avant l’expiration, tandis que le bailleur doit répondre au plus tard un mois avant cette échéance.

• Le refus injustifié de renouvellement oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction, dont le montant peut être fixé par la juridiction compétente en tenant compte notamment du chiffre d’affaires, des investissements et des frais de déménagement.

💡 Astuce mémo

Cession totale imposable au bailleur ; cession partielle soumise à son accord

📖 15. Renouvellement et refus du bail

★ À maîtriser

📌 Le preneur qui ne demande pas le renouvellement du bail dans le délai imparti ou ne conteste pas le congé en temps utile est déchu de son droit au renouvellement.

• Sauf accord contraire, la durée du nouveau bail est fixée à trois (3) ans lorsqu’il est accepté expressément ou implicitement.

📌 Le refus de renouvellement par le bailleur sans motif légitime entraîne le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur.

📌 Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité s’il justifie d’un motif sérieux contre le preneur, notamment l’inexécution d’une obligation substantielle ou la cessation de l’exploitation du fonds, lorsque les faits persistent ou se renouvellent plus de deux (2) mois après une mise en demeure.

Compléments

• L’indemnité tient notamment compte de: du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local, des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement

📌 Le bailleur peut également refuser le renouvellement sans indemnité s’il démolit un immeuble vétuste pour le reconstruire, à condition de justifier la nature et la description des travaux.

💡 Astuce mémo

Refus sans motif = indemnité ; refus justifié = exonération

📖 16. Reprise et résiliation du bail

★ À maîtriser

📌 Le droit de reprise du bailleur porte uniquement sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux et doit être exercé à des fins d’occupation domestique.

📌 Le preneur peut s’opposer à la reprise s’il établit qu’elle cause un trouble grave à la jouissance des locaux principaux ou que les locaux principaux et accessoires forment un ensemble indivisible.

• Avant de demander judiciairement la résiliation du bail, le bailleur doit mettre le preneur en demeure de respecter les clauses violées, puis attendre un mois à compter de la réception avant de saisir la juridiction compétente.

Compléments

• La reprise peut bénéficier au propriétaire, à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants ou aux ascendants et descendants de son conjoint, sans limitation de degré.

📌 Une clause résolutoire de plein droit permet à la juridiction compétente de constater la résiliation et de prononcer l’expulsion après mise en demeure restée infructueuse.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure ignorée → résiliation et expulsion

📖 17. Notion et exclusions du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Regroupe des éléments mobiliers corporels et incorporels, sans personnalité juridique, et se distingue de l’entreprise et de la société commerciale.

★ À maîtriser

• Les immeubles sont exclus du fonds de commerce, même lorsque le commerçant propriétaire les a spécialement construits pour exploiter son fonds.

• Les valeurs liquides, les dettes et les livres comptables ne font pas partie du fonds de commerce, notamment parce que les livres et correspondances commerciales restent rattachés au commerçant pendant dix (10) ans.

Compléments

📌 La dissimulation de charges non déclarées dans l’acte de vente peut permettre à l’acquéreur de demander la résolution de la vente lorsque la diminution de jouissance est suffisamment importante.

• Les contrats concernés comprennent notamment: le bail à usage professionnel, le contrat d’assurance, les contrats de travail en cours, le contrat d’édition sous certaines conditions

💡 Astuce mémo

Fonds de commerce = biens mobiliers ; immeuble = exclu

📖 18. Éléments obligatoires du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom commercial : La dénomination sous laquelle une entreprise commerciale est connue et exploitée.
• Droit au renouvellement : La créance du locataire commerçant contre le propriétaire de l’immeuble où le fonds est exploité et ne constitue pas un élément essentiel du fonds.
• Marchandises en stock : Les matières premières destinées à être travaillées et les produits destinés à être vendus.
• Enseigne : Un emblème ou une appellation fantaisiste destiné à attirer le regard du public.
• Brevet d’invention : Un droit limité dans le temps conféré par l’État à l’inventeur d’une création nouvelle, dont la protection suppose l’exploitation.
• Marque : Un signe visible utilisé ou destiné à distinguer les produits et services d’une entreprise.

★ À maîtriser

📌 La clientèle regroupe les personnes attirées par la personnalité du commerçant, tandis que l’achalandage regroupe celles attirées par la localisation géographique du fonds.

📌 La clientèle est nécessaire au fonds de commerce, mais elle doit s’appuyer au moins sur un autre élément permettant de l’attirer et de la conserver.

• Les éléments incorporels facultatifs comprennent: le droit au bail, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, les marques de fabrique et de commerce, les modèles industriels, les dessins industriels, les autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation

• Les éléments corporels comprennent:

  • les installations
  • les aménagements et agencements
  • le matériel et l’outillage
  • les matières premières
  • les marchandises en stock

Compléments

• Les droits d’auteur sont des monopoles d’exploitation dont la protection dure pendant la vie de l’auteur et cinquante (50) ans après sa mort.

📌 Les installations et aménagements sont généralement fixés à demeure et s’inscrivent davantage dans la durée que le matériel, le mobilier et les autres éléments corporels.

💡 Astuce mémo

Clientèle attirée par le commerçant ; achalandage attiré par le lieu

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des actes de commerce

Régime des actes commerciaux et mixtes