Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Dualité du droit dans la société
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Droit, morale et religion
4. Philosophies du droit
5. Sources internes du droit
6. Sources supranationales du droit
7. Hiérarchie et conflits de normes
8. Discriminations dans le recrutement
9. Évolution historique du droit français
10. Application des lois dans le temps
11. Connaissance et accessibilité du droit
12. Diffusion de la jurisprudence

📖 1. Dualité du droit dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif. Est le pouvoir q'une personne peut exercer pour défendre ses intérêts ou obtenir quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Le droit est perçu à la fois comme une contrainte assortie de sanctions et comme un système qui permet et protège les citoyens.

Compléments

• Les règles de circulation constituent une manifestation concrète du droit objectif dans la vie quotidienne.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Formule qui guide l’action des individus et permet d’évaluer leur comportement, notamment au moyen de conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’adresse à une catégorie de personnes ou de situations sans viser un destinataire précis.

📌 La règle de droit est en principe permanente : elle ne s’épuise pas par son application, mais sa permanence n’empêche pas son évolution progressive.

Compléments

• En cas de violation d’une règle de droit, le juge peut ordonner son exécution, réparer le préjudice ou prononcer une punition.

💡 Astuce mémo

G-P-S : générale, permanente, sanctionnée

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale vient de la conscience individuelle et vise à rendre l’individu meilleur, tandis que le droit vient de l’extérieur et organise le vivre-ensemble.

• La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État en France.

📌 Le principe de laïcité impose à l’État de rester neutre et de traiter les religions de manière égale, tandis que les agents publics ne doivent pas manifester leur religion dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

📌 La manifestation d’une religion peut être limitée lorsqu’elle provoque un trouble à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Le droit organise la société ; la morale guide la conscience ; la religion poursuit le bien commun

📖 4. Philosophies du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel classique : Considère que le droit provient de la nature humaine et de la raison universelle et qu’il repose sur des principes immuables et universels.
• Droit naturel moderne : Le droit naturel moderne, développé à partir du XVIIe siècle par Hobbes, Locke et Rousseau, fonde le droit sur le contrat social, le consentement des individus et les libertés fondamentales.
• Positivisme juridique : Sépare le droit et la morale et considère que la connaissance du droit doit décrire des faits et des normes sans évaluation morale préalable.

📝 Points essentiels

• Le positivisme juridique considère notamment la loi comme la source première du droit, l’ordre juridique comme complet et cohérent et l’interprétation comme déclarative du droit positif.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = principes supérieurs ; positivisme = droit posé

📖 5. Sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Origines et modes de création des règles juridiques applicables dans un État.
• Règlement : Acte administratif général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

• Les principaux types de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois référendaires

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières non réservées à la loi, tandis que le règlement d’application précise et met en œuvre une loi sans pouvoir la contredire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → doctrine → coutume

📖 6. Sources supranationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue de la répétition prolongée de comportements identiques et accompagnée de la conviction collective de leur caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’un traité suit les étapes suivantes:
  1. négociation
  2. adoption du texte
  3. signature
  4. ratification
  5. entrée en vigueur

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif obligatoire dont les moyens nécessitent généralement une transposition nationale.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer

📖 7. Hiérarchie et conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Organisation des règles juridiques à plusieurs niveaux, chaque norme devant respecter les normes qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

• La hiérarchie classique place successivement: la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités et conventions internationales, le droit de l’Union européenne, les lois, les règlements, les actes administratifs individuels

Compléments

• Une norme inférieure contraire à une norme supérieure peut être écartée ou annulée selon les mécanismes de contrôle prévus par le droit.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les actes individuels à la base

📖 8. Discriminations dans le recrutement

★ À maîtriser

• L’article L.1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à un candidat à celles permettant d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.

• L’article L.1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire, direct ou indirect.

• L’article L.1142-1 du Code du travail interdit de refuser une embauche en considération du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.

Compléments

• Dans l’arrêt Dekker du 8 novembre 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a qualifié de discrimination directe fondée sur le sexe le refus d’embauche motivé par la grossesse.

💡 Astuce mémo

Question personnelle ou origine → discrimination possible → protection constitutionnelle, européenne et sociale

📖 9. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

📌 L’ancien droit français reposait sur une diversité de droits et de coutumes, tandis que le droit moderne tend vers un droit unifié applicable à tout le territoire.

• Le Code civil a été rédigé sous le Consulat par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, en recherchant un compromis entre les traditions juridiques françaises.

Compléments

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 a engagé la rédaction des coutumes afin de réduire la diversité du droit.

• Le coup d’État du 18 brumaire an VIII a marqué la fin de la Révolution française et l’instauration du Consulat, qui a apporté une stabilité favorable à la rédaction du Code civil.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit révolutionnaire → Code civil moderne

📖 10. Application des lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président de la République reconnaît une loi comme loi de l’État et ordonne sa publication.

📝 Points essentiels

• Une loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation, qui peut être expresse, tacite ou prévue à l’avance pour une loi expérimentale.

• Le principe de non-rétroactivité interdit en principe d’appliquer une loi nouvelle à une situation passée achevée sous l’empire de la loi ancienne.Par exemple, si une loi prévoit à partir du 1er septembre qu’un vol est puni de 3 ans de prison, une personne qui a commis ce vol en juin ne peut normalement pas se voir appliquer cette nouvelle peine simplement parce que la loi est entrée en vigueur en septembre. La nouvelle règle s’applique donc pour l’avenir et non au passé.Les situations non contractuelles en cours sont en principe soumises à la loi nouvelle, tandis que les contrats restent en principe soumis à la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Application immédiate des situations nouvelles ; non-rétroactivité des situations passées

📖 11. Connaissance et accessibilité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Adage juridique : Formule courte et mémorisable qui exprime une règle juridique générale.

★ À maîtriser

📌 L’adage « nul n’est censé ignorer le droit » repose sur une présomption selon laquelle chacun connaît les règles juridiques applicables.

📌 Le Conseil constitutionnel exige que la loi soit suffisamment claire, accessible et intelligible pour que ses destinataires puissent comprendre et adapter leur comportement.

Compléments

• La publication d’une loi assure son accès aux citoyens, mais l’augmentation du nombre de textes et leur complexification peuvent réduire la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Publication et clarté des normes → meilleure connaissance du droit → sécurité juridique

📖 12. Diffusion de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent et complètent les règles de droit.

★ À maîtriser

• La loi du 7 octobre 2016 a organisé la mise à disposition gratuite et libre des décisions de justice dans le cadre de l’open data.

📌 La diffusion des décisions de justice doit concilier l’accès public à la jurisprudence et la protection des données personnelles contre les risques de représailles.

Compléments

• La Cour de cassation a adopté des normes rédactionnelles destinées à rendre ses décisions plus claires et plus compréhensibles pour le public.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Actes du droit de l’Union européenne