Fiche de révision : La constitution en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir
2. Constitution matérielle et ses sources
3. Constitution formelle et hiérarchie des normes
4. Organisation des pouvoirs et déclarations des droits
5. Générations des droits fondamentaux
6. Valeur juridique des déclarations des droits
7. Constitutions coutumières
8. Constitutions écrites et pratiques institutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789L’Assemblée nationale adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui comporte 17 articles.
2. 4 novembre 1848Les droits de deuxième génération apparaissent pour la première fois en France dans le préambule et le chapitre II de la Constitution.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît, dans sa décision relative à la liberté d’association, une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.

📖 1. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine favorable à l’élaboration de constitutions afin de limiter l’arbitraire du pouvoir étatique et de garantir les droits fondamentaux des personnes.

📝 Points essentiels

📌 La limitation effective du pouvoir exige non seulement l’existence d’une constitution, mais aussi son respect par les gouvernants et des mécanismes permettant de sanctionner ses violations.

• Les premières constitutions écrites modernes apparaissent à la fin du XVIIIe siècle sous l’influence des courants politiques libéraux.

💡 Astuce mémo

Arbitraire royal → constitution → limitation du pouvoir et garantie des droits

📖 2. Constitution matérielle et ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, notamment la désignation, les compétences et les rapports des gouvernants ainsi que les droits et libertés des personnes.
• Lois organiques : Précisent les règles posées par la constitution et dont l’adoption est généralement soumise à une procédure plus contraignante que celle des lois ordinaires.

★ À maîtriser

• Les principales sources de la constitution matérielle sont:
  • la constitution
  • les lois organiques
  • les règlements des assemblées
  • les lois ordinaires, à titre subsidiaire

Compléments

• L’article 63 de la Constitution française prévoit qu’une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

C-L-O-R : Constitution, lois organiques, lois ordinaires, règlements

📖 3. Constitution formelle et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Document, généralement écrit, qui contient des règles adoptées et révisées selon une procédure spéciale et dotées d’une valeur juridique supérieure aux autres règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, les règles constitutionnelles occupent le sommet de la pyramide et les normes inférieures doivent leur être conformes.

Compléments

📌 Plus une règle se situe haut dans la hiérarchie des normes, plus sa procédure d’adoption et de révision est généralement contraignante.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où les règles constitutionnelles occupent le sommet

📖 4. Organisation des pouvoirs et déclarations des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits : Texte qui formule la philosophie politique d’un régime et énonce les droits et libertés reconnus aux personnes.

📝 Points essentiels

• Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État constituent le noyau dur des constitutions et concernent notamment la forme de l’État, la participation des citoyens et la répartition des pouvoirs.

• La Déclaration de 1789 affirme notamment:

  • la liberté
  • l’égalité
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression
  • la souveraineté nationale

💡 Astuce mémo

Pouvoirs publics organisés par le corps de la Constitution, droits proclamés dans le préambule ou les garanties

📖 5. Générations des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Donnent à l’individu une créance envers l’État, dont il peut exiger une prestation positive, notamment en matière d’éducation, de santé, de sécurité sociale, de travail ou de retraite.

★ À maîtriser

📌 Les droits de la première génération protègent l’individu contre l’État en imposant principalement à celui-ci de s’abstenir d’entraver les libertés.

Compléments

📌 Les droits de troisième génération sont à la fois opposables à tous et exigibles de tous, comme le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

💡 Astuce mémo

S’abstenir → intervenir → protéger collectivement

📖 6. Valeur juridique des déclarations des droits

📝 Points essentiels

📌 La valeur juridique d’une déclaration des droits dépend soit d’une disposition constitutionnelle explicite, soit de l’interprétation donnée par le juge constitutionnel lorsqu’un texte est silencieux.

📌 Le Parlement peut restreindre la plupart des droits constitutionnels seulement si la restriction poursuit un objectif légitime et reste proportionnée à cet objectif.

• Le bloc de constitutionnalité français comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel → reconnaissance de la valeur juridique → droits opposables aux pouvoirs publics

📖 7. Constitutions coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Principalement constituée de règles non écrites résultant de la répétition constante de pratiques auxquelles l’opinion générale reconnaît une force obligatoire.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni est aujourd’hui le seul grand État à conserver une constitution coutumière, notamment fondée sur les conventions de la Constitution.

Compléments

• Jusqu’au XVIIIe siècle, les constitutions des États sont presque toutes coutumières, alors qu’à l’époque moderne elles ont presque disparu.

• Les principaux textes écrits résiduels du Royaume-Uni comprennent:

  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas corpus de 1679
  • les Parliament Acts de 1911 et 1949

💡 Astuce mémo

Règles coutumières prépondérantes au Royaume-Uni, textes écrits seulement résiduels

📖 8. Constitutions écrites et pratiques institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques praeter legem : Complètent, précisent ou interprètent une constitution écrite afin de combler ses lacunes.
• Pratiques contra legem : Contredisent une constitution écrite et peuvent se développer lorsqu’aucun tribunal constitutionnel compétent ne peut imposer le respect du texte.

📝 Points essentiels

📌 Selon la doctrine majoritaire, dans les États à constitution écrite, seules les règles écrites ont une valeur obligatoire et la coutume ne peut pas modifier la Constitution en dehors de la procédure de révision prévue.

• La première constitution écrite est celle de l’État américain de Virginie, adoptée en 1776, suivie par la Constitution des États-Unis de 1787 et la première Constitution française de 1791.

• En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre directement au peuple une révision constitutionnelle instituant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, alors que l’article 89 imposait le vote préalable du Parlement.

💡 Astuce mémo

Praeter legem complète la Constitution, contra legem la contredit

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et constitution formelle

Générations des droits