En novembre 1819
Explication
Joseph-Marie de Gerando donne le premier cours de droit administratif à Paris en novembre 1819, dans la chapelle de la Sorbonne. L’année 1819 renvoie aussi à la création de la chaire, mais celle-ci est instituée en mars par ordonnance.
La création d’une chaire de droit public positif et de droit administratif français
Explication
L’ordonnance du 24 mars 1819 crée à Paris une chaire consacrée au droit public positif et au droit administratif français. Le premier cours de Gerando a lieu en novembre 1819, soit plusieurs mois après cette création.
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les rapports publics et l’ordre de l’État.
Explication
Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, alors que le droit public concerne les relations de nature publique et l’ordre général de l’État. La confusion la plus fréquente consiste à attribuer au droit public les rapports entre particuliers.
Elle traduit un projet politique libéral séparant les sphères publique et privée.
Explication
La distinction public-privé traduit un projet politique libéral visant à séparer les sphères publique et privée. Elle ne constitue donc pas une opposition naturelle, mais une construction idéologique et historique.
Parce que l’État exerce aussi des activités soumises au droit privé.
Explication
Le critère organique rattache le droit public au statut de l’État, des gouvernements et à leurs relations avec les citoyens. Il reste insuffisant, car l’État peut également exercer des activités régies par le droit privé.
Des personnes privées peuvent aussi exercer des prérogatives de puissance publique.
Explication
Le critère de la puissance publique identifie le droit public par l’usage de prérogatives particulières, mais il est imparfait puisque des personnes privées peuvent aussi en exercer. Il ne suffit donc pas de constater la présence d’un pouvoir pour conclure à l’application du droit public.
L’ensemble des règles qui régissent les rapports de nature publique et l’organisation de l’État.
Explication
Le droit public regroupe les règles relatives aux rapports de nature publique et à l’organisation de l’État. Il ne se confond pas avec le dualisme juridictionnel, qui concerne la distinction entre des ordres de juridiction.
Il sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives
Explication
Cette disposition sépare les fonctions judiciaires et administratives, constituant une étape fondatrice de la construction administrative. Elle n’instaure toutefois pas encore un ordre juridictionnel administratif complet.
Le ministre compétent
Explication
La théorie du ministre juge confie aux ministres le jugement des réclamations administratives. Le Conseil d’État pouvait instruire les affaires, mais la décision relevait encore du ministre dans le système de justice retenue.
Il met fin à la théorie du ministre juge
Explication
L’arrêt Cadot met définitivement fin à la théorie du ministre juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en matière administrative. Il ne concerne pas la création des cours administratives d’appel.
La responsabilité de l’État relève de règles spéciales et du juge administratif
Explication
L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif. Il ne soumet donc pas cette responsabilité au régime civil ordinaire appliqué par le juge judiciaire.
Parce qu’il doit élaborer des règles spéciales adaptées au service et aux droits en présence
Explication
Le juge administratif doit construire les règles spéciales du régime administratif en fonction des besoins du service et de la conciliation des droits. Cette mission ne consiste pas à appliquer automatiquement le droit civil ni à favoriser systématiquement l’État.
Comme l’ensemble des règles spéciales applicables à l’activité administrative lorsque son action le justifie
Explication
Le droit administratif regroupe les règles spéciales applicables à l’activité administrative lorsque celle-ci justifie un régime distinct du droit commun. Il ne se réduit donc pas au seul droit contentieux.
Ils deviennent des tribunaux administratifs compétents en première instance dans leur ressort
Explication
En 1953, les conseils de préfecture sont transformés en tribunaux administratifs, dotés d’une compétence de droit commun dans leur ressort. Les tribunaux administratifs jugent en première instance, tandis que le Conseil d’État conserve notamment une fonction de cassation.
Hauriou met l’accent sur la puissance publique, tandis que Duguit privilégie le service public
Explication
L’école de Toulouse, associée à Maurice Hauriou, fonde le droit administratif sur la puissance publique, alors que l’école de Bordeaux, associée à Léon Duguit, le rattache au service public. La distinction oppose donc les moyens de l’administration à sa finalité sociale.
