Fiche de révision : Introduction

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la société de consommation
2. Fonction et nature du droit
3. Sources nationales du droit
4. Influence du droit de l’Union européenne
5. Définition des acteurs protégés
6. Champ matériel et branches voisines
7. Information et équilibre du marché
8. Sanctions et actions collectives

📅 Repères chronologiques

1. 1er août 1905La loi relative aux fraudes lutte contre les pratiques professionnelles trompeuses et reste codifiée dans le Code de la consommation.
2. 1972La loi réglemente le démarchage à domicile.
3. 27 décembre 1973La loi Royer porte sur la publicité trompeuse.
4. 1978La loi Scrivener encadre le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
5. 1993Le Code de la consommation est adopté après les travaux de regroupement et de codification conduits sous l’influence du professeur Jean Calais-Auloy.
6. 2014L’action de groupe est introduite en droit de la consommation avant d’être étendue à d’autres domaines.
7. 2016Une ordonnance procède à la recodification du Code de la consommation.
8. 30 avril 2025La loi réforme l’action de groupe et transfère ses dispositions hors du Code de la consommation dans une loi relative à la directive européenne.

📖 1. Naissance de la société de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommation : fonction économique consistant à utiliser un bien ou un service jusqu’à son usage ou son épuisement, par opposition à l’investissement.
• Consommateur : personne qui satisfait un besoin par l’usage d’un bien ou d’un service et constitue l’utilisateur final ou le dernier maillon de la chaîne économique (c'est celui qui consomme).

★ À maîtriser

• La société de consommation émerge dans les années 1920 aux États-Unis et dans les années 1950 en Europe, notamment grâce à la reconstruction, au baby-boom et à l’augmentation des capacités financières.

Compléments

• La Révolution industrielle favorise la consommation de masse par la standardisation des produits et le développement des transports (par le chemin de fer), qui éloignent le producteur de l’utilisateur final tout en facilitant la circulation des marchandises.

💡 Astuce mémo

Production standardisée + transports → diffusion massive des biens

📖 2. Fonction et nature du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Droit fonctionnel et composite qui regroupe les règles destinées à protéger le consommateur dans ses relations avec le professionnel.

★ À maîtriser

📌 Le droit de la consommation interdit certains comportements aux professionnels et leur impose des obligations qui correspondent à des droits pour les consommateurs.

• La vulnérabilité du consommateur résulte notamment de son accès limité à l’information, de la puissance économique du professionnel, de la publicité mensongère et des clauses contractuelles inéquitables.

Compléments

• Le droit de la consommation est une matière encore jeune, caractérisée par une inflation législative et réglementaire et par un champ d’intervention tentaculaire.

💡 Astuce mémo

Consommateur faible ↔ professionnel puissant

📖 3. Sources nationales du droit

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la protection du consommateur comme un objectif d’intérêt général dans sa décision du 12 avril 2019.

• Le Code de la consommation de 1993 est une codification à droit constant qui a initialement souffert de l’absence de définition du consommateur et du professionnel et d’un mauvais plan.

📌 L’article R632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

📖 4. Influence du droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre la protection des consommateurs comme un droit fondamental.

• Les textes européens de protection des consommateurs sont principalement adoptés sur les fondements du marché intérieur prévus par les articles 114 et 115 du TFUE.

📌 Les directives d’harmonisation minimale imposent un niveau de protection inférieur que les États membres peuvent dépasser, tandis que les directives d’harmonisation maximale ne leur laissent plus de marge pour maintenir des règles nationales plus protectrices.

Compléments

• Le droit de l’Union intervient notamment dans:
  • l’étiquetage des denrées alimentaires
  • le crédit
  • les clauses abusives

💡 Astuce mémo

Harmonisation minimale ↔ harmonisation maximale

📖 5. Définition des acteurs protégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour le compte d’un autre professionnel.
• Non-professionnel : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de la consommation ne s’applique en principe qu’à une relation entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel, et non à une vente entre particuliers telle qu’une vente sur Vinted.

💡 Astuce mémo

Consommateur personne physique, non-professionnel personne morale

📖 6. Champ matériel et branches voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du marché : Regroupement du droit de la consommation, du droit de la concurrence et du droit des contrats de distribution.

★ À maîtriser

📌 Certaines dispositions du Code de la consommation dépassent la relation consommateur-professionnel, notamment l’obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

📌 La loi du 1er août 1905 sur les fraudes peut protéger à la fois les consommateurs contre les pratiques trompeuses et les concurrents honnêtes contre les professionnels déloyaux.

Compléments

• Le crédit à la consommation et le crédit immobilier relèvent du droit de la consommation, tandis que certains actes d’épargne ou d’investissement peuvent relever simultanément du droit bancaire et de ce droit.

📖 7. Information et équilibre du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’information : Situation dans laquelle le professionnel dispose de plus d’informations pertinentes que le consommateur pour choisir et contracter.

★ À maîtriser

📌 Le professionnel doit fournir au consommateur des informations suffisamment tôt, notamment au stade des négociations précontractuelles, afin de permettre un choix éclairé entre les offres.

• Le droit de la consommation constitue un palliatif du droit commun des contrats en corrigeant certaines situations dans lesquelles l’égalité théorique des parties ne suffit pas à protéger le consommateur.

Compléments

📌 La concurrence peut réduire les prix et améliorer la qualité pour satisfaire le consommateur, mais certaines règles de concurrence, comme l’interdiction de la revente à perte, peuvent empêcher le prix le plus bas au profit d’autres intérêts économiques.

💡 Astuce mémo

Asymétrie d’information → obligations du professionnel → choix éclairé

📖 8. Sanctions et actions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• MARD : Modes de règlement des différends permettant de rechercher un accord entre les parties en dehors d’un procès judiciaire.

📝 Points essentiels

• La DGCCRF manque de moyens pour faire appliquer efficacement les sanctions du droit de la consommation, ce qui a conduit le législateur à développer les amendes administratives et la transaction pénale.

💡 Astuce mémo

Contrôle → règlement amiable → action de groupe

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs du droit de la consommation