Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et capacité juridiques
2. Personne conçue et naissance
3. Mort et constat du décès
4. Disparition et déclaration judiciaire
5. Absence et gestion des biens
6. Nom et prénom
7. Sexe et état civil
8. Nationalité et domicile
9. Registres de l’état civil
10. Rectification de l’état civil
11. Catégories de personnes morales
12. Création et attributs moraux

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1854La mort civile, qui supprimait de son vivant la personnalité juridique d’une personne, a été abolie.
2. 29 juin 2001La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a approuvé la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte volontaire à la vie d’un enfant à naître.
3. 8 mars 2024Le recours à l’interruption volontaire de grossesse a été inscrit dans la Constitution française.

📖 1. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité juridique comprend la capacité de jouissance, qui permet d’être titulaire de droits, et la capacité d’exercice, qui permet de les exercer soi-même.

Compléments

• Un enfant mineur peut hériter d’un bien grâce à sa capacité de jouissance, mais il ne peut pas le vendre seul faute de capacité d’exercice.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 2. Personne conçue et naissance

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et disparaît au décès.

• En droit français, l’embryon conçu ex utero et l’embryon congelé ne disposent pas de la qualité de sujet de droit ni de la capacité juridique.

💡 Astuce mémo

Conception → naissance → personnalité juridique

📖 3. Mort et constat du décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort physique : Décès de la personne qui entraîne la perte de sa personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• Les trois critères cliniques sont:
  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • absence totale de ventilation spontanée

📌 Après le constat du décès, l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu dresse l’acte de décès conformément à l’article 78 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Décès constaté → perte de la personnalité juridique → acte de décès

📖 4. Disparition et déclaration judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que son corps soit retrouvé.

★ À maîtriser

• Le juge peut ordonner des mesures d’information complémentaires, puis un jugement déclaratif de décès peut être rendu à la demande du procureur de la République ou de toute personne justifiant d’un intérêt.

📌 Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et son dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil.

Compléments

📌 Si la personne déclarée morte réapparaît, l’annulation du jugement déclaratif est inscrite en marge de sa transcription initiale et la personne peut être réintégrée dans ses droits.

💡 Astuce mémo

Disparition dangereuse → présomption de décès → jugement déclaratif

📖 5. Absence et gestion des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, sans que son décès soit constaté.

★ À maîtriser

• Le régime de l’absence comprend une période de présomption d’absence, suivie d’une déclaration d’absence lorsque dix ans se sont écoulés depuis le jugement constatant la présomption.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, tous les effets que le décès aurait établis.

Compléments

📌 Pendant la présomption d’absence, les biens de l’absent sont gérés selon les règles applicables à la tutelle des majeurs ou, selon le cas, à l’habilitation familiale.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → gestion → déclaration après 10 ans

📖 6. Nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Élément d’identification de la personne inscrit dans les actes de l’état civil.

★ À maîtriser

• Les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de chaque parent.

• L’adoption plénière substitue la filiation adoptive à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple maintient la filiation d’origine et le nom correspondant.

• Les prénoms sont choisis par les parents, mais l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République lorsqu’un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

Compléments

📌 Toute personne majeure peut, une seule fois au cours de son existence, prendre à titre de nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

💡 Astuce mémo

Nom de famille transmis ; prénom choisi sous contrôle de l’état civil

📖 7. Sexe et état civil

★ À maîtriser

• Le sexe de l’enfant figure dans l’acte de naissance parmi les éléments de son état civil.

📌 Une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

Compléments

📌 Lorsque le sexe de l’enfant ne peut pas être médicalement déterminé au jour de l’établissement de l’acte de naissance, le procureur de la République peut autoriser l’absence temporaire de cette mention.

📌 La personne peut notamment prouver qu’elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué, qu’elle est connue ainsi par son entourage et qu’elle a obtenu la modification de son prénom, ces faits n’étant pas cumulatifs.

💡 Astuce mémo

Mention du sexe à la naissance ≠ modification ultérieure de l’état civil

📖 8. Nationalité et domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement de la personne qui détermine notamment l’exercice de ses droits civils et la compétence territoriale du juge.

★ À maîtriser

📌 La nationalité peut s’acquérir par le droit du sol, lié au lieu de naissance, ou par le droit du sang, lié à la filiation.

📌 Selon l’article 18 du Code civil, est français l’enfant dont l’un des parents est français, sous certaines conditions de répudiation lorsque l’enfant est né à l’étranger.

Compléments

📌 Un étranger ou un apatride marié à un conjoint français peut acquérir la nationalité française par déclaration après quatre ans de mariage si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé et si le conjoint français a conservé sa nationalité.

💡 Astuce mémo

Droit du sol = lieu ; droit du sang = filiation

📖 9. Registres de l’état civil

★ À maîtriser

• Les principaux actes sont:

  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès

• L’acte de naissance indique notamment le nom, les prénoms, le lieu, la date et l’heure de naissance, la nationalité, ainsi que les informations relatives aux parents.

📌 L’enfant né vivant et viable fait l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès, tandis que l’enfant sans vie fait l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans acquérir la personnalité juridique.

Compléments

📌 Les registres de l’état civil sont en principe tenus en double exemplaire, l’un conservé à la commune et l’autre au greffe du tribunal judiciaire, sauf la dérogation prévue pour certaines communes utilisant des traitements automatisés conformes.

💡 Astuce mémo

Naissance → mariage → décès : les actes structurent l’état civil

📖 10. Rectification de l’état civil

★ À maîtriser

📌 La rectification corrige une erreur ou une omission matérielle d’un acte d’état civil, tandis que l’annulation supprime un acte irrégulier.

📌 La rectification administrative relève de l’officier d’état civil pour les erreurs matérielles, tandis que la rectification judiciaire relève du tribunal judiciaire lorsqu’une décision juridictionnelle est nécessaire.

Compléments

📌 La rectification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms peut être demandée pour une personne présentant une variation du développement génital lorsque le sexe constaté ne correspond pas à celui inscrit dans l’acte de naissance.

📖 11. Catégories de personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique dotée d’un patrimoine propre distinct de celui des personnes physiques qui la composent ou la représentent.
• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
• Association : Selon la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales se divisent en personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public.

• Les éléments constitutifs sont: les apports en numéraire, en nature ou en industrie, la participation aux bénéfices et aux pertes, l’affectio societatis

💡 Astuce mémo

Droit privé = société ou association ; droit public = État ou collectivité

📖 12. Création et attributs moraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Dispose d’une autonomie administrative et financière et remplit une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une tutelle.
• Groupement d’intérêt public : Partenariat entre plusieurs personnes morales, dont au moins une personne morale de droit public, pour exercer une activité d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les groupements d’intérêt public

• Une société acquiert sa personnalité morale après le dépôt de ses statuts et son immatriculation à l’Institut national de la propriété industrielle.

📌 Une personne morale peut disparaître par l’expiration de sa durée, la réalisation de son objet, la décision volontaire de ses organes, une dissolution légale ou administrative, ou la dissolution d’un associé pour juste motif.

📌 La dénomination sociale est le nom de la personne morale, tandis que le siège social est son domicile juridique et doit correspondre au lieu réel de réunion de ses organes.

💡 Astuce mémo

Statuts → immatriculation → personnalité ; dénomination → siège social

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence