Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelles sont les deux capacités comprises dans la capacité juridique ?
La capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
Quand la personnalité juridique s'acquiert-elle selon le droit français ?
À la naissance.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 ?
Elle a approuvé la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte à la vie d’un enfant à naître.
Personnalité juridique
Capacité à être titulaire de droits et à les exercer.
Capacité de jouissance
Permet d’être titulaire de droits.
Capacité d’exercice
Permet de réaliser soi-même ses droits.
Naissance et personnalité
S’acquiert à la naissance, disparaît au décès.
Mort physique
Décès entraînant la perte de la personnalité juridique.
Critères décès
Absence totale de conscience, réflexes du tronc cérébral, ventilation.
Acte de décès
Rédé par l’officier d’état civil après constat.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. À quel moment une personne acquiert-elle la personnalité juridique ?
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