Fiche de révision : Existence de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion de personnalité juridique
2. Naissance de la personnalité physique
3. Publicité de la naissance
4. Fin et incertitudes du décès
5. Organisation de l’état civil
6. Personnes morales privées
7. Personnes morales publiques
8. Vie de la personnalité morale

📖 1. Notion de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique appartient aux personnes physiques, qui sont les êtres humains, et aux personnes morales, qui sont des groupements reconnus par le législateur.

• Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, alors que les animaux n’en ont pas.

Compléments

• L’esclavage a été aboli en 1798 et la mort civile, qui constituait une sanction pénale, a été supprimée en 1854.

💡 Astuce mémo

Personnes physiques et personnes morales : deux catégories, une même aptitude à avoir des droits et obligations

📖 2. Naissance de la personnalité physique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• Aucune personnalité juridique n’est reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel.

• Pour un enfant né vivant et viable, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.

Compléments

📌 Un enfant mort-né est considéré comme n’ayant jamais existé juridiquement, tandis qu’un enfant qui n’a vécu que quelques heures est considéré comme non viable s’il n’était pas apte à vivre.

• Selon l’article 311 du Code civil, la période légale de conception s’étend du trois-centième au cent-quatre-vingtième jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → personnalité juridique

📖 3. Publicité de la naissance

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit en principe être déclarée auprès de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent.

• L’acte de naissance indique notamment:
  • le jour, l’heure et le lieu de naissance
  • le sexe
  • les prénoms
  • le nom de famille
  • l’identité des parents
  • l’identité du déclarant

📌 L’acte d’enfant sans vie permet l’inscription sur les registres de l’état civil et le livret de famille, mais l’inscription des prénoms et du nom n’a pas d’effet juridique et ne crée aucun lien de filiation.

Compléments

📌 Lorsque le sexe de l’enfant ne peut pas être médicalement déterminé, sa mention peut être reportée dans un délai de trois mois.

📖 4. Fin et incertitudes du décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, de sorte que le décès paraît extrêmement probable.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique prend fin avec la mort, constatée par un médecin qui établit un certificat de décès.

• Selon les articles 78 et 79 du Code civil, le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans un délai de vingt-quatre heures.

• En cas de disparition, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès.

• L’absence est traitée en deux temps : présomption d’absence, puis déclaration d’absence.

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé dix ans après la constatation officielle de la présomption d’absence, ou après plus de vingt ans sans nouvelles si aucune présomption n’a été constatée.

💡 Astuce mémo

Disparition : décès très probable ; absence : décès incertain

📖 5. Organisation de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Regroupe les actes par lesquels l’autorité publique constate officiellement les principaux événements de l’état des personnes, comme la naissance, le mariage ou le divorce.

★ À maîtriser

• Le service de l’état civil est un service communal placé sous le contrôle du ministère public, et l’officier d’état civil est en principe le maire.

📌 La transcription consiste à copier sur les registres un acte existant établi dans une autre commune, tandis que la mention en marge actualise ou signale une information relative à une personne.

Compléments

• Selon l’article 40 du Code civil, les actes d’état civil sont inscrits sur des registres tenus en double exemplaire, sauf si un traitement informatique sécurisé permet à la commune de ne conserver qu’un seul registre papier depuis la loi du 18 novembre 2016.

📌 Lorsque les registres sont perdus ou détruits, leur reconstitution peut être ordonnée, et un jugement peut suppléer un acte manquant en cas de lacune occasionnelle.

📖 6. Personnes morales privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel le législateur reconnaît, sous certaines conditions, la personnalité juridique.
• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter des économies réalisées, en contribuant aux pertes.
• Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Fondation : Acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de spécialité limite la capacité juridique d’une personne morale aux actes permettant de réaliser son objet social.

• Les associations non déclarées sont licites mais dépourvues de personnalité juridique, tandis que les associations déclarées disposent d’une personnalité morale restreinte et les associations reconnues d’utilité publique d’une capacité juridique complète.

📖 7. Personnes morales publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique.
• Groupement d’intérêt public : Mise en commun de moyens matériels, humains et financiers par des organismes publics et des entreprises privées, formalisée par une convention dans un but non lucratif d’intérêt général.

★ À maîtriser

• Les établissements publics reposent sur trois principes:
  • l’autonomie
  • le rattachement à un niveau de l’administration
  • l’exercice d’une mission d’intérêt général

Compléments

• Les principales catégories d’établissements publics sont: les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les établissements publics de coopération intercommunale

📖 8. Vie de la personnalité morale

★ À maîtriser

• La personnalité morale suppose: des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels, une organisation comprenant des organes délibérants et exécutifs, une volonté collective exprimée par les votes des organes délibérants

📌 La personnalité morale naît à la déclaration en préfecture pour une association, à la déclaration en mairie pour un syndicat et à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société.

📌 La personnalité morale disparaît lors de la dissolution et de la liquidation de la personne morale, mais elle peut être maintenue temporairement et partiellement pour les besoins de la liquidation.

Compléments

• Les associés d’un groupement d’intérêt économique sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GIE.

💡 Astuce mémo

Intérêts collectifs → organisation → volonté collective → personnalité morale

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence