QCM : Introduction (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle oblige un professionnel à remettre un document au consommateur avant la conclusion du contrat. Comment le consommateur peut-il qualifier cette obligation dans la relation juridique ?

Comme une obligation qui lui incombe à lui-même
Comme une recommandation sans effet juridique
Comme un droit dont il peut se prévaloir
Comme une règle sans droit correspondant pour lui

Comme un droit dont il peut se prévaloir

Explication

Une obligation imposée au professionnel correspond à un droit pour le consommateur, qui peut donc s’en prévaloir. La traiter comme une recommandation, la transférer au consommateur ou nier le droit correspondant méconnaît ce mécanisme.

2. Après des travaux de regroupement des dispositions relatives à la protection des consommateurs, quel jalon marque leur codification dans un Code de la consommation ?

L’adoption du Code de la consommation en 1993
Les travaux de regroupement conduits sous Jean Calais-Auloy
L’adoption de la loi Royer en 1973
L’adoption de la loi sur les fraudes en 1905

L’adoption du Code de la consommation en 1993

Explication

Le Code de la consommation est adopté en 1993, après des travaux de regroupement et de codification conduits sous l’influence de Jean Calais-Auloy. Les travaux préparatoires ne sont pas le jalon d’adoption; la loi Royer concerne la publicité trompeuse; la loi de 1905 porte sur les fraudes.

3. Une juriste examine la réforme de l’action de groupe adoptée le 30 avril 2025. Où doit-elle chercher ses dispositions après leur transfert ?

Dans la loi ayant introduit l’action de groupe en 2014
Dans le Code de la consommation révisé en 2025
Dans une loi relative à la directive européenne
Dans un règlement administratif distinct de la loi

Dans une loi relative à la directive européenne

Explication

La loi du 30 avril 2025 réforme l’action de groupe et transfère ses dispositions hors du Code de la consommation, dans une loi relative à la directive européenne. Le Code de la consommation correspond à leur emplacement antérieur, et 2014 marque l’introduction de l’action de groupe, non ce transfert.

4. Dans une chaîne économique, quel critère permet de distinguer le consommateur de l’acteur qui utilise un bien dans une activité productive ?

Il finance l’activité économique future
Il possède le bien utilisé dans l’activité
Il emploie le bien pour accroître la production
Il satisfait un besoin comme utilisateur final

Il satisfait un besoin comme utilisateur final

Explication

Le consommateur est celui qui satisfait un besoin par l’usage d’un bien ou d’un service et constitue l’utilisateur final de la chaîne économique. L’investisseur utilise un bien ou un capital dans une activité productive; la propriété du bien ne définit pas le consommateur; financer une activité future relève de l’investissement.

5. Dans un litige né de l’application du Code de la consommation, le consommateur n’invoque pas une disposition pertinente. Que peut faire le juge en vertu de l’article R632-1 ?

Écarter la disposition parce qu’elle n’a pas été invoquée
Relever d’office une disposition dans tout litige civil
Relever d’office une disposition du code applicable au litige
Appliquer la disposition seulement après une demande du professionnel

Relever d’office une disposition du code applicable au litige

Explication

L’article R632-1 permet au juge de relever d’office les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. Il s’agit d’un pouvoir dans ce cadre, et non d’une exclusion des textes non invoqués, d’une extension à tout litige ou d’une démarche réservée au professionnel.

6. Une autorité souhaite répondre au manque de moyens de la DGCCRF pour faire appliquer les sanctions en droit de la consommation. Quelle mesure correspond à l’orientation retenue par le législateur ?

Remplacer les sanctions par la recherche d’un accord amiable
Renforcer le recours aux jugements rendus par l’autorité judiciaire
Confier à l’administration le prononcé des sanctions pénales
Développer les amendes administratives et la transaction pénale

Développer les amendes administratives et la transaction pénale

Explication

Le manque de moyens de la DGCCRF a conduit le législateur à développer les amendes administratives et la transaction pénale afin d’améliorer l’application des sanctions. Confier à l’administration les sanctions pénales confond les autorités compétentes, tandis que le jugement judiciaire et l’accord amiable ne correspondent pas à cette réponse législative.

7. Une personne blessée par un appareil dangereux n’a pas acheté celui-ci et n’a aucun contrat avec son fabricant. Quel principe peut néanmoins justifier sa protection au titre du Code de la consommation ?

La règle sanctionnant les pratiques commerciales entre concurrents
La protection réservée aux consommateurs liés par un contrat
La règle selon laquelle tout contrat doit être exécuté de bonne foi
L’obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs

L’obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs

Explication

L’obligation de mettre sur le marché des produits sûrs peut protéger toute personne exposée, même sans relation contractuelle avec le professionnel. L’exécution de bonne foi et la protection contractuelle supposent un lien contractuel, tandis que les pratiques entre concurrents relèvent d’une autre question.

8. Un producteur ajoute de l’eau au lait vendu afin d’en augmenter le volume sans en informer les acheteurs. Quelle loi historique vise notamment ce type de fraude ?

La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes
La loi Scrivener de 1978
La loi de 1972 sur le démarchage à domicile
La loi Royer du 27 décembre 1973

La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes

Explication

La loi du 1er août 1905 lutte contre les pratiques frauduleuses, notamment le mouillage du lait. La loi de 1972 concerne le démarchage à domicile; la loi Royer porte sur la publicité trompeuse; la loi Scrivener encadre les crédits à la consommation et immobilier.

9. Quelle qualification le Conseil constitutionnel a-t-il donnée à la protection du consommateur dans sa décision du 12 avril 2019 ?

Un principe général du droit
Un objectif d’intérêt général
Une orientation réglementaire sans reconnaissance d’intérêt général
Une liberté constitutionnelle autonome

Un objectif d’intérêt général

Explication

Dans sa décision du 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu la protection du consommateur comme un objectif d’intérêt général. La qualifier de principe général du droit, de liberté autonome ou de simple orientation réglementaire ne correspond pas à cette reconnaissance.

10. Quelle loi française réglemente le démarchage à domicile ?

La loi du 27 décembre 1973
La loi du 1er août 1905
La loi de 1978
La loi de 1972

La loi de 1972

Explication

La loi de 1972 réglemente le démarchage à domicile. La loi de 1905 vise les fraudes, la loi de 1973 concerne la publicité trompeuse et celle de 1978 encadre le crédit.

11. Une autorité envisage d’interdire une vente à perte afin de préserver certains intérêts économiques, même si cette pratique pourrait permettre aux consommateurs d’acheter moins cher. Quelle tension cela illustre-t-il ?

Une règle de concurrence améliore nécessairement la qualité sans influer sur les prix
Une règle de concurrence écarte les intérêts des fournisseurs au profit des consommateurs
Une règle de concurrence garantit que les consommateurs obtiennent le prix le plus bas
Une règle de concurrence peut limiter la baisse des prix au bénéfice d’autres intérêts économiques

Une règle de concurrence peut limiter la baisse des prix au bénéfice d’autres intérêts économiques

Explication

La concurrence peut faire baisser les prix et améliorer la qualité, mais l’interdiction de la revente à perte peut empêcher le prix le plus bas pour protéger d’autres intérêts économiques. L’idée que toute règle de concurrence garantit le prix minimal néglige cette tension.

12. Une entreprise diffuse une annonce présentant de façon trompeuse les caractéristiques d’un produit. Quelle loi française de 1973 porte sur cette pratique ?

La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes
La loi Royer du 27 décembre 1973
La loi Scrivener de 1978
La loi de 1972 sur le démarchage à domicile

La loi Royer du 27 décembre 1973

Explication

La loi Royer du 27 décembre 1973 porte sur la publicité trompeuse. La loi de 1972 concerne le démarchage à domicile; celle de 1905 vise les fraudes professionnelles; la loi Scrivener encadre le crédit.

13. Un juriste compare le Code de la consommation après sa recodification par ordonnance en 2016 à son état antérieur. Quel bilan doit-il retenir ?

Un résultat amélioré, mais encore imparfait
Un résultat entièrement satisfaisant et définitif
Un résultat sans amélioration par rapport au code antérieur
Un résultat dégradé par rapport au code antérieur

Un résultat amélioré, mais encore imparfait

Explication

La recodification opérée par ordonnance en 2016 a donné un résultat meilleur, mais qui demeure imparfait. La juger définitive, sans amélioration ou dégradée inverse le bilan établi.

14. Dans un litige de consommation, quelle fonction distingue ce droit du droit commun qui présume l’égalité des parties ?

Rétablir l’égalité entre les parties par les règles générales des contrats
Protéger le consommateur dans ses relations avec le professionnel
Sanctionner les professionnels indépendamment de leurs rapports avec les consommateurs
Protéger les entreprises dans leurs relations avec les consommateurs

Protéger le consommateur dans ses relations avec le professionnel

Explication

Le droit de la consommation est fonctionnel : il regroupe des règles destinées à protéger le consommateur dans ses relations avec le professionnel. L’égalité présumée relève du droit commun, tandis que la sanction seule ou la protection des entreprises ne décrit pas cette fonction.

15. Une réforme européenne encadre l’information sur les aliments, le crédit et les clauses abusives, mais laisse subsister les règles nationales dans d’autres domaines : quelle portée décrit cette intervention ?

Une codification européenne complète qui se substitue au droit national
Une harmonisation qui supprime les règles nationales de consommation
Une intervention sectorielle qui ne remplace pas entièrement le droit national
Une intervention limitée aux clauses abusives et sans autre secteur

Une intervention sectorielle qui ne remplace pas entièrement le droit national

Explication

Le droit de l’Union intervient dans des secteurs déterminés, tels que l’étiquetage alimentaire, le crédit et les clauses abusives, sans remplacer complètement le droit national. L’idée d’une codification complète confond intervention sectorielle et remplacement général; la suppression de toutes les règles nationales exagère l’effet de l’harmonisation; la limitation aux clauses abusives néglige les autres secteurs cités.

16. Une juriste constate que les règles de consommation se multiplient et interviennent dans des domaines très variés. Quelle évolution générale cela illustre-t-il ?

Une réduction progressive des domaines couverts par la matière
Une inflation normative accompagnée d’un champ d’intervention tentaculaire
Une stabilisation des règles dans un champ d’intervention resserré
Une codification complète qui met fin à la multiplication des règles

Une inflation normative accompagnée d’un champ d’intervention tentaculaire

Explication

Cette matière encore jeune est caractérisée par une inflation législative et réglementaire ainsi que par un champ d’intervention tentaculaire. La stabilité, la fin de la multiplication normative et le rétrécissement du champ décrivent des évolutions contraires.

17. Pour adopter des textes de protection des consommateurs en lien avec le marché intérieur, quels fondements du TFUE sont principalement utilisés ?

Les articles 38 et 39
Les articles 101 et 102
Les articles 169 et 170
Les articles 114 et 115

Les articles 114 et 115

Explication

Les textes européens de protection des consommateurs sont principalement adoptés sur les fondements du marché intérieur prévus par les articles 114 et 115 du TFUE. Les articles 38 et 39 renvoient à la Charte, tandis que les autres paires ne sont pas les fondements indiqués pour ces textes.

18. Une personne achète un objet à un particulier sur une plateforme de seconde main, sans intervention d’un vendeur professionnel : quelle règle de champ d’application s’applique en principe ?

Le droit de la consommation régit la vente dès que l’acheteur est un consommateur
Le droit de la consommation ne régit en principe pas cette vente entre particuliers
Le droit de la consommation régit la vente dès qu’elle passe par une plateforme
Le droit de la consommation régit la vente parce que l’objet est d’occasion

Le droit de la consommation ne régit en principe pas cette vente entre particuliers

Explication

Le droit de la consommation s’applique en principe à une relation entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel, et non à une vente entre particuliers. Le fait d’acheter en ligne, d’utiliser une plateforme ou d’acheter un objet d’occasion ne transforme pas à lui seul le vendeur particulier en professionnel.

19. Dans un litige, un consommateur constate que l’égalité juridique formelle prévue par le droit commun ne suffit pas à corriger son désavantage face à un professionnel. Quel rôle le droit de la consommation peut-il alors jouer ?

Un mécanisme de concurrence qui fixe directement les prix contractuels
Une règle qui présume que les parties disposent d’un pouvoir égal
Un régime qui supprime l’application du droit commun des contrats
Un palliatif qui corrige certaines insuffisances du droit commun des contrats

Un palliatif qui corrige certaines insuffisances du droit commun des contrats

Explication

Le droit de la consommation pallie certaines limites du droit commun lorsque l’égalité théorique des parties ne protège pas suffisamment le consommateur. Le palliatif ne signifie pas que le droit commun est entièrement remplacé, et la concurrence ne fixe pas directement le contenu de chaque contrat.

20. Une entreprise achète une machine afin de fabriquer davantage de produits l’année suivante. Comment qualifier cet usage sur le plan économique ?

Une consommation de service productif
Un usage final qui épuise le bien
Un investissement destiné à une activité future
Une consommation liée à un besoin final

Un investissement destiné à une activité future

Explication

L’usage d’un bien pour soutenir une production future relève de l’investissement, tandis que la consommation satisfait un besoin final. La consommation finale confond production future et usage final; l’épuisement du bien ne définit pas ici l’objectif de l’achat; le service productif ne correspond pas à l’acquisition d’un équipement pour accroître la production.

21. Une association dotée de la personnalité morale conclut un contrat sans agir pour les besoins d’une activité professionnelle : quelle catégorie peut lui correspondre ?

Le non-professionnel
Le professionnel
Le consommateur
Une personne hors des catégories protégées

Le non-professionnel

Explication

Le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le consommateur est distingué de cette catégorie comme personne physique; une personne morale n’est pas professionnelle du seul fait de sa personnalité juridique, et l’absence de fins professionnelles correspond précisément à la définition du non-professionnel.

22. Une consommatrice compare plusieurs offres avant de choisir un service et de signer le contrat. À quel moment le professionnel doit-il lui communiquer les renseignements nécessaires à ce choix éclairé ?

Au moment d’un éventuel litige portant sur le service
Assez tôt, notamment au stade des négociations précontractuelles
Après la résiliation, lors du bilan de la relation contractuelle
Après la conclusion du contrat, lors de sa première exécution

Assez tôt, notamment au stade des négociations précontractuelles

Explication

Le professionnel doit communiquer les informations suffisamment tôt, notamment pendant les négociations précontractuelles, pour permettre un choix éclairé entre les offres. Une communication après la signature intervient trop tard pour éclairer le consentement initial.

23. Une personne contracte un prêt pour financer l’achat de son logement, puis place une partie de son épargne dans un produit d’investissement. Quelle analyse distingue correctement ces deux opérations ?

Le prêt relève du droit de la consommation, tandis que l’investissement peut relever aussi du droit bancaire
Le prêt et l’investissement relèvent tous deux du droit de la consommation à titre exclusif
Le prêt relève du droit bancaire seul, tandis que l’investissement relève du droit de la consommation seul
Le prêt et l’investissement relèvent tous deux du droit bancaire à titre exclusif

Le prêt relève du droit de la consommation, tandis que l’investissement peut relever aussi du droit bancaire

Explication

Le crédit à la consommation et le crédit immobilier relèvent du droit de la consommation, tandis que certains actes d’épargne ou d’investissement peuvent relever simultanément du droit bancaire et de ce droit. L’erreur consistant à confondre crédit et constitution de patrimoine inverse la distinction entre les opérations.

24. Un État membre envisage de conserver une règle nationale plus protectrice que le niveau fixé par une directive. Si celle-ci relève de l’harmonisation minimale, quelle conséquence s’applique ?

Il doit supprimer toute protection nationale dépassant le niveau fixé
Il peut maintenir une protection nationale supérieure au niveau fixé
Il doit ramener la protection nationale au niveau européen
Il ne peut conserver une règle supérieure qu’après accord européen

Il peut maintenir une protection nationale supérieure au niveau fixé

Explication

L’harmonisation minimale fixe un seuil que les États membres peuvent dépasser par des règles nationales plus protectrices. Interdire tout dépassement confond cette formule avec l’harmonisation maximale; supprimer toute protection supplémentaire et imposer un alignement exact contredisent la marge laissée aux États.

25. Une société agricole conclut un contrat dans le cadre de son activité et agit pour le compte d’une autre entreprise : comment la qualifier au regard de la définition du professionnel ?

Un intermédiaire exclu de la catégorie des professionnels
Un non-professionnel du seul fait de sa forme sociétaire
Un consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle
Un professionnel agissant dans le cadre de son activité

Un professionnel agissant dans le cadre de son activité

Explication

Est professionnel une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité, y compris pour le compte d’un autre professionnel; l’activité agricole est également visée. La qualification de consommateur inverse le critère de l’activité, tandis que la forme sociétaire et l’action pour autrui n’excluent pas le statut professionnel.

26. Une manufacture standardise ses produits et le chemin de fer permet de les acheminer vers des marchés éloignés. Quel effet de ces changements favorise la consommation de masse ?

La production personnalisée et la réduction des transports
La diminution des échanges entre les régions productrices
La production standardisée et la circulation élargie des marchandises
La proximité accrue entre le producteur et l’utilisateur final

La production standardisée et la circulation élargie des marchandises

Explication

La standardisation facilite la production de masse et le développement des transports favorise la circulation des marchandises, même si le producteur s’éloigne de l’utilisateur final. La production personnalisée inverse l’effet de la standardisation; la proximité accrue contredit l’éloignement du producteur; la diminution des échanges contredit le rôle des transports.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction.

Naissance de la société de consommation — année ?

Années 1920 aux États-Unis, 1950 en Europe.

Consommation — définition ?

Utilisation d’un bien ou service jusqu’à épuisement.

Consommateur — rôle ?

Dernier utilisateur ou satisfaisant un besoin.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM