1. Une règle oblige un professionnel à remettre un document au consommateur avant la conclusion du contrat. Comment le consommateur peut-il qualifier cette obligation dans la relation juridique ?
Comme un droit dont il peut se prévaloir
Explication
Une obligation imposée au professionnel correspond à un droit pour le consommateur, qui peut donc s’en prévaloir. La traiter comme une recommandation, la transférer au consommateur ou nier le droit correspondant méconnaît ce mécanisme.