Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Naissance de l’enseignement administratif
2. Distinction du droit public et privé
3. Critères et définition du droit public
4. Construction historique du droit administratif
5. Autonomie jurisprudentielle du droit administratif
6. Écoles doctrinales et juridictions administratives
7. Universalité et comparaisons internationales
8. Définition matérielle et évolutions
9. Personnes morales de droit public
10. Personnes privées et autorités administratives

📅 Repères chronologiques

1. 1692L’abbé Fleury publie Le droit public de France, qui distingue les matières concernant les particuliers des règles relatives à l’ordre général de l’État.
2. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives, notamment dans son article 13.
3. 24 mars 1819Une chaire de droit public positif et de droit administratif français est créée à Paris.
4. novembre 1819Joseph-Marie de Gerando donne à Paris, dans la chapelle de la Sorbonne, le premier cours de droit administratif.
5. 29 novembre 1834Le comte Pellegrino Rossi donne un cours à la faculté du Panthéon, rendu obligatoire sous l’impulsion de Gisot.
6. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif.
7. 1889L’arrêt Cadot met définitivement fin à la théorie du ministre juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en matière administrative.
8. 1953Les conseils de préfecture sont transformés en tribunaux administratifs, qui reçoivent une compétence de droit commun dans leur ressort.
9. 1er janvier 1989Les cours administratives d’appel entrent en vigueur après leur création en 1957.
10. 20 octobre 1989L’arrêt permet au juge administratif d’écarter une loi contraire au droit de l’Union européenne.

📖 1. Naissance de l’enseignement administratif

📝 Points essentiels

• Louis-Antoine Macarel est le suppléant de Joseph-Marie de Gerando dans l’enseignement du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Gerando, Macarel, Rossi : de la chaire au cours obligatoire

📖 2. Distinction du droit public et privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations de nature publique et l’ordre général de l’État.

📌 La distinction entre droit public et droit privé traduit le projet politique libéral de séparation des sphères publique et privée.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé réapparaît au XVIe siècle avec la naissance de l’État et la monopolisation du pouvoir par celui-ci.

💡 Astuce mémo

Particuliers : droit privé ; ordre général de l’État : droit public

📖 3. Critères et définition du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles régissant les rapports de nature publique et l’organisation de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique définit le droit public par les règles relatives au statut de l’État, des gouvernements et à leurs relations avec les citoyens, mais il est insuffisant car l’État exerce aussi des activités soumises au droit privé.

📌 Le critère de la puissance publique définit le droit public par l’usage de prérogatives de puissance publique, mais il est insuffisant car des personnes privées peuvent aussi exercer de telles prérogatives.

Compléments

📌 Le critère des fins présente le droit public comme le droit de l’intérêt général, mais il est insuffisant car la frontière entre intérêt général et intérêt privé est incertaine.

📖 4. Construction historique du droit administratif

★ À maîtriser

• La théorie du ministre juge confiait aux ministres le jugement des réclamations administratives, avant que le Conseil d’État ne les instruise puis que la loi du 24 mai 1872 ne lui attribue la justice déléguée.

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III réaffirme la séparation entre autorités administratives et judiciaires et contribue à l’émergence du contentieux administratif.

💡 Astuce mémo

Séparation, ministre juge, Conseil d’État, justice déléguée

📖 5. Autonomie jurisprudentielle du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles spéciales applicables à l’activité administrative et distinctes du droit commun lorsque l’action administrative le justifie.

📝 Points essentiels

📌 L’arrêt Blanco confie au juge administratif une puissance créatrice : il doit élaborer les règles spéciales du régime administratif selon les besoins du service et la conciliation des droits de l’État et des particuliers.

💡 Astuce mémo

Blanco écarte le Code civil → le juge administratif crée un droit spécial

📖 6. Écoles doctrinales et juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 L’école de Toulouse, associée à Maurice Hauriou, fonde le droit administratif sur la puissance publique, tandis que l’école de Bordeaux, associée à Léon Duguit, le fonde sur le service public.

Compléments

• Pour Léon Duguit, le droit administratif est un instrument de solidarité sociale fondé sur la notion de service public.

💡 Astuce mémo

Toulouse : puissance publique ; Bordeaux : service public

📖 7. Universalité et comparaisons internationales

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif français n’est pas universel comme système juridique, mais la fonction d’encadrement juridique de l’administration et de contrôle de la puissance publique est universelle.

Compléments

📌 Le Royaume-Uni oppose historiquement le rule of law au système français de droit administratif, même si le judicial review soumet aujourd’hui les autorités publiques à un contrôle juridictionnel.

• L’Allemagne possède un droit administratif autonome et des juridictions administratives spécialisées, mais ce droit s’est principalement construit par la loi depuis les années 1970 plutôt que par la jurisprudence.

• L’Espagne consacre le contrôle juridictionnel de l’administration dans sa Constitution de 1978, au sein de juridictions contentieuses administratives intégrées au pouvoir judiciaire.

💡 Astuce mémo

Fonction universelle ; modèle français non universel

📖 8. Définition matérielle et évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif matériel : Partie du droit public qui s’applique à la part d’activité administrative du gouvernement et aux organes administratifs.

★ À maîtriser

📌 L’école du service public explique le droit administratif par la finalité de service public, tandis que l’école de la puissance publique l’explique par les moyens exorbitants employés par l’administration.

• Les articles 20 et 21 de la Constitution disposent que le Gouvernement et le Premier ministre disposent de l’administration.

Compléments

• L’arrêt Bertin de 1956 confirme que le service public peut constituer un critère du droit administratif.

📖 9. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des personnes morales de droit public et de droit privé qui exercent une activité administrative.
• Établissement public : Personne publique à compétence spéciale, chargée d’une mission de service public et soumise au principe de spécialité.
• Déconcentration : Transfert d’une compétence de l’État, notamment d’un ministre, vers des services extérieurs dépourvus de personnalité morale propre.
• Groupement d’intérêt public : Un groupement d’intérêt public est une structure créée par convention pour permettre à des personnes publiques et privées de mettre en commun leurs activités dans un intérêt déterminé.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public, bénéficient d’un patrimoine et disposent de prérogatives de puissance publique.

📌 Le principe de spécialité interdit à un établissement public de diversifier ses activités au-delà de sa mission principale, sauf de manière strictement accessoire.

• Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer, conformément à l’article 72 de la Constitution.

Compléments

📌 Les biens des personnes publiques sont insaisissables et ne peuvent pas être cédés à un prix inférieur à leur valeur vénale.

📖 10. Personnes privées et autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Organe qui possède le pouvoir d’édicter un acte administratif au nom de la personne morale à laquelle il appartient.

★ À maîtriser

📌 Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public lorsqu’elle reçoit des prérogatives de puissance publique ou lorsque les conditions de sa création, de son fonctionnement et de son contrôle révèlent une telle mission.

📌 L’administration désigne un ensemble d’organes et de personnes morales, tandis que l’autorité administrative désigne seulement l’organe habilité à prendre une décision administrative.

Compléments

• Par l’arrêt du 27 février 2007, le Conseil d’État utilise un faisceau d’indices pour déterminer si une personne privée exerce une mission de service public en l’absence de texte explicite.

• L’arrêt Monpeurt du 13 juillet 1942 reconnaît qu’une personne privée peut participer à l’exercice d’une mission administrative en adoptant des normes professionnelles.

• La loi du 12 avril 2000 énumère comme autorités administratives les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes chargés d’un service public administratif.

💡 Astuce mémo

Mission administrative + pouvoir de décision → qualification d’autorité administrative

📊 Tableaux de synthèse

Écoles doctrinales du droit administratif