Le modèle français est particulier, tandis que l’encadrement juridique de l’administration répond à une fonction universelle
Explication
Le système français de droit administratif n’est pas universel, mais la nécessité d’encadrer juridiquement l’administration et de contrôler la puissance publique se retrouve dans tous les systèmes. Confondre ces deux niveaux conduit à attribuer au modèle français une portée universelle qu’il n’a pas.
Le Royaume-Uni s’est fondé sur le rule of law, tandis que la France a développé un système spécifique de droit administratif
Explication
Historiquement, le Royaume-Uni oppose le rule of law au modèle français de droit administratif, même si le judicial review soumet aujourd’hui ses autorités publiques à un contrôle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel britannique n’efface donc pas cette différence historique de construction.
La finalité poursuivie par l’activité administrative
Explication
L’école du service public explique le droit administratif par la finalité de service public poursuivie par l’administration. Les prérogatives ou moyens exorbitants relèvent plutôt de l’école de la puissance publique.
La partie du droit public applicable à l’activité administrative et aux organes qui l’exercent
Explication
Le droit administratif matériel concerne la part d’activité administrative du gouvernement ainsi que les organes administratifs. Il s’agit donc d’une définition par le contenu de l’activité et non par la seule nature des personnes concernées.
Le Gouvernement et le Premier ministre disposent de l’administration
Explication
Les articles 20 et 21 attribuent la disposition de l’administration au Gouvernement et au Premier ministre. Cette règle constitutionnelle ne confie pas cette fonction au Parlement ni aux juridictions administratives.
Il permet au juge administratif d’écarter une loi contraire au droit de l’Union européenne
Explication
L’arrêt Nicolo reconnaît au juge administratif la possibilité d’écarter une loi incompatible avec le droit de l’Union européenne. Il ne lui attribue pas le pouvoir d’annuler une norme constitutionnelle ni ne transfère ce contrôle au juge judiciaire.
L’ensemble des personnes morales publiques et privées qui exercent une activité administrative
Explication
Au sens organique, l’administration désigne les personnes qui exercent une activité administrative, qu’elles soient de droit public ou de droit privé. La définition par l’activité elle-même correspond au sens matériel, et non au sens organique.
Elle est soumise au droit public et dispose de prérogatives de puissance publique
Explication
Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public, disposent d’un patrimoine et bénéficient de prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut exercer une activité d’intérêt général, mais cette activité ne suffit pas à lui conférer cette qualité.
Une personne publique à compétence spéciale chargée d’une mission de service public
Explication
Un établissement public est une personne publique chargée d’une mission de service public dans un domaine déterminé et soumise au principe de spécialité. Il se distingue ainsi d’une collectivité territoriale, qui exerce ses compétences sur un territoire.
Lorsqu’elle reçoit des prérogatives de puissance publique ou que son organisation révèle une telle mission
Explication
Une personne privée peut exercer une mission de service public si elle dispose de prérogatives de puissance publique ou si sa création, son fonctionnement et son contrôle révèlent cette mission. Une simple activité économique d’intérêt général ne suffit pas à établir cette qualification.
Elle peut édicter un acte administratif au nom de la personne morale à laquelle elle appartient
Explication
Une autorité administrative est un organe habilité à prendre un acte administratif au nom de la personne morale dont elle relève. Le regroupement des services et des personnes morales correspond à la notion plus large d’administration.
L’administration est l’ensemble institutionnel, tandis que l’autorité administrative est l’organe doté du pouvoir de décision
Explication
L’administration comprend un ensemble d’organes et de personnes morales, alors que l’autorité administrative désigne l’organe habilité à prendre une décision administrative. Confondre l’administration avec l’organe décisionnel revient à inverser ces deux niveaux de définition.
Mémorisez les réponses avec 70 flashcards sur Fondements du droit administratif.
Quand Joseph-Marie de Gerando a-t-il donné le premier cours de droit administratif ?
En novembre 1819.
Où Joseph-Marie de Gerando a-t-il donné son premier cours de droit administratif ?
Dans la chapelle de la Sorbonne à Paris.
Quelle ordonnance a créé une chaire de droit public positif et administratif français ?
L’ordonnance du 24 mars 1819.
Consultez la fiche de révision complète sur Fondements du droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM