Fiche de révision : Droit des biens administratifs

📋 Plan du Cours

1. Fondements des propriétés publiques
2. Construction historique du droit domanial
3. Reconnaissance de la propriété publique
4. Incessibilité à vil prix
5. Insaisissabilité des propriétés publiques
6. Dualité des régimes domaniaux
7. Origines de la distinction domaniale
8. Compétence et contentieux domaniaux
9. Entrée dans le domaine public
10. Domanialité par contamination

📅 Repères chronologiques

1. février 1566L’édit de Moulins a consacré l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, distinct du patrimoine personnel du roi.
2. 22 novembre et 1er décembre 1790Le décret domanial a nationalisé le domaine de la Couronne en l’attribuant à la Nation.
3. 25 et 26 juin 1986Le Conseil constitutionnel a consacré la protection constitutionnelle de la propriété publique et l’interdiction des cessions à vil prix dans sa décision Privatisations.
4. 14 février 1990La Cour de cassation a consacré le principe d’incessibilité à vil prix dans un arrêt de la troisième chambre civile, n° 8817178.
5. 3 novembre 1997Le Conseil d’État a repris le principe d’incessibilité à vil prix dans l’arrêt Commune de Fougerolles.
6. 1er avril 2006Le CG3P est entré en vigueur pour codifier et adapter des règles auparavant largement forgées par la jurisprudence administrative.

📖 1. Fondements des propriétés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriétés publiques : Infrastructures appartenant à des personnes publiques et soumises aux règles du droit public.

★ À maîtriser

• Les personnes publiques comprennent notamment:
  • l’État
  • les établissements publics
  • les collectivités territoriales
  • les groupements d’intérêt public
  • les autorités publiques indépendantes
  • la Banque de France

📌 Les personnes privées recherchent le profit, tandis que les établissements publics doivent principalement poursuivre l’intérêt général et équilibrer leurs recettes et leurs dépenses.

Compléments

• L’article L1 du CG3P constitue le fondement général du droit des propriétés publiques.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → patrimoine public → règles spécifiques

📖 2. Construction historique du droit domanial

★ À maîtriser

• Face au silence ou au flou des textes, le juge administratif a progressivement construit des notions comme le contrat administratif, le SPA, le SPIC, le domaine public et l’utilité publique.

📌 Depuis 1789, le droit français distingue un droit privé fondé sur la propriété individuelle et le profit et un droit public fondé sur l’exercice du pouvoir dans l’intérêt général.

Compléments

• À partir des années 1990, l’influence de l’Union européenne a contribué à encadrer davantage l’action administrative et à favoriser la codification de 2006.

💡 Astuce mémo

1789 → jurisprudence → CG3P

📖 3. Reconnaissance de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété publique : YOLKA, 1996 — Pouvoir exercé par une personne publique sur un bien, quelle que soit la nature de ce bien.

★ À maîtriser

📌 En 1804, la doctrine a admis que les communes pouvaient exercer un droit de propriété sur leurs biens, en distinguant les biens comparables aux propriétés privées et les biens extraordinaires relevant du domaine public.

• Proudhon distingue la propriété privée de l’administration sur son domaine privé et un droit de garde, d’intendance et de conservation sur le domaine public.

Compléments

• Au début du XXe siècle, le juge administratif a reconnu la propriété de l’État et des communes sur certains biens du domaine public, notamment les voies communales et des terrains portuaires.

💡 Astuce mémo

Proudhon distingue les biens ; Yolka privilégie le sujet public

📖 4. Incessibilité à vil prix

📝 Points essentiels

📌 Les propriétés publiques ne peuvent pas être cédées à un prix inférieur à leur valeur réelle au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé.

💡 Astuce mémo

Intérêt privé : interdiction ; intérêt général : cession possible

📖 5. Insaisissabilité des propriétés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Insaisissabilité : Interdit de soumettre les propriétés publiques aux voies d’exécution de droit commun utilisées par les créanciers contre les propriétés privées.

★ À maîtriser

• Le principe d’insaisissabilité a été reconnu par la Cour de cassation dans l’arrêt BRGM contre Société anonyme Lloyd Continental du 21 décembre 1987 et consacré par l’article L2311-1 du CG3P.

📌 Les créanciers d’une personne publique ne peuvent pas saisir ses biens par les voies d’exécution de droit commun, mais ils peuvent obtenir le paiement selon les procédures d’exécution administrative et les règles de la comptabilité publique.

• Dans l’arrêt France c. Commission du 20 septembre 2012, n° T-154/10, confirmé par la CJUE le 3 avril 2014, n° C-559/12, les juridictions de l’Union ont considéré que la garantie implicite et illimitée de l’État accordée aux EPIC pouvait constituer une aide d’État illégale.

• Pour permettre la vente de biens d’une collectivité débitrice, le préfet doit constater une décision juridictionnelle définitive, vérifier l’échec des ressources fiscales et réaliser un bilan coût-avantage excluant les biens indispensables aux services publics.

Compléments

📌 Une personne publique ne peut pas constituer d’hypothèque sur ses immeubles ni d’antichrèse sur ses meubles en raison de l’insaisissabilité de ses biens.

💡 Astuce mémo

Insaisissabilité → protection des missions publiques → garanties des créanciers

📖 6. Dualité des régimes domaniaux

📝 Points essentiels

📌 Les biens du domaine public sont principalement soumis à des règles exorbitantes du droit commun et relèvent du juge administratif, tandis que les biens du domaine privé sont majoritairement soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

• La dualité entre domaine public et domaine privé est une construction doctrinale progressivement reprise par la jurisprudence puis par le CG3P.

💡 Astuce mémo

Domaine public : règles exorbitantes ; domaine privé : règles majoritairement privées

📖 7. Origines de la distinction domaniale

★ À maîtriser

• L’article 538 visait notamment: les chemins, routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, les ports, havres et rades

Compléments

• Le droit romain distinguait: les biens privés des citoyens, les biens publics destinés à tous, les biens publics productifs de revenus appelés fictus

💡 Astuce mémo

Rome → domaine de la Couronne → domaine public et domaine privé

📖 8. Compétence et contentieux domaniaux

★ À maîtriser

• Le contentieux de la délimitation concerne la séparation matérielle entre un espace relevant du domaine public et un autre espace, tandis que le contentieux de l’appartenance détermine si un bien précis relève du domaine public.

• Le juge administratif est exclusivement compétent pour délimiter le domaine public, car cette opération est rattachée à la conservation du domaine et à la souveraineté nationale.

• Le juge administratif est en principe compétent pour déterminer si un bien appartient au domaine public, mais le juge pénal peut le faire en raison de sa plénitude de juridiction.

• Le juge judiciaire est compétent pour trancher les actions en revendication de propriété et analyser les titres de propriété lorsqu’une véritable question de propriété se pose.

Compléments

📌 Les critères du CG3P ne sont pas rétroactifs et l’entrée en vigueur du code ne fait pas automatiquement sortir du domaine public un bien qui y avait été incorporé auparavant.

💡 Astuce mémo

Juge administratif : domaine ; juge judiciaire : propriété

📖 9. Entrée dans le domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domanialité directe : Suppose qu’un immeuble appartienne exclusivement à une personne publique et soit affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.

★ À maîtriser

• Le domaine public comprend:
  • le domaine public immobilier naturel
  • le domaine public immobilier artificiel
  • certains biens meubles

📌 L’affectation à l’usage direct du public suffit aujourd’hui à intégrer un immeuble au domaine public, sans exiger l’aménagement spécial autrefois demandé par la jurisprudence.

📌 L’affectation d’un immeuble à un service public ne suffit à son appartenance au domaine public que si l’immeuble fait l’objet d’un aménagement indispensable au fonctionnement de ce service.

Compléments

• Peuvent notamment relever du domaine public:
  • les trottoirs
  • les fontaines publiques
  • les cimetières
  • les lavoirs
  • les promenades publiques
  • les groupes scolaires
  • les hôpitaux
  • les bibliothèques et musées

💡 Astuce mémo

Propriété publique → affectation → aménagement indispensable

📖 10. Domanialité par contamination

🔑 Notions clés & Définitions

• Domanialité par accessoire : Intègre au domaine public un bien appartenant à une personne publique lorsqu’il concourt à l’utilisation d’un bien du domaine public dont il constitue un accessoire indissociable.
• Domanialité globale : Soumet à la domanialité publique tous les immeubles publics implantés sur une même emprise lorsqu’un ou plusieurs biens de cette emprise sont affectés à un service public et spécialement aménagés.

★ À maîtriser

📌 La domanialité par accessoire exige cumulativement un lien physique et un lien d’utilité entre le bien accessoire et le bien principal du domaine public.

Compléments

• La domanialité globale a notamment concerné: les voies internes des ports, les aéroports, les logements situés dans des bâtiments scolaires, les voies et parkings hospitaliers, les locaux commerciaux des gares ferroviaires

💡 Astuce mémo

Un immeuble public central contamine ses accessoires et l’emprise voisine

📊 Tableaux de synthèse

Principes de protection des propriétés publiques