Fiche de révision : Institutions judiciaires et administratives

📋 Plan du Cours

1. État et administration
2. Hiérarchie des normes
3. Organisation administrative de l’État
4. Dualité des ordres juridictionnels
5. Premier ministre et Matignon
6. Président de la République
7. Ministres et ministères
8. Organes consultatifs

📖 1. État et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des services et agents de l’État et des collectivités territoriales chargés, sous le contrôle de l’État, de mettre en œuvre la loi et les règlements dans le respect du droit et de l’intérêt général.
• État : Personne morale de droit public qui exerce sa souveraineté sur une population et un territoire donnés.

★ À maîtriser

• Au sens institutionnel, l’État comprend les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Compléments

• L’administration correspond au pouvoir exécutif chargé de mettre en œuvre la loi.

💡 Astuce mémo

État = souveraineté globale ; administration = mise en œuvre de la loi

📖 2. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques obligatoires selon leur valeur, la Constitution étant la norme supérieure mentionnée dans le cours.
• Règlement : Norme prise par le pouvoir exécutif pour exécuter la loi, notamment sous la forme de décrets ou d’arrêtés.

★ À maîtriser

• La Constitution prévoit l’existence des pouvoirs publics, notamment du président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que leurs relations.

• La loi émane de la représentation du peuple souverain par l’élection et est élaborée par le Parlement.

📌 Pour être valable, une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures, notamment à la Constitution.

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution sur le fondement de l’article 61 de la Constitution.

Compléments

• Le Conseil d’État contrôle la conformité des règlements à la loi dans le cadre du contrôle de légalité.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 3. Organisation administrative de l’État

★ À maîtriser

• L’administration se définit selon trois dimensions:

  • organique
  • fonctionnelle
  • finaliste

• La dimension fonctionnelle de l’administration renvoie à l’exécution de la loi et du règlement.

• La dimension finaliste correspond à la mission d’intérêt général confiée aux services et agents publics.

📌 L’administration centrale exerce une compétence sur l’ensemble du territoire national, tandis que l’administration déconcentrée agit comme un relais local de l’État sur une fraction du territoire.

• L’État est une personne morale de droit public qui comprend l’administration centrale et l’administration déconcentrée.

Compléments

• La dimension organique de l’administration correspond à l’ensemble des services et agents publics.

• L’article 2 du décret du 7/05/2015, relatif à la charte de déconcentration, dispose que l’État comprend une administration centrale et une administration déconcentrée.

💡 Astuce mémo

Administration centrale = tout le territoire ; déconcentrée = fraction du territoire

📖 4. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 La France possède deux ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé et a pour juridiction suprême la Cour de cassation.

• L’ordre administratif applique le droit administratif aux litiges opposant notamment des personnes publiques et des administrés et a pour juridiction suprême le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = personnes privées ; ordre administratif = administration et personnes publiques

📖 5. Premier ministre et Matignon

★ À maîtriser

• Le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.

• Le Premier ministre est chargé d’exécuter les lois et signe les décrets d’application, sauf lorsque le texte prévoit une délibération en Conseil des ministres.

📌 Le Premier ministre peut adresser des circulaires et des instructions aux ministres, mais il n’est pas leur supérieur hiérarchique direct.

• Le Secrétariat général du Gouvernement prépare et coordonne le travail gouvernemental, aide à rédiger les textes et conseille le Gouvernement sur le plan juridique.

Compléments

• Environ 90 % des décrets ne sont pas délibérés en Conseil des ministres, ce qui fait du Premier ministre le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire.

• Le cabinet du Premier ministre est une structure politique chargée de coordonner la politique du Gouvernement, de préparer les arbitrages et de l’assister dans ses fonctions politiques.

💡 Astuce mémo

Premier ministre : pouvoir réglementaire de principe, sans autorité hiérarchique directe sur les ministres

📖 6. Président de la République

★ À maîtriser

• Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct conformément à l’article 6 de la Constitution.

• Le président dispose d’une compétence liée lorsque la nomination suit une liste préétablie et d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il choisit librement parmi les candidats.

• Le président signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre conserve le pouvoir réglementaire général.

• En période de fait majoritaire, le président exerce une influence majeure sur le Premier ministre, tandis qu’en période de cohabitation les décrets expriment la volonté politique propre du Premier ministre.

Compléments

• Le président nomme notamment les préfets, les recteurs et les ambassadeurs dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, ainsi que trois membres du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 56.

• L’article 16 de la Constitution permet au président de prendre toute mesure exigée par les circonstances, y compris des mesures administratives à portée générale.

💡 Astuce mémo

Cohabitation → recul de l’influence présidentielle sur le Premier ministre

📖 7. Ministres et ministères

★ À maîtriser

• Le président nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition de celui-ci, par décret contresigné par le Premier ministre.

📌 Les ministres ne disposent pas en principe d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent en recevoir par délégation du Premier ministre ou par attribution directe d’un texte.

📌 En tant que chefs de service, les ministres disposent d’un pouvoir réglementaire interne leur permettant d’organiser leurs propres services par des arrêtés ministériels.

• Les ministres sont ordonnateurs principaux : ils décident des dépenses de leur ministère et engagent le paiement, sans manipuler directement les fonds publics qui relèvent du comptable public.

• Les ministres exercent un pouvoir hiérarchique direct sur leur administration, comprenant le pouvoir de donner des instructions, d’annuler ou réformer les décisions des subordonnés et de prendre des mesures disciplinaires.

Compléments

📌 La hiérarchie entre ministre d’État, ministre de plein exercice, ministre délégué et secrétaire d’État est principalement politique et protocolaire, sans différence juridique fondamentale.

💡 Astuce mémo

RHPD : règlement, hiérarchie, patrimoine, dépenses

📖 8. Organes consultatifs

★ À maîtriser

• Un avis simple est facultatif à solliciter et à suivre, un avis obligatoire doit être sollicité mais peut ne pas être suivi, tandis qu’un avis conforme doit être sollicité et strictement suivi.

• Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction consultative auprès du Gouvernement et une fonction de juridiction suprême de l’ordre administratif.

• La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et pour les décrets en Conseil d’État, mais facultative pour les décrets simples.

Compléments

• Le Conseil d’État est organisé en sept sections, dont six sections administratives et une section du contentieux.

• Pour les projets soumis à consultation, le Conseil d’État étudie le texte, corrige sa rédaction, apporte son expertise, vérifie le risque d’inconstitutionnalité et peut proposer un contre-projet.

• Le Conseil économique, social et environnemental représente la société civile et les intérêts sociaux et économiques, sans disposer du pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Avis simple → avis obligatoire → avis conforme

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences normatives

Types d’avis administratifs