QCM : Droit des personnes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la personnalité juridique ?

La possibilité de conclure tout contrat sans représentation
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
L’autorisation d’agir en justice pour le compte d’autrui
La faculté de transmettre ses biens après son décès

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La conclusion autonome de tout contrat relève plutôt de la capacité d’exercice, qui peut être limitée.

2. À quel moment une personne acquiert-elle la personnalité juridique ?

À sa majorité, après une période de protection familiale
Lors de sa conception, puis après son inscription à l’état civil
Dès sa conception, avant de la perdre à sa majorité
À sa naissance, avant de la perdre à son décès

À sa naissance, avant de la perdre à son décès

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et disparaît au décès. L’enfant simplement conçu ne possède donc pas encore cette personnalité, contrairement à l’enfant né.

3. Quelle distinction décrit correctement les deux composantes de la capacité juridique ?

La jouissance appartient aux majeurs, tandis que l’exercice appartient aux mineurs
La jouissance permet d’agir seul, tandis que l’exercice permet de recevoir des droits
La jouissance permet d’avoir des droits, tandis que l’exercice permet de les exercer soi-même
La jouissance concerne les contrats, tandis que l’exercice concerne les successions

La jouissance permet d’avoir des droits, tandis que l’exercice permet de les exercer soi-même

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement. La possibilité d’avoir un droit ne signifie donc pas qu’il peut être exercé sans assistance.

4. Quel est le statut juridique d’un embryon conçu ex utero ou conservé congelé en droit français ?

Il devient sujet de droit dès lors qu’il est conservé dans un établissement
Il dispose de la capacité de jouissance, sans capacité d’exercice
Il possède la personnalité juridique, mais son exercice est suspendu
Il n’a ni la qualité de sujet de droit ni la capacité juridique

Il n’a ni la qualité de sujet de droit ni la capacité juridique

Explication

L’embryon conçu ex utero et l’embryon congelé ne disposent ni de la qualité de sujet de droit ni de la capacité juridique. La conservation dans un établissement ne leur confère pas la personnalité juridique.

5. Qu'est-ce que la personnalité juridique en droit civil français?

L'aptitude à contracter uniquement.
La capacité d'exercice uniquement.
La capacité de jouissance uniquement.
La capacité à être titulaire de droits et à les exercer.

La capacité à être titulaire de droits et à les exercer.

Explication

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, ce qui permet à une personne d'être reconnue comme sujet de droit. La capacité de jouissance et la capacité d'exercice sont des composantes de cette personnalité.

6. Quelle date marque l'abolition de la mort civile, qui supprimait la personnalité juridique d'une personne de son vivant?

29 juin 2001
8 mars 2024
1er janvier 1900
31 mai 1854

31 mai 1854

Explication

La date du 31 mai 1854 correspond à l'abolition de la mort civile, qui supprimait la personnalité juridique d'une personne de son vivant. La date du 8 mars 2024 concerne l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française, tandis que celle du 29 juin 2001 concerne une décision de la Cour de cassation.

7. Quel est le principal objectif du constat de décès en droit civil français?

Déterminer la date exacte de la mort pour permettre la transcription sur les registres de l’état civil.
Établir la cause précise du décès pour des raisons médicales et légales.
Vérifier si la personne était en état de conscience avant de mourir.
Identifier la personne décédée pour des besoins administratifs et successoraux.

Déterminer la date exacte de la mort pour permettre la transcription sur les registres de l’état civil.

Explication

Le constat de décès a pour but principal d'établir officiellement la date et les circonstances du décès, permettant ainsi la transcription sur les registres de l’état civil. La cause précise du décès, bien qu'importante, n'est pas l'objectif principal du constat.

8. À quelle date a été abolie la mort civile, qui supprimait la personnalité juridique d’une personne de son vivant?

1er janvier 1900
29 juin 2001
31 mai 1854
8 mars 2024

31 mai 1854

Explication

La mort civile a été abolie le 31 mai 1854, ce qui a permis de préserver la personnalité juridique des individus même après leur décès. La date du 29 juin 2001 concerne la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte à la vie d’un enfant à naître, et celle du 8 mars 2024 marque l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

9. En quoi la disparition d'une personne diffère-t-elle de l'absence en termes de reconnaissance juridique?

La disparition concerne uniquement les situations où la personne est en danger, alors que l'absence concerne toute personne qui ne se manifeste pas.
La disparition concerne une situation où le corps n'est pas retrouvé, tandis que l'absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
La disparition est une situation temporaire, alors que l'absence est définitive.
La disparition entraîne automatiquement la déclaration de décès, alors que l'absence ne permet pas cette déclaration.

La disparition concerne une situation où le corps n'est pas retrouvé, tandis que l'absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.

Explication

La disparition implique une situation où le corps n'est pas retrouvé, ce qui peut conduire à un jugement déclaratif de décès. L'absence concerne une personne qui a cessé de paraître sans que son corps soit nécessairement retrouvé, et elle donne lieu à une gestion spécifique des biens avant la déclaration de décès.

10. Quelles sont les principales conséquences juridiques de l'absence d'une personne pendant une période prolongée?

La gestion de ses biens selon les règles de l'habilitation familiale ou de la tutelle des majeurs, suivie d'une déclaration d'absence après dix ans.
La perte automatique de tous ses droits civils et la liquidation de ses biens.
La déclaration immédiate de décès et la transcription sur les registres de l’état civil.
L'ouverture automatique d'une procédure de tutelle sans délai.

La gestion de ses biens selon les règles de l'habilitation familiale ou de la tutelle des majeurs, suivie d'une déclaration d'absence après dix ans.

Explication

L'absence entraîne la gestion des biens selon des règles spécifiques, puis, après dix ans, une déclaration d'absence peut être prononcée. La déclaration de décès n'intervient qu'après cette période, contrairement à la disparition ou au décès immédiat.

11. Comment appliquer la règle concernant le changement de sexe à l'état civil d'une personne majeure ou mineure émancipée en cas de discordance avec son identité de genre?

Elle doit simplement demander une modification en ligne via le site officiel de l'état civil, sans nécessité de preuve ou de décision judiciaire.
Il suffit que la personne présente une preuve de sa présentation publique sous le sexe revendiqué, sans autre formalité.
La personne doit obtenir une décision judiciaire ou une autorisation du procureur de la République, en réunissant des faits attestant que le sexe indiqué ne correspond pas à son identité.
La personne doit fournir une preuve médicale et une déclaration sur l'honneur, puis faire une demande auprès du tribunal ou de l'officier d'état civil.

La personne doit obtenir une décision judiciaire ou une autorisation du procureur de la République, en réunissant des faits attestant que le sexe indiqué ne correspond pas à son identité.

Explication

La modification du sexe à l'état civil nécessite une preuve suffisante que le sexe présenté ne correspond pas à celui inscrit, souvent par une réunion de faits attestant de l'identité de genre. La demande doit être accompagnée d'une décision judiciaire ou d'une autorisation du procureur, contrairement aux autres options qui minimisent ou simplifient la procédure.

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Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Quelles sont les deux capacités comprises dans la capacité juridique ?

La capacité de jouissance et la capacité d'exercice.

Quand la personnalité juridique s'acquiert-elle selon le droit français ?

À la naissance.

